Le Décret 70-392 du 8 mai 1970 (J.O. du 12 mai 1970) constitue le texte
de base (Annexe 2). Il porte réglementation d'administration publique pour
l'application de la loi du 1
er août 1905 sur la répression des fraudes en ce
qui concerne la commercialisation des marchandises ionisées susceptibles
de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux.
Plusieurs arrêtés précisent les conditions d'application de ce texte cadre
aux différentes denrées dont le traitement ionisant a été autorisé (Annexe
3).
Parallèlement aux arrêtés d'autorisation de traitement ionisant des denrées
alimentaires animales ou d'origine animale sont systématiquement pris des
arrêtés qui en fixent les normes microbiologiques. Ces arrêtés modifient
celui du 21 décembre 1979, relatif aux critères microbiologiques auxquels
doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale. Conformément aux dispositions réglementaires, la vérification de la conformité
aux normes microbiologiques doit se faire avant le traitement, puis après,
ceci étant indispensable dans la mesure où il faut se garder de traiter des
produits altérés.
Un industriel désireux d'ioniser une denrée alimentaire doit au préalable
déposer un dossier de demande d'autorisation auprès du ministère de
l'Economie, des Finances et du Budget, Direction Générale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui le
diffuse ensuite aux deux autres ministères chargés de l'examen : ministère
chargé de la Santé et ministère de l'Agriculture (et de la Forêt).
Depuis l'avis favorable du Conseil Supérieur d Hygiène Publique de France
(CSHPF) en 1982, suite au rapport R-5162du Commissariat à l'Energie
Atomique (87) (Traitement ionisant des denrées alimentaires : efficacité et
absence de risques pour l'homme), il n'est plus nécessaire de procéder à
des tests toxicologiques. Cet allégement du protocole a favorisé les demandes mais la procédure demeure longue (32). Les renseignements devant
figurer dans le dossier sont réunis dans un protocole de demande d'autorisation. Ce protocole est encore en projet et va être soumis prochainement
au CSHPF.
Les informations contenues dans le dossier de demande doivent notamment prouver :
- que le traitement ionisant est justifié, c'est-à-dire qu'il permet de parvenir
à un résultat qui ne peut être atteint de manière satisfaisante par un
autre procédé;
- qu'il ne va pas conduire à un relâchement des règles d'hygiène. Le
traitement ne doit pas être considéré comme un traitement « purificateur »;
dans le cas des denrées d'origine animale non stérilisées, la chaîne du
froid doit être en particulier respectée;
- que les effets sur la denrée sont correctement maîtrisés et donc que
le produit conserve ses caractéristiques technologiques, nutriotionnelles
et organoleptiques.
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de base (Annexe 2). Il porte réglementation d'administration publique pour
l'application de la loi du 1
er août 1905 sur la répression des fraudes en ce
qui concerne la commercialisation des marchandises ionisées susceptibles
de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux.
Plusieurs arrêtés précisent les conditions d'application de ce texte cadre
aux différentes denrées dont le traitement ionisant a été autorisé (Annexe
3).
Parallèlement aux arrêtés d'autorisation de traitement ionisant des denrées
alimentaires animales ou d'origine animale sont systématiquement pris des
arrêtés qui en fixent les normes microbiologiques. Ces arrêtés modifient
celui du 21 décembre 1979, relatif aux critères microbiologiques auxquels
doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale. Conformément aux dispositions réglementaires, la vérification de la conformité
aux normes microbiologiques doit se faire avant le traitement, puis après,
ceci étant indispensable dans la mesure où il faut se garder de traiter des
produits altérés.
Un industriel désireux d'ioniser une denrée alimentaire doit au préalable
déposer un dossier de demande d'autorisation auprès du ministère de
l'Economie, des Finances et du Budget, Direction Générale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui le
diffuse ensuite aux deux autres ministères chargés de l'examen : ministère
chargé de la Santé et ministère de l'Agriculture (et de la Forêt).
Depuis l'avis favorable du Conseil Supérieur d Hygiène Publique de France
(CSHPF) en 1982, suite au rapport R-5162du Commissariat à l'Energie
Atomique (87) (Traitement ionisant des denrées alimentaires : efficacité et
absence de risques pour l'homme), il n'est plus nécessaire de procéder à
des tests toxicologiques. Cet allégement du protocole a favorisé les demandes mais la procédure demeure longue (32). Les renseignements devant
figurer dans le dossier sont réunis dans un protocole de demande d'autorisation. Ce protocole est encore en projet et va être soumis prochainement
au CSHPF.
Les informations contenues dans le dossier de demande doivent notamment prouver :
- que le traitement ionisant est justifié, c'est-à-dire qu'il permet de parvenir
à un résultat qui ne peut être atteint de manière satisfaisante par un
autre procédé;
- qu'il ne va pas conduire à un relâchement des règles d'hygiène. Le
traitement ne doit pas être considéré comme un traitement « purificateur »;
dans le cas des denrées d'origine animale non stérilisées, la chaîne du
froid doit être en particulier respectée;
- que les effets sur la denrée sont correctement maîtrisés et donc que
le produit conserve ses caractéristiques technologiques, nutriotionnelles
et organoleptiques.
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