20 - Les dimensions internationales de la pêche et de son aménagement
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points restant en discussion portent sur les stocks communs et l'harmonisation de leur
pêche entre Etats voisins, ainsi que sur les dispositions nécessaires à l'aménagement de
la pêche des grands migrateurs et des stocks dont la distribution s'étend à la fois sur
différentes zones économiques et l'océan au-delà des juridictions nationales. Dans ces
deux cas particuliers, la coopération internationale est la condition sine qua non d'un
aménagement effectif.
Ce chapitre vise à évaluer jusqu'à quel point, vu sous l'angle international, ce
transfert de compétences modifie les termes de l'aménagement et du développement
des pêches commerciales. Dans ce but, l'impact de l'extension de la compétence des
Etats coders sera successivement envisagé sous l'angle :
- des conditions de l'aménagement,
- des termes de la coopération internationale,
- des circuits du négoce international des produits de la pêche,
- du rôle des commissions régionales d'aménagement.
2. L'impact de l'extension des juridictions nationales sur les conditions de
l'aménagement des pêches
2.1. Effets de la révolution intervenue dans le partage des compétences
Avant les premières tentatives d'extension des juridictions nationales et son
adoption à peu près générale, la principale difficulté dans l'aménagement des pêches se
situait au niveau de l'autorité. Puisqu'un Etat riverain n'avait aucun contrôle sur
l'exploitation des ressources situées au large de ses côtes, au-delà de ses eaux
territoriales ou d'une zone économique réduite à 12 milles, tous les participants à la
pêche, qu'ils ressortissent ou non de sa juridiction, se trouvaient sur un pied d'égalité.
Les juridictions concurrentes pouvaient se concerter au sein de commissions régionales
de pêche. En l'absence de tels mécanismes, l'accès aux ressources s'effectuait sur le
principe du "premier arrivé, premier servi" : dans ces conditions, l'intérêt de la
conservation de la ressource ne pouvait guère être pris en compte, puisque les poissons
laissés pour le lendemain par un pêcheur quelconque avaient de bonnes chances d'être
pris par d'autres le jour même (Christy and Scott 1972).
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points restant en discussion portent sur les stocks communs et l'harmonisation de leur
pêche entre Etats voisins, ainsi que sur les dispositions nécessaires à l'aménagement de
la pêche des grands migrateurs et des stocks dont la distribution s'étend à la fois sur
différentes zones économiques et l'océan au-delà des juridictions nationales. Dans ces
deux cas particuliers, la coopération internationale est la condition sine qua non d'un
aménagement effectif.
Ce chapitre vise à évaluer jusqu'à quel point, vu sous l'angle international, ce
transfert de compétences modifie les termes de l'aménagement et du développement
des pêches commerciales. Dans ce but, l'impact de l'extension de la compétence des
Etats coders sera successivement envisagé sous l'angle :
- des conditions de l'aménagement,
- des termes de la coopération internationale,
- des circuits du négoce international des produits de la pêche,
- du rôle des commissions régionales d'aménagement.
2. L'impact de l'extension des juridictions nationales sur les conditions de
l'aménagement des pêches
2.1. Effets de la révolution intervenue dans le partage des compétences
Avant les premières tentatives d'extension des juridictions nationales et son
adoption à peu près générale, la principale difficulté dans l'aménagement des pêches se
situait au niveau de l'autorité. Puisqu'un Etat riverain n'avait aucun contrôle sur
l'exploitation des ressources situées au large de ses côtes, au-delà de ses eaux
territoriales ou d'une zone économique réduite à 12 milles, tous les participants à la
pêche, qu'ils ressortissent ou non de sa juridiction, se trouvaient sur un pied d'égalité.
Les juridictions concurrentes pouvaient se concerter au sein de commissions régionales
de pêche. En l'absence de tels mécanismes, l'accès aux ressources s'effectuait sur le
principe du "premier arrivé, premier servi" : dans ces conditions, l'intérêt de la
conservation de la ressource ne pouvait guère être pris en compte, puisque les poissons
laissés pour le lendemain par un pêcheur quelconque avaient de bonnes chances d'être
pris par d'autres le jour même (Christy and Scott 1972).
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