cS
J.M. Gates
n'en apprécieront pas l'incidence. Comme l'économie ne possède pas le pouvoir de faire
disparaître par enchantement ces problèmes de distribution, ceux-ci devront être
anticipés et les diverses possibilités de compensation étudiées. On peut avoir recours, à
des mécanismes d'échange de gré à gré pour réaliser une somme positive.
Dans l'analyse des questions d'incidence, il importe de tenir compte également
de la répartition du coût d'application des réglementations. Si l'on admet que le coût
d'une réglementation doive incomber préférentiellement à ceux qui en bénéficient, et
non pas seulement à ceux qui sont solvables, on doit chercher à faire coïncider les frais
et les gains. Une bonne coïncidence présente le mérite supplémentaire de réduire le
risque d'apparition de comportements stratégiques. Si l'Etat est seul à supporter le coûl
des réglementations, les pêcheurs ne seront pas enclins à rechercher des mesures
économiquement efficaces.
Un tel comportement n'est pas propre au secteur privé. Si une mesure est
adoptée par le ministère chargé des pêches, pour être appliquée par le ministère chargé
du contrôle et de la surveillance, un transfert de crédits, correspondant aux dépenses,
d'un ministère à l'autre, peut être nécessaire. Lorsque les budgets sont serrés - c'est le
cas habituel -, une administration sera encline à préparer des plans d'aménagemeni
dont les coûts incombent en partie à d'autres départements ministériels et, cela,
d'autant plus que les mesures envisagées sont impopulaires. Ces considérations peuvenl
contrecarrer le choix de méthodes moins onéreuses et plus efficaces. Pour prendre un
exemple, aux Etats-Unis, l'application en mer des mesures d'aménagement est du
ressort du service des Gardes-Côtes. L'application des mesures dans les ports incombe
au Service national des pêches maritimes. Bien qu'un système qui privilégie la
surveillance dans les ports soit moins coûteux et probablement plus efficace, on a
préféré un système qui repose sur la surveillance en mer et confié cette responsabilité el
ses coûts à une autre agence. Pourtant, le service des Gardes-Côtes connaît également
des contraintes budgétaires.
3.2. Effets sur l'adoption des innovations techniques
Les pêcheurs, pris globalement, et la société ont probablement intérêt à voir
instaurées des mesures qui permettent aux producteurs les plus efficaces, les plus
inventifs el les plus industrieux, de progresser. Mais, pour les raisons d'incidence
évoquées précédemment, certains pourront être d'avis contraire. De toute façon, le
critère est pertinent. Il est de l'intérêt à long terme d'une société de préférer, pour ses
secteurs concurrentiels, les systèmes réglementaires qui permettent à ceux qui font
preuve d'esprit d'initiative de retirer des fruits des améliorations de leur productivité, el
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J.M. Gates
n'en apprécieront pas l'incidence. Comme l'économie ne possède pas le pouvoir de faire
disparaître par enchantement ces problèmes de distribution, ceux-ci devront être
anticipés et les diverses possibilités de compensation étudiées. On peut avoir recours, à
des mécanismes d'échange de gré à gré pour réaliser une somme positive.
Dans l'analyse des questions d'incidence, il importe de tenir compte également
de la répartition du coût d'application des réglementations. Si l'on admet que le coût
d'une réglementation doive incomber préférentiellement à ceux qui en bénéficient, et
non pas seulement à ceux qui sont solvables, on doit chercher à faire coïncider les frais
et les gains. Une bonne coïncidence présente le mérite supplémentaire de réduire le
risque d'apparition de comportements stratégiques. Si l'Etat est seul à supporter le coûl
des réglementations, les pêcheurs ne seront pas enclins à rechercher des mesures
économiquement efficaces.
Un tel comportement n'est pas propre au secteur privé. Si une mesure est
adoptée par le ministère chargé des pêches, pour être appliquée par le ministère chargé
du contrôle et de la surveillance, un transfert de crédits, correspondant aux dépenses,
d'un ministère à l'autre, peut être nécessaire. Lorsque les budgets sont serrés - c'est le
cas habituel -, une administration sera encline à préparer des plans d'aménagemeni
dont les coûts incombent en partie à d'autres départements ministériels et, cela,
d'autant plus que les mesures envisagées sont impopulaires. Ces considérations peuvenl
contrecarrer le choix de méthodes moins onéreuses et plus efficaces. Pour prendre un
exemple, aux Etats-Unis, l'application en mer des mesures d'aménagement est du
ressort du service des Gardes-Côtes. L'application des mesures dans les ports incombe
au Service national des pêches maritimes. Bien qu'un système qui privilégie la
surveillance dans les ports soit moins coûteux et probablement plus efficace, on a
préféré un système qui repose sur la surveillance en mer et confié cette responsabilité el
ses coûts à une autre agence. Pourtant, le service des Gardes-Côtes connaît également
des contraintes budgétaires.
3.2. Effets sur l'adoption des innovations techniques
Les pêcheurs, pris globalement, et la société ont probablement intérêt à voir
instaurées des mesures qui permettent aux producteurs les plus efficaces, les plus
inventifs el les plus industrieux, de progresser. Mais, pour les raisons d'incidence
évoquées précédemment, certains pourront être d'avis contraire. De toute façon, le
critère est pertinent. Il est de l'intérêt à long terme d'une société de préférer, pour ses
secteurs concurrentiels, les systèmes réglementaires qui permettent à ceux qui font
preuve d'esprit d'initiative de retirer des fruits des améliorations de leur productivité, el
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