pour les nouvelles demandes d'autorisation. Or, le 10 octobre 1989, le
Parlement européen a voté, avec trois voix de majorité, pour un projet de
directive, présenté par la commission de l'environnement, limitant l'application de l'ionisation aux seuls épices et aromates. Le projet est maintenant
à la commission des experts à Bruxelles et un nouveau texte sera mis au
point par la Coreper (Attachés agricoles européens), soumis au Conseil des
ministres des 20 et 21 décembre 1989 puis au Parlement en deuxième
lecture début janvier 1990. Des actions de lobbying sont menées au niveau
des différents pays de la communauté afin d'obtenir un consensus favorable
jusqu'au conseil des ministres avec un vote non négatif du parlement en
seconde lecture.
Les pays opposés au traitement souhaitent autant l'harmonisation que
ceux qui l'autorisent car, en vertu d'une réglementation communautaire
stipulant que tout produit légalement produit et commercialisé dans un
pays peut l'être dans tous les autres, les denrées ionisées pourront circuler
ibrement dans la CEE après 1992 si la situation réglementaire n'a pas
évolué d'ici-là. Une harmonisation des législations est certes souhaitable,
mais pas à n'importe quel prix. Il vaut mieux ne pas avoir de directive
qu'une directive limitée aux seuls épices et aromates !
En attendant, ce sont les législatives nationales qui prévalent (32).
Néanmoins, un ensemble d'actes communautaires concernent implicitement
l'ionisation :
— Les Directives 64/433 et 71/118 concernant respectivement les échanges
intra-communautaires de viandes ovine, porcine et de volaille, précisent
que les dispositions nationales restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur
de dispositions communautaires,
— La Directive 72/472 relative à l'importation de viande fraîche, au sein de
la C.E.E., interdit l'entrée de viandes traitées par les rayonnements
ionisants et ultra-violets.
— La Directive 76/893 traite des matériaux entrant en contact avec les
aliments et s'applique aux denrées ionisées conditionnées.
— La Directive 78/CEE du 18 décembre 1978 (J.O. du 8 février 1979) relative
au rapprochement des législations en matière d'étiquetage, rend obligatoire l'indication de l'état physique et du traitement.subi par la denrée.
Parmi les pays membres de la CEE, la Belgique, le Danemark, l'Espagne,
la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la RFA ont déjà délivré
des autorisations. Mais seuls les Pays-Bas et la France autorisent officiellement le traitement ionisant des produits de la pêche.
Réglementation française
En France, les textes réglementant le traitement ionisant des denrées
alimentaires comprennent un décret et plusieurs arrêtés d'application.
125
Parlement européen a voté, avec trois voix de majorité, pour un projet de
directive, présenté par la commission de l'environnement, limitant l'application de l'ionisation aux seuls épices et aromates. Le projet est maintenant
à la commission des experts à Bruxelles et un nouveau texte sera mis au
point par la Coreper (Attachés agricoles européens), soumis au Conseil des
ministres des 20 et 21 décembre 1989 puis au Parlement en deuxième
lecture début janvier 1990. Des actions de lobbying sont menées au niveau
des différents pays de la communauté afin d'obtenir un consensus favorable
jusqu'au conseil des ministres avec un vote non négatif du parlement en
seconde lecture.
Les pays opposés au traitement souhaitent autant l'harmonisation que
ceux qui l'autorisent car, en vertu d'une réglementation communautaire
stipulant que tout produit légalement produit et commercialisé dans un
pays peut l'être dans tous les autres, les denrées ionisées pourront circuler
ibrement dans la CEE après 1992 si la situation réglementaire n'a pas
évolué d'ici-là. Une harmonisation des législations est certes souhaitable,
mais pas à n'importe quel prix. Il vaut mieux ne pas avoir de directive
qu'une directive limitée aux seuls épices et aromates !
En attendant, ce sont les législatives nationales qui prévalent (32).
Néanmoins, un ensemble d'actes communautaires concernent implicitement
l'ionisation :
— Les Directives 64/433 et 71/118 concernant respectivement les échanges
intra-communautaires de viandes ovine, porcine et de volaille, précisent
que les dispositions nationales restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur
de dispositions communautaires,
— La Directive 72/472 relative à l'importation de viande fraîche, au sein de
la C.E.E., interdit l'entrée de viandes traitées par les rayonnements
ionisants et ultra-violets.
— La Directive 76/893 traite des matériaux entrant en contact avec les
aliments et s'applique aux denrées ionisées conditionnées.
— La Directive 78/CEE du 18 décembre 1978 (J.O. du 8 février 1979) relative
au rapprochement des législations en matière d'étiquetage, rend obligatoire l'indication de l'état physique et du traitement.subi par la denrée.
Parmi les pays membres de la CEE, la Belgique, le Danemark, l'Espagne,
la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la RFA ont déjà délivré
des autorisations. Mais seuls les Pays-Bas et la France autorisent officiellement le traitement ionisant des produits de la pêche.
Réglementation française
En France, les textes réglementant le traitement ionisant des denrées
alimentaires comprennent un décret et plusieurs arrêtés d'application.
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