Les dossiers doivent être étayés par un nombre suffisant d'essais,
notamment des essais comparatifs entre des témoins non ionisés et des
produits ionisés.
La demande est ensuite examinée par trois assemblées :
- le CSHPF;
- l'Académie de Médecine
- la Commission Interministérielle des Radioéléments Artificiels (CIREA).
Une succession d'avis favorables aboutit à la rédaction d'un arrêté cosigné
par les ministres chargé de la Santé, de l'Agriculture et de l'Economie, des
Finances et du Budget.
il s'écoule en moyenne 24 à 36 mois, parfois plus, entre le dépôt du
dossier et la publication de arrêté. Or, l'autorisation peut être accordée à
titre provisoire (3 à 5 ans) (21). Tout ceci ne constitue pas un encouragement
mais plutôt un frein au développement de cette technique.
Pourtant, les pouvoirs publics sont favorables au procédé d'ionisation.
Leur objectif n'en est pas moins d'assurer la mise sur le marché de produits
ayant subi un traitement efficace tout en garantissant la sécurité du consommateur et son information (17). Un nouveau décret devrait bientôt voir le
jour, remplaçant celui de 1970 modifié en 1984. Il vise notamment à réduire
la durée d'obtention des autorisations et à modifier les règles d'étiquetage.
Pour des traitements à des doses inférieures à 10kGy, les nouvelles
demandes d'autorisation ne seront plus soumises à l'avis de la CIREA et
des deux assemblées d'hygiène, mais seront directement transmises aux
ministères concernés. Cette mesure devrait permettre une simplification
de la procédure et une accélération des délais d'instruction des dossiers
de demande d'autorisation. Dans l'ensemble, ce projet de décret enclenche
un processus de libéralisation. Il a été transmis à la Commission de Bruxelles
(démarche obligatoire). Affaire à suivre...
Il est à constater qu'une seule autorisation a été accordée en France
jusqu'à présent pour le traitement ionisant des produits de la pêche. Elle
concerne les cuisses de grenouilles congelées (Arrêté du 3 mai 1988- J.O.
du 8 mai 1988) (Annexe 4). U n dossier de demande d'autorisation concernant
la radicidation des crevettes congelées a néanmoins reçu l'avis favorable
du CSHPF depuis 1986. L'autorisation définitive est attendue et le dossier
de demande d'autorisation d'ionisation du poisson frais est en cours d'examen
(Voir Annexe 5).
Contrôles de l'ionisation
Toute réglementation n'est réellement efficace que si elle dispose de
moyens de contrôle et de détection des éventuelles infractions à ses
127
notamment des essais comparatifs entre des témoins non ionisés et des
produits ionisés.
La demande est ensuite examinée par trois assemblées :
- le CSHPF;
- l'Académie de Médecine
- la Commission Interministérielle des Radioéléments Artificiels (CIREA).
Une succession d'avis favorables aboutit à la rédaction d'un arrêté cosigné
par les ministres chargé de la Santé, de l'Agriculture et de l'Economie, des
Finances et du Budget.
il s'écoule en moyenne 24 à 36 mois, parfois plus, entre le dépôt du
dossier et la publication de arrêté. Or, l'autorisation peut être accordée à
titre provisoire (3 à 5 ans) (21). Tout ceci ne constitue pas un encouragement
mais plutôt un frein au développement de cette technique.
Pourtant, les pouvoirs publics sont favorables au procédé d'ionisation.
Leur objectif n'en est pas moins d'assurer la mise sur le marché de produits
ayant subi un traitement efficace tout en garantissant la sécurité du consommateur et son information (17). Un nouveau décret devrait bientôt voir le
jour, remplaçant celui de 1970 modifié en 1984. Il vise notamment à réduire
la durée d'obtention des autorisations et à modifier les règles d'étiquetage.
Pour des traitements à des doses inférieures à 10kGy, les nouvelles
demandes d'autorisation ne seront plus soumises à l'avis de la CIREA et
des deux assemblées d'hygiène, mais seront directement transmises aux
ministères concernés. Cette mesure devrait permettre une simplification
de la procédure et une accélération des délais d'instruction des dossiers
de demande d'autorisation. Dans l'ensemble, ce projet de décret enclenche
un processus de libéralisation. Il a été transmis à la Commission de Bruxelles
(démarche obligatoire). Affaire à suivre...
Il est à constater qu'une seule autorisation a été accordée en France
jusqu'à présent pour le traitement ionisant des produits de la pêche. Elle
concerne les cuisses de grenouilles congelées (Arrêté du 3 mai 1988- J.O.
du 8 mai 1988) (Annexe 4). U n dossier de demande d'autorisation concernant
la radicidation des crevettes congelées a néanmoins reçu l'avis favorable
du CSHPF depuis 1986. L'autorisation définitive est attendue et le dossier
de demande d'autorisation d'ionisation du poisson frais est en cours d'examen
(Voir Annexe 5).
Contrôles de l'ionisation
Toute réglementation n'est réellement efficace que si elle dispose de
moyens de contrôle et de détection des éventuelles infractions à ses
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