14 - La régulation du taux d'exploitation
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Les pêcheurs savent bien qui enfreint les réglementations. Les intérêts économiques
évoqués ci-dessus donneront à chacun un statut devant les tribunaux. Dans la législation
anglo-américaine, l'importance de ce statut est telle qu'un individu qui ne le possède pas
ne peut engager d'action en justice. Par ailleurs, si un pêcheur ou une association de
pêcheurs n'entreprend pas de poursuites judiciaires pour défendre ses propres intérêts,
ceci constitue une évidence prima facie que son bien ne justifie pas, économiquement
parlant, sa protection et/ou que d'autres valeurs l'emportent. Dans les deux cas,
l'autorité centrale n'a pas à intervenir. Elle peut, cependant, estimer nécessaire de
compléter les droits de capture par des mesures destinées à conserver la ressource.
La faisabilité d'une application décentralisée des droits de capture peut dépendre
de la répartition géographique des stocks par rapport à celle des ports d'attache des
bateaux participant à leur exploitation. Le problème posé relève encore de la théorie
des jeux ; son issue dépend des possibilités de formation de coalitions. D'après la
théorie des jeux, un résultat, intéressant collectivement, peut n'être réalisable que dans
des conditions particulières. Si des sous-groupes estiment que des coalitions leur sont
plus avantageuses, il faut s'attendre à ce que celles-ci se constituent, même si leur
formation risque de se révéler désastreuse pour la collectivité. On ne pourra être assuré
que la décentralisation fonctionnera, qu'en l'absence d'apparition de telles coalitions.
Ainsi, si les flottilles de plusieurs ports de pêche, dispersés, participent à
l'exploitation d'un même stock, chaque flottille pourra avoir intérêt à s'entendre pour
maquiller les statistiques de débarquements dans son port, au lieu d'engager des
poursuites contre les contrevenants dans ce même port. Dans ces conditions, la
décentralisation de l'application des mesures ne présente plus d'intérêt : les flottilles de
chaque port s'efforceront d'augmenter leur part au détriment de celles des autres ports.
Si le problème que pose, dans la pêche, la liberté d'accès peut être expliqué par
opposition aux droits de propriété qui existent dans d'autres secteurs économiques, il ne
faut pas perdre de vue que les analogies sont une forme de logique dont les faiblesses
sont bien connues. Pour être valide, une analogie requiert une correspondance étroite
entre les termes de comparaison. Ciriacy-Wantrup (1952) a relevé la différence
fondamentale qui existait dans l'analogie entre les ressources halieutiques et les
"propriétés communes". Il a toujours préféré pour les premières, le terme de
"ressources fugitives". Ise (1925) avait déjà fait une constatation similaire à propos des
gisements pétroliers. Une ressource fugitive ne devient propriété qu'une fois "réduite à
possession". La difficulté potentielle qu'il y a à convertir les certificats de stock en droits
de capture réside dans cette différence. Il est relativement simple pour un propriétaire
de défendre ce qu'il possède. Le fait qu'il existe, à une centaine de kilomètres, un autre
propriétaire confronté à des problèmes similaires, n'a pas d'incidence sur sa décision à
défendre ou non son droit de propriété. Le problème est tout autre quand il s'agit de
défendre, à cent kilomètres de là, des droits sur des poissons qui n'ont pas encore été
pris, contre les déprédations causées par des pêcheurs inconnus.
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Les pêcheurs savent bien qui enfreint les réglementations. Les intérêts économiques
évoqués ci-dessus donneront à chacun un statut devant les tribunaux. Dans la législation
anglo-américaine, l'importance de ce statut est telle qu'un individu qui ne le possède pas
ne peut engager d'action en justice. Par ailleurs, si un pêcheur ou une association de
pêcheurs n'entreprend pas de poursuites judiciaires pour défendre ses propres intérêts,
ceci constitue une évidence prima facie que son bien ne justifie pas, économiquement
parlant, sa protection et/ou que d'autres valeurs l'emportent. Dans les deux cas,
l'autorité centrale n'a pas à intervenir. Elle peut, cependant, estimer nécessaire de
compléter les droits de capture par des mesures destinées à conserver la ressource.
La faisabilité d'une application décentralisée des droits de capture peut dépendre
de la répartition géographique des stocks par rapport à celle des ports d'attache des
bateaux participant à leur exploitation. Le problème posé relève encore de la théorie
des jeux ; son issue dépend des possibilités de formation de coalitions. D'après la
théorie des jeux, un résultat, intéressant collectivement, peut n'être réalisable que dans
des conditions particulières. Si des sous-groupes estiment que des coalitions leur sont
plus avantageuses, il faut s'attendre à ce que celles-ci se constituent, même si leur
formation risque de se révéler désastreuse pour la collectivité. On ne pourra être assuré
que la décentralisation fonctionnera, qu'en l'absence d'apparition de telles coalitions.
Ainsi, si les flottilles de plusieurs ports de pêche, dispersés, participent à
l'exploitation d'un même stock, chaque flottille pourra avoir intérêt à s'entendre pour
maquiller les statistiques de débarquements dans son port, au lieu d'engager des
poursuites contre les contrevenants dans ce même port. Dans ces conditions, la
décentralisation de l'application des mesures ne présente plus d'intérêt : les flottilles de
chaque port s'efforceront d'augmenter leur part au détriment de celles des autres ports.
Si le problème que pose, dans la pêche, la liberté d'accès peut être expliqué par
opposition aux droits de propriété qui existent dans d'autres secteurs économiques, il ne
faut pas perdre de vue que les analogies sont une forme de logique dont les faiblesses
sont bien connues. Pour être valide, une analogie requiert une correspondance étroite
entre les termes de comparaison. Ciriacy-Wantrup (1952) a relevé la différence
fondamentale qui existait dans l'analogie entre les ressources halieutiques et les
"propriétés communes". Il a toujours préféré pour les premières, le terme de
"ressources fugitives". Ise (1925) avait déjà fait une constatation similaire à propos des
gisements pétroliers. Une ressource fugitive ne devient propriété qu'une fois "réduite à
possession". La difficulté potentielle qu'il y a à convertir les certificats de stock en droits
de capture réside dans cette différence. Il est relativement simple pour un propriétaire
de défendre ce qu'il possède. Le fait qu'il existe, à une centaine de kilomètres, un autre
propriétaire confronté à des problèmes similaires, n'a pas d'incidence sur sa décision à
défendre ou non son droit de propriété. Le problème est tout autre quand il s'agit de
défendre, à cent kilomètres de là, des droits sur des poissons qui n'ont pas encore été
pris, contre les déprédations causées par des pêcheurs inconnus.
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