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E.L. Miles
Par ailleurs, même là où de telles commissions existaient, le fait qu'aucun Etat
participant n'ait de droit incontournable d'aménagement ab initio impliquait que tout
arrangement devait être négocié et que la plupart des décisions devaient être prises à
l'unanimité. Ces arrangements étaient destinés à faciliter la coopération, sur une base
volontaire, pour la collecte des données nécessaires à l'évaluation des stocks, l'adoption
de plafonds de capture, la négociation de leur partage en contingents nationaux et
l'adoption de réglementations sur les zones ou les saisons de fermeture de la pêche, le
maillage minimal, etc. Comme la compétence était fractionnée et que personne
n'exerçait de contrôle effectif, la surveillance et l'application des réglementations
laissaient en général beaucoup à désirer ; les conflits étaient fréquents. Puisque chaque
règlement devait être négocié entre des participants théoriquement égaux, les
procédures de décision étaient lentes et laborieuses. Par rapport à l'évolution réelle de
l'état des pêcheries, le temps de réponse des organismes était excessif et l'efficacité
générale faible (Burke 1967).
Le transfert de compétences au profit des Etats riverains inscrit dans le concept
de ZEE a, d'un seul coup, radicalement modifié ces conditions (Moore 1981, Burke
1983). Aujourd'hui, aucune ambiguïté ne subsiste sur l'exercice de l'autorité. Mais, en
même temps, de nombreux Etats riverains en développement rencontrent des difficultés
réelles à contrôler effectivement la pêche de leurs ressources. Aussi, une fois signés les
accords sur le droit d'accès, l'application des réglementations reste en pratique souvent
assez lâche. Il n'en demeure pas moins que, depuis 1976, presque toute pêche étrangère
est désormais soumise à un accord sur le droit d'accès. Ceux-ci traduisent les formes de
contrôle que les Etats riverains cherchent à exercer sur les flottes étrangères admises à
opérer à l'intérieur de leurs zones et la nature des bénéfices qu'ils cherchent à retirer. Il
faut relever ici que les flottilles étrangères sont presque toujours exclusivement visées
dans l'exercice de l'autorité des Etats côtiers. Les navires nationaux sont rarement
soumis aux mêmes réglementations. Cela signifie qu'une partie seulement du problème,
fût-elle importante, qui existait avant l'extension de la juridiction des Etats côtiers, a été
résolue. En conséquence, puisque les Etats riverains s'abstiennent en général d'imposer
un contrôle à leurs propres ressortissants, l'exploitation de leurs ressources marines
garde tous les caractères qui résultent de la libre accessibilité, avec les conséquences qui
en découlent de surpêche et de surinvestissement. Si donc, les Etats riverains tirent des
avantages de l'extension de leurs juridictions, ces bénéfices sont, en général, bien
inférieurs au revenu total net que leurs sociétés pourraient potentiellement en retirer.
2.2. La multiplication des accords d'accès
Carroz et Savini (1978, 1983) ont publié les analyses aujourd'hui les plus
complètes des tendances qui se sont manifestées dans les derniers accords d'accès aux
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E.L. Miles
Par ailleurs, même là où de telles commissions existaient, le fait qu'aucun Etat
participant n'ait de droit incontournable d'aménagement ab initio impliquait que tout
arrangement devait être négocié et que la plupart des décisions devaient être prises à
l'unanimité. Ces arrangements étaient destinés à faciliter la coopération, sur une base
volontaire, pour la collecte des données nécessaires à l'évaluation des stocks, l'adoption
de plafonds de capture, la négociation de leur partage en contingents nationaux et
l'adoption de réglementations sur les zones ou les saisons de fermeture de la pêche, le
maillage minimal, etc. Comme la compétence était fractionnée et que personne
n'exerçait de contrôle effectif, la surveillance et l'application des réglementations
laissaient en général beaucoup à désirer ; les conflits étaient fréquents. Puisque chaque
règlement devait être négocié entre des participants théoriquement égaux, les
procédures de décision étaient lentes et laborieuses. Par rapport à l'évolution réelle de
l'état des pêcheries, le temps de réponse des organismes était excessif et l'efficacité
générale faible (Burke 1967).
Le transfert de compétences au profit des Etats riverains inscrit dans le concept
de ZEE a, d'un seul coup, radicalement modifié ces conditions (Moore 1981, Burke
1983). Aujourd'hui, aucune ambiguïté ne subsiste sur l'exercice de l'autorité. Mais, en
même temps, de nombreux Etats riverains en développement rencontrent des difficultés
réelles à contrôler effectivement la pêche de leurs ressources. Aussi, une fois signés les
accords sur le droit d'accès, l'application des réglementations reste en pratique souvent
assez lâche. Il n'en demeure pas moins que, depuis 1976, presque toute pêche étrangère
est désormais soumise à un accord sur le droit d'accès. Ceux-ci traduisent les formes de
contrôle que les Etats riverains cherchent à exercer sur les flottes étrangères admises à
opérer à l'intérieur de leurs zones et la nature des bénéfices qu'ils cherchent à retirer. Il
faut relever ici que les flottilles étrangères sont presque toujours exclusivement visées
dans l'exercice de l'autorité des Etats côtiers. Les navires nationaux sont rarement
soumis aux mêmes réglementations. Cela signifie qu'une partie seulement du problème,
fût-elle importante, qui existait avant l'extension de la juridiction des Etats côtiers, a été
résolue. En conséquence, puisque les Etats riverains s'abstiennent en général d'imposer
un contrôle à leurs propres ressortissants, l'exploitation de leurs ressources marines
garde tous les caractères qui résultent de la libre accessibilité, avec les conséquences qui
en découlent de surpêche et de surinvestissement. Si donc, les Etats riverains tirent des
avantages de l'extension de leurs juridictions, ces bénéfices sont, en général, bien
inférieurs au revenu total net que leurs sociétés pourraient potentiellement en retirer.
2.2. La multiplication des accords d'accès
Carroz et Savini (1978, 1983) ont publié les analyses aujourd'hui les plus
complètes des tendances qui se sont manifestées dans les derniers accords d'accès aux
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