Chapitre II : Cadre juridique et institutionnel
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Vu les prescriptions particulières en matière de prévention des risques industriels et
énergétiques présentées par la présente loi
5 , deux zones ont été déclarées comme zones à
risque majeurs par deux décrets exécutifs
6 déclarant les zones industrielles de Skikda et
d’Arzew zones à risque majeurs.
Les présents décrets fixent les mesures à prendre à l’intérieur des zones industrielles d’Arzew
et de Skikda et des domaines portuaires des hydrocarbures y attenant, dans le cadre de la
prévention d’un risque majeur et/ou de la gestion d’une catastrophe.
Cela permet à la PEM de prendre des mesures particulières dans ces zones par rapport aux
risques industriels et énergétiques qui y sont présents.
1.11. Loi 01-10 du 03 Juillet 2001 portant loi minière
Les articles de la loi minière (loi n° 01-10) et leurs implications sur la PEM sont illustrés dans
le tableau 14.
Tableau 14 : Articles de la loi n° 01-10 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Article. 2. sont propriété publique, bien de la
collectivité nationale, les substances minérales ou
fossiles découvertes ou non découvertes, situées dans
l’espace terrestre du sol et du sous-sol ou dans les
espaces maritimes relevant de la souveraineté de
l’Etat algérien ou de la juridiction algérienne.
Les substances situées dans la mer territoriale sont
propriété publique, cela pourrait donner à la PEM
l’autorité de pouvoir planifier tout ce qui concerne les
activités d’extraction de granulat marin et
d’exploitation offshore.
Article. 3. L’exercice des activités minières est
accessible à tout opérateur, sans distinction de statut
ou de nationalité. Ces activités ne sont exercées que
sur la base d’un titre minier ou d’une autorisation
d’exploitation, d’une autorisation de ramassage ou
des carrières ou sablières.
Aucune activité d’extraction de matériaux ne peut se
faire sans la possession d’un titre minier ou d’une
autorisation. Cela pourrait permettre à la PEM de
réguler les activités d’extraction et d’exploitation
minière en intervenant sur ces autorisations.
Analyse
La réglementation algérienne offre une large palette de lois et de décrets qui peuvent servir
de base à la PEM. Il y a d’une part, des lois qui classifient et délimitent géographiquement
certains secteurs tels que la pêche, les ports et les AMP, cela est une sorte de planification de
l’espace maritime uni-sectorielle. Il y a d’autre part, des lois qui permettent de prendre des
initiatives à l’encontre de certaines activités dans le but de protéger certaines zones sensibles
telles que les AMP. Par exemple, dès qu’une partie du département publique maritime est
classée en tant que zone d’expansion ou site touristique, il est soumis à une réglementation
spécifique donnée par d’autres articles de la loi.
Cependant, la législation algérienne comme toute législation peut être ambiguë, on peut
citer :
5 Articles 32, 33 et 34
6 Décret exécutif n°06-161 déclarant la zone industrielle de Skikda zone à risque majeurs
Décret exécutif n°06-162 déclarant la zone industrielle de d’Arzew zone à risque majeurs
.
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Vu les prescriptions particulières en matière de prévention des risques industriels et
énergétiques présentées par la présente loi
5 , deux zones ont été déclarées comme zones à
risque majeurs par deux décrets exécutifs
6 déclarant les zones industrielles de Skikda et
d’Arzew zones à risque majeurs.
Les présents décrets fixent les mesures à prendre à l’intérieur des zones industrielles d’Arzew
et de Skikda et des domaines portuaires des hydrocarbures y attenant, dans le cadre de la
prévention d’un risque majeur et/ou de la gestion d’une catastrophe.
Cela permet à la PEM de prendre des mesures particulières dans ces zones par rapport aux
risques industriels et énergétiques qui y sont présents.
1.11. Loi 01-10 du 03 Juillet 2001 portant loi minière
Les articles de la loi minière (loi n° 01-10) et leurs implications sur la PEM sont illustrés dans
le tableau 14.
Tableau 14 : Articles de la loi n° 01-10 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Article. 2. sont propriété publique, bien de la
collectivité nationale, les substances minérales ou
fossiles découvertes ou non découvertes, situées dans
l’espace terrestre du sol et du sous-sol ou dans les
espaces maritimes relevant de la souveraineté de
l’Etat algérien ou de la juridiction algérienne.
Les substances situées dans la mer territoriale sont
propriété publique, cela pourrait donner à la PEM
l’autorité de pouvoir planifier tout ce qui concerne les
activités d’extraction de granulat marin et
d’exploitation offshore.
Article. 3. L’exercice des activités minières est
accessible à tout opérateur, sans distinction de statut
ou de nationalité. Ces activités ne sont exercées que
sur la base d’un titre minier ou d’une autorisation
d’exploitation, d’une autorisation de ramassage ou
des carrières ou sablières.
Aucune activité d’extraction de matériaux ne peut se
faire sans la possession d’un titre minier ou d’une
autorisation. Cela pourrait permettre à la PEM de
réguler les activités d’extraction et d’exploitation
minière en intervenant sur ces autorisations.
Analyse
La réglementation algérienne offre une large palette de lois et de décrets qui peuvent servir
de base à la PEM. Il y a d’une part, des lois qui classifient et délimitent géographiquement
certains secteurs tels que la pêche, les ports et les AMP, cela est une sorte de planification de
l’espace maritime uni-sectorielle. Il y a d’autre part, des lois qui permettent de prendre des
initiatives à l’encontre de certaines activités dans le but de protéger certaines zones sensibles
telles que les AMP. Par exemple, dès qu’une partie du département publique maritime est
classée en tant que zone d’expansion ou site touristique, il est soumis à une réglementation
spécifique donnée par d’autres articles de la loi.
Cependant, la législation algérienne comme toute législation peut être ambiguë, on peut
citer :
5 Articles 32, 33 et 34
6 Décret exécutif n°06-161 déclarant la zone industrielle de Skikda zone à risque majeurs
Décret exécutif n°06-162 déclarant la zone industrielle de d’Arzew zone à risque majeurs
.