14 - La régulation du taux d'exploitation
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n'apparaissent pas clairement. En conséquence, les mesures qui ne requièrent que des
inspections dans les ports sont peu utilisées. La tâche d'imposer en mer des régulations
inapplicables est transférée aux gardes-côtes. On a relevé plus haut, les conséquences de
cette mauvaise coïncidence entre les coûts et les bénéfices sur l'efficacité de
l'aménagement.
Les droits de capture constituent une forme de droit de propriété, qui donne à
leurs titulaires l'autorisation de pêcher dans les limites d'un plafond déterminé pour une
période donnée, généralement d'un an. Une variante de ce droit de capture est le
"certificat de stock", ainsi nommé parce que le droit porte ici sur une fraction
déterminée des captures disponibles. Ces deux formes de droit diffèrent par leurs
modalités pratiques d'application ; pour le moment, on supposera qu'ils sont
synonymes. Leur mise en oeuvre dans un plan d'aménagement suppose que des
réponses soient fournies aux questions suivantes :
- qui en sera le titulaire : les pêcheurs à titre individuel ou les armements ?
- le droit sera-t-il cessible par donation, à prix fixe, ou par transactions
commerciales ?
- le droit sera-l-il divisible ou non ? pourra-t-il être loué ?
- le droit sera-t-il révocable ?
Pour des raisons d'efficacité, il est souhaitable de disposer d'un mécanisme
fonctionnel d'allocation des licences. Diverses options, comme la vente ou la location de
gré à gré, la vente aux enchères ou par loterie, peuvent être envisagées pour cela. Avec
un mécanisme de marché (vente, location, vente aux enchères), les producteurs les plus
entreprenants et les plus innovateurs pourront acquérir des droits de leurs collègues
moins capables, ou plus défavorisés. Dans de nombreux pays, la création et la
dissolution de sociétés sont des opérations simples. La dissolution et la création d'une
nouvelle société font disparaître l'identité de l'ancienne. Pour des raisons de facilité
d'application et de réduction du taux de récidive, il peut être souhaitable de restreindre
l'attribution des droits à des individus ou à des sociétés garanties par dépôts. La
possibilité de diviser et de louer les droits présente des avantages. Ces dispositions
peuvent réduire les obstacles auxquels sont confrontés les jeunes pêcheurs qui ne
peuvent acquérir de grands bateaux, ni pêcher toute l'année. Un autre avantage des
droits cessibles est qu'ils permettent leur échange volontaire et facilitent le retrait des
excédents de capacité. L'autorité chargée de l'aménagement, ou une organisation de
pêcheurs, pourra retirer ces excédents en utilisant à cet effet les taxes perçues sur la
pêcherie. Un pêcheur parvenant au terme de sa vie active pourra ainsi disposer d'un
capital raisonnable pour prendre sa retraite.
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n'apparaissent pas clairement. En conséquence, les mesures qui ne requièrent que des
inspections dans les ports sont peu utilisées. La tâche d'imposer en mer des régulations
inapplicables est transférée aux gardes-côtes. On a relevé plus haut, les conséquences de
cette mauvaise coïncidence entre les coûts et les bénéfices sur l'efficacité de
l'aménagement.
Les droits de capture constituent une forme de droit de propriété, qui donne à
leurs titulaires l'autorisation de pêcher dans les limites d'un plafond déterminé pour une
période donnée, généralement d'un an. Une variante de ce droit de capture est le
"certificat de stock", ainsi nommé parce que le droit porte ici sur une fraction
déterminée des captures disponibles. Ces deux formes de droit diffèrent par leurs
modalités pratiques d'application ; pour le moment, on supposera qu'ils sont
synonymes. Leur mise en oeuvre dans un plan d'aménagement suppose que des
réponses soient fournies aux questions suivantes :
- qui en sera le titulaire : les pêcheurs à titre individuel ou les armements ?
- le droit sera-t-il cessible par donation, à prix fixe, ou par transactions
commerciales ?
- le droit sera-l-il divisible ou non ? pourra-t-il être loué ?
- le droit sera-t-il révocable ?
Pour des raisons d'efficacité, il est souhaitable de disposer d'un mécanisme
fonctionnel d'allocation des licences. Diverses options, comme la vente ou la location de
gré à gré, la vente aux enchères ou par loterie, peuvent être envisagées pour cela. Avec
un mécanisme de marché (vente, location, vente aux enchères), les producteurs les plus
entreprenants et les plus innovateurs pourront acquérir des droits de leurs collègues
moins capables, ou plus défavorisés. Dans de nombreux pays, la création et la
dissolution de sociétés sont des opérations simples. La dissolution et la création d'une
nouvelle société font disparaître l'identité de l'ancienne. Pour des raisons de facilité
d'application et de réduction du taux de récidive, il peut être souhaitable de restreindre
l'attribution des droits à des individus ou à des sociétés garanties par dépôts. La
possibilité de diviser et de louer les droits présente des avantages. Ces dispositions
peuvent réduire les obstacles auxquels sont confrontés les jeunes pêcheurs qui ne
peuvent acquérir de grands bateaux, ni pêcher toute l'année. Un autre avantage des
droits cessibles est qu'ils permettent leur échange volontaire et facilitent le retrait des
excédents de capacité. L'autorité chargée de l'aménagement, ou une organisation de
pêcheurs, pourra retirer ces excédents en utilisant à cet effet les taxes perçues sur la
pêcherie. Un pêcheur parvenant au terme de sa vie active pourra ainsi disposer d'un
capital raisonnable pour prendre sa retraite.
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