75 - L'allocation des privilèges d'usage
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Les spécialistes de l'application des mesures et de la surveillance des pêches
affirment que la possession d'une autorisation officielle, préalablement à l'entrée dans
la pêche, est une condition importante de tout régime de régulation de la pêche
(Derham 1985). A elle seule, cette mesure permet de changer le statut juridique d'une
ressource halieutique : de ressource librement accessible (res nullius), elle devient une
propriété collective (res communes). Du fait de la décision d'exclusion, la ressource,
délimitée, qui n'appartenait à personne et n'était soumise à aucune juridiction jusqu'à sa
capture, devient la propriété d'un groupe d'exploitants, défini par extension, et, par
conséquent, soumise à des principes, des règlements et des procédures pour son
exploitation et sa conservation. Le besoin d'une autorisation implique également qu'un
comportement inacceptable, c'est à dire contraire aux règles établies, est une raison
suffisante pour le retrait du permis de pêche.
Les systèmes de licences varient beaucoup. Pour leur analyse, les systèmes
peuvent être classés en trois catégories, selon que les licences sont :
- librement attribuées à tous ceux qui s'engagent à respecter les règlements en
vigueur ;
- attribuées sans limites à toutes personnes répondant à des qualifications
spécifiées ;
- limitées en nombre et attribuées ou échangées uniquement selon des
mécanismes monétaires, tels qu'enchères périodiques ou rachat à des titulaires.
L'entrée qualifiée est une pratique ancienne et bien vue des pêcheurs. Les
qualifications habituellement requises portent généralement sur l'appartenance à une
famille ou à une communauté de pêcheurs ; l'expérience du travail sur un bateau de
pêche comme membre d'équipage ; l'obtention de certains diplômes professionnels ; la
présentation d'un casier judiciaire vierge, tout au moins en ce qui concerne la violation
de la législation sur les pêches. L'entrée qualifiée ne joue pas beaucoup pour
contrecarrer le développement d'un effort de pêche excédentaire, mais elle peut
contribuer efficacement à prévenir le recours à des pratiques répréhensibles ou peu
recommandables, par simple ignorance des règles et des coutumes.
L'une des différences fondamentales entre les différents systèmes de limitation
par licences porte sur la facilité, ou la difficulté, avec laquelle le pêcheur acquiert une
licence, aussi bien initialement qu'après la mise en oeuvre du système. En général, les
programmes, qui visent à réduire significativement le nombre de pêcheurs participant à
une pêcherie, engendrent plus de profits pour ceux qui y restent, mais tendent à coûter
plus cher à administrer et à poser plus de problèmes législatifs (Rettig 1984). L'annonce
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Les spécialistes de l'application des mesures et de la surveillance des pêches
affirment que la possession d'une autorisation officielle, préalablement à l'entrée dans
la pêche, est une condition importante de tout régime de régulation de la pêche
(Derham 1985). A elle seule, cette mesure permet de changer le statut juridique d'une
ressource halieutique : de ressource librement accessible (res nullius), elle devient une
propriété collective (res communes). Du fait de la décision d'exclusion, la ressource,
délimitée, qui n'appartenait à personne et n'était soumise à aucune juridiction jusqu'à sa
capture, devient la propriété d'un groupe d'exploitants, défini par extension, et, par
conséquent, soumise à des principes, des règlements et des procédures pour son
exploitation et sa conservation. Le besoin d'une autorisation implique également qu'un
comportement inacceptable, c'est à dire contraire aux règles établies, est une raison
suffisante pour le retrait du permis de pêche.
Les systèmes de licences varient beaucoup. Pour leur analyse, les systèmes
peuvent être classés en trois catégories, selon que les licences sont :
- librement attribuées à tous ceux qui s'engagent à respecter les règlements en
vigueur ;
- attribuées sans limites à toutes personnes répondant à des qualifications
spécifiées ;
- limitées en nombre et attribuées ou échangées uniquement selon des
mécanismes monétaires, tels qu'enchères périodiques ou rachat à des titulaires.
L'entrée qualifiée est une pratique ancienne et bien vue des pêcheurs. Les
qualifications habituellement requises portent généralement sur l'appartenance à une
famille ou à une communauté de pêcheurs ; l'expérience du travail sur un bateau de
pêche comme membre d'équipage ; l'obtention de certains diplômes professionnels ; la
présentation d'un casier judiciaire vierge, tout au moins en ce qui concerne la violation
de la législation sur les pêches. L'entrée qualifiée ne joue pas beaucoup pour
contrecarrer le développement d'un effort de pêche excédentaire, mais elle peut
contribuer efficacement à prévenir le recours à des pratiques répréhensibles ou peu
recommandables, par simple ignorance des règles et des coutumes.
L'une des différences fondamentales entre les différents systèmes de limitation
par licences porte sur la facilité, ou la difficulté, avec laquelle le pêcheur acquiert une
licence, aussi bien initialement qu'après la mise en oeuvre du système. En général, les
programmes, qui visent à réduire significativement le nombre de pêcheurs participant à
une pêcherie, engendrent plus de profits pour ceux qui y restent, mais tendent à coûter
plus cher à administrer et à poser plus de problèmes législatifs (Rettig 1984). L'annonce
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