CHAPITRE III : RESULTATS ET DISCUSSIONS
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III.2.1.5 Le cadre juridique des SSMs
Les entretiens avec les gestionnaires des SSMs du PNTaza ont souligné la nécessité d’inclure
ces SSMs dans un cadre juridique clair pour développer l’activité dans les meilleures
conditions.
La réglementation algérienne dans sa loi littorale 02-02 article 8 stipule que la zone côtière
comprend les îles et les îlots, les eaux maritimes intérieures, le sol et le sous-sol de la mer
territoriale et une bande de terre d’au moins 800 m. Cette zone côtière appartient au DPM (Loi
domaniale 90-30) dont l’occupation et l’exploitation peuvent être utilisées par des privés sous
forme de concession délivrée par le Wali ou dans certains cas le maire (Loi 98-05 sur le droit
de la navigation et Décret 91 — 454 sur la gestion du DPM).
Dans le cas d’une zone protégée, la loi 11-02 sur les zones protégées dans le cadre du
développement durable (art. 15) stipule que les activités d’écotourisme et d’éducation à
l’environnement doivent être mises en œuvre dans les zones périphériques et les zones tampons.
Les clubs de plongée sous-marine sont régis par la loi 12-06 sur les associations et la loi 13-05
sur le développement et l’organisation des activités physiques et sportives. Les clubs de plongée
doivent également se conformer aux statuts et règlements des Fédérations et Ligues algériennes
de sauvetage sous-marin et de premiers secours (FASSAS et LSSAS).
Selon ses statuts, la FASSAS a pour mission de contribuer à faire connaître le monde sousmarin à travers le sport, la technologie, la culture et la science par le développement et la
promotion de disciplines telles que la plongée sous-marine. Elle est notamment chargée de
contribuer à la protection et à l’amélioration de la faune et de la flore sous-marines, de préparer
et de partager des lignes directrices définissant des plans d’étude, de formation et
d’entrainement pour les différentes disciplines développées, comme la plongée sous-marine.
FASSAS (Annexe 16).
L’analyse de la législation algérienne a aussi mis en évidence que les critères d’application des
SSMs décrits par (Mabile, 2002) à savoir 1) la délimitation de la zone marine, 2) son
aménagement et 3) la réglementation des activités à l’intérieur de celle-ci, répondent
parfaitement à ceux de l’ouverture et de l’exploitation des plages et des zones de baignade
décrites dans la loi 03-02 (Tableau 10). Comme indiqué dans le tableau, cette loi et le décret
exécutif n° 04-111 stipulent que la plage ouverte à la baignade doit être délimitée par un décret
du Wali, ce qui satisfait aux premiers critères pour la mise en œuvre d’un SSM. Selon la même
loi, l’aménagement de la zone est réalisé par concession selon des lignes directrices fixant ses
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III.2.1.5 Le cadre juridique des SSMs
Les entretiens avec les gestionnaires des SSMs du PNTaza ont souligné la nécessité d’inclure
ces SSMs dans un cadre juridique clair pour développer l’activité dans les meilleures
conditions.
La réglementation algérienne dans sa loi littorale 02-02 article 8 stipule que la zone côtière
comprend les îles et les îlots, les eaux maritimes intérieures, le sol et le sous-sol de la mer
territoriale et une bande de terre d’au moins 800 m. Cette zone côtière appartient au DPM (Loi
domaniale 90-30) dont l’occupation et l’exploitation peuvent être utilisées par des privés sous
forme de concession délivrée par le Wali ou dans certains cas le maire (Loi 98-05 sur le droit
de la navigation et Décret 91 — 454 sur la gestion du DPM).
Dans le cas d’une zone protégée, la loi 11-02 sur les zones protégées dans le cadre du
développement durable (art. 15) stipule que les activités d’écotourisme et d’éducation à
l’environnement doivent être mises en œuvre dans les zones périphériques et les zones tampons.
Les clubs de plongée sous-marine sont régis par la loi 12-06 sur les associations et la loi 13-05
sur le développement et l’organisation des activités physiques et sportives. Les clubs de plongée
doivent également se conformer aux statuts et règlements des Fédérations et Ligues algériennes
de sauvetage sous-marin et de premiers secours (FASSAS et LSSAS).
Selon ses statuts, la FASSAS a pour mission de contribuer à faire connaître le monde sousmarin à travers le sport, la technologie, la culture et la science par le développement et la
promotion de disciplines telles que la plongée sous-marine. Elle est notamment chargée de
contribuer à la protection et à l’amélioration de la faune et de la flore sous-marines, de préparer
et de partager des lignes directrices définissant des plans d’étude, de formation et
d’entrainement pour les différentes disciplines développées, comme la plongée sous-marine.
FASSAS (Annexe 16).
L’analyse de la législation algérienne a aussi mis en évidence que les critères d’application des
SSMs décrits par (Mabile, 2002) à savoir 1) la délimitation de la zone marine, 2) son
aménagement et 3) la réglementation des activités à l’intérieur de celle-ci, répondent
parfaitement à ceux de l’ouverture et de l’exploitation des plages et des zones de baignade
décrites dans la loi 03-02 (Tableau 10). Comme indiqué dans le tableau, cette loi et le décret
exécutif n° 04-111 stipulent que la plage ouverte à la baignade doit être délimitée par un décret
du Wali, ce qui satisfait aux premiers critères pour la mise en œuvre d’un SSM. Selon la même
loi, l’aménagement de la zone est réalisé par concession selon des lignes directrices fixant ses