20 - Les dimensions internationales de la pêche et de son aménagement
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des années à venir. Lorsque la marge de négociation d'un partenaire est réduite à une
seule dimension, par exemple la pêcherie en question, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas
possible de faire appel à des transferts ou à des paiements compensatoires extérieurs, la
politique susceptible de conduire au meilleur bénéfice potentiel sera alors celle qui
correspond aux préférences du partenaire jouissant du taux d'actualisation le plus faible.
Une telle solution n'est pas satisfaisante, car peu efficace, dans la mesure où elle ne
permet pas de satisfaire les préférences des autres partenaires.
Munro préconise une solution qui s'attache plus à définir les bénéfices potentiels
à partir d'une base purement biologique - telle l'augmentation de la production
pondérale des stocks -, avec comme objectif la maximisation des gains économiques
nets retirés de la pêcherie par l'ensemble des partenaires. Vu sous cet angle, le principe
des paiements compensatoires est automatiquement admis : plus personne ne négocie
sur une base unidimensionnelle. Néanmoins, pour que l'accord soit durable, chaque
partie doit être intimement persuadée que celui qui serait tenté de frauder s'expose à
subir des pénalités supérieures aux bénéfices temporaires qu'il pourrait escompter tirer
de sa fraude (chapitre 14).
Les analyses de Saetersdal, Gulland, Troadec et Munro ont contribué
grandement à la compréhension du problème de l'aménagement des stocks partagés. Je
souhaite examiner maintenant, d'un point de vue essentiellement politique, quelques cas
réels et voir dans quelle mesure ils correspondent aux solutions préconisées par ces
auteurs. Cette analyse sera basée sur mon interprétation des conditions qui existent,
depuis 1976, dans l'Atlantique nord-est, centre-est et nord-ouest, et dans le Pacifique
nord-est, tropical-est, centre-ouest et sud-ouest.
La première question qui se pose est de savoir si l'état des stocks partagés suffit à
lui seul à inciter les Etats côtiers à s'intéresser aux problèmes de leur aménagement et à
leur apporter des solutions. Si tel n'est pas le cas, suffit-il de faire valoir l'existence de
plus-values économiques substantielles, escomptables d'un aménagement concerté des
stocks communs, pour que des initiatives soient prises en ce sens ? Ce n'est pas
nécessairement le cas.
Dans le premier tiers du XXème siècle, des solutions ont été effectivement
apportées au problème de l'aménagement conjoint de stocks, comme ceux de saumon,
de flétan et de phoque à fourrure dans le Pacifique-nord. Dans un cas, celui du phoque,
l'objectif a bien été de réaliser par l'aménagement des plus-values économiques, et pas
seulement d'assurer le prélèvement du potentiel pondéral de capture.
Les Etats de l'Atlantique nord-est n'avaient pas réussi à progresser dans
l'aménagement conjoint de leur pêcheries avant que la Politique commune des pêches
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des années à venir. Lorsque la marge de négociation d'un partenaire est réduite à une
seule dimension, par exemple la pêcherie en question, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas
possible de faire appel à des transferts ou à des paiements compensatoires extérieurs, la
politique susceptible de conduire au meilleur bénéfice potentiel sera alors celle qui
correspond aux préférences du partenaire jouissant du taux d'actualisation le plus faible.
Une telle solution n'est pas satisfaisante, car peu efficace, dans la mesure où elle ne
permet pas de satisfaire les préférences des autres partenaires.
Munro préconise une solution qui s'attache plus à définir les bénéfices potentiels
à partir d'une base purement biologique - telle l'augmentation de la production
pondérale des stocks -, avec comme objectif la maximisation des gains économiques
nets retirés de la pêcherie par l'ensemble des partenaires. Vu sous cet angle, le principe
des paiements compensatoires est automatiquement admis : plus personne ne négocie
sur une base unidimensionnelle. Néanmoins, pour que l'accord soit durable, chaque
partie doit être intimement persuadée que celui qui serait tenté de frauder s'expose à
subir des pénalités supérieures aux bénéfices temporaires qu'il pourrait escompter tirer
de sa fraude (chapitre 14).
Les analyses de Saetersdal, Gulland, Troadec et Munro ont contribué
grandement à la compréhension du problème de l'aménagement des stocks partagés. Je
souhaite examiner maintenant, d'un point de vue essentiellement politique, quelques cas
réels et voir dans quelle mesure ils correspondent aux solutions préconisées par ces
auteurs. Cette analyse sera basée sur mon interprétation des conditions qui existent,
depuis 1976, dans l'Atlantique nord-est, centre-est et nord-ouest, et dans le Pacifique
nord-est, tropical-est, centre-ouest et sud-ouest.
La première question qui se pose est de savoir si l'état des stocks partagés suffit à
lui seul à inciter les Etats côtiers à s'intéresser aux problèmes de leur aménagement et à
leur apporter des solutions. Si tel n'est pas le cas, suffit-il de faire valoir l'existence de
plus-values économiques substantielles, escomptables d'un aménagement concerté des
stocks communs, pour que des initiatives soient prises en ce sens ? Ce n'est pas
nécessairement le cas.
Dans le premier tiers du XXème siècle, des solutions ont été effectivement
apportées au problème de l'aménagement conjoint de stocks, comme ceux de saumon,
de flétan et de phoque à fourrure dans le Pacifique-nord. Dans un cas, celui du phoque,
l'objectif a bien été de réaliser par l'aménagement des plus-values économiques, et pas
seulement d'assurer le prélèvement du potentiel pondéral de capture.
Les Etats de l'Atlantique nord-est n'avaient pas réussi à progresser dans
l'aménagement conjoint de leur pêcheries avant que la Politique commune des pêches
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