CHAPITRE III : RESULTATS ET DISCUSSIONS
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caractéristiques techniques, administratives et financières, ce qui répond au deuxième critère
décrit par (Mabile, 2002). Selon la même loi (article 4), l’aménagement de la zone est réalisé
par concession selon des lignes directrices fixant ses caractéristiques techniques,
administratives et financières, ce qui répond au deuxième critère décrit par (Mabile, 2002).
Enfin, les activités dans la zone du SSM sont réglementées et certaines d’entre elles, comme
l’utilisation d’engins et de bateaux nautiques ou la pêche sous-marine, sont interdites (Baude,
et al., 2012). Les mêmes interdictions sont prévues par la loi 03-02 dans les articles 35, 36 et
37.
Tableau 10: Similitudes entre les critères de mise en place d’un SSM et l’ouverture d’une
zone de baignade
CRITÈRES
D’UN SENTIER
SOUS-MARIN
LOI
ARTICLE
Délimitation de la
partie marine
Loi 03-02
on
l’utilisation
et
l’exploitation
touristique de la plage
Art.18 Toute plage ouverte à la baignade doit
être délimitée.
Décret 04-111 sur les
conditions
d’ouverture et de
fermeture des plages
pour la baignade
Art.8 Les plages ouvertes à la baignade
doivent comprendre la délimitation et le
marquage des zones de baignade.
Aménagement de
la zone
03-02 sur l’utilisation
et
l’exploitation
touristique de la plage
Art.4 L’exploitation des plages ouvertes à la
baignade est effectuée par concession selon
des spécifications techniques conformes aux
dispositions de la présente loi.
Décret exécutif n° 04274
fixant
les
conditions et les
modalités
d’exploitation
touristique des plages
ouvertes à la baignade
Art. 6. La concession des plages ouvertes à la
baignade est octroyée par convention de
concession signée pour le compte de l’État, par
le wali territorialement compétent. La
convention de concession est assortie d’un
cahier des charges.