Chapitre II : Cadre juridique et institutionnel
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1.8. Loi 03-10 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du
développement durable
Les articles de la loi n° 03-10 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du
développement durable et leurs implications sur la PEM sont illustrés dans le tableau 11.
Tableau 11 : Articles de la loi n° 11-02 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Article 52 : Sont interdits le déversement, l’immersion et
l’incinération dans les eaux maritimes sous juridiction
algérienne, de substances et matière susceptibles : de
porter atteinte à la santé publique et aux écosystèmes
marins ; de nuire aux activités maritimes, y compris la
navigation, l’aquaculture et la pêche ; d’altérer la qualité
des eaux maritimes du point de vue de son utilisation ; de
dégrader les valeurs d’agrément de la mer et des zones
côtières et de porter atteinte à leur potentiel touristique. La
liste des substances et matières visées dans cet article est,
précisée par voie réglementaire.
Cela permet de créer des zones d’autorisation
d’immersion en respectant les conditions données
par le présent article et des zones d’interdiction
d’immersion des produits de dragage à proximité
des autres activités et les zones écologiquement
importantes, en prenant en compte la possibilité
de déplacement de ces produits par
l’hydrodynamisme.
1.9. Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures
Les articles de la loi n°05-07 relative aux hydrocarbures et leurs implications sur la PEM sont
illustrés dans le tableau 12.
Tableau 12 : Articles de la loi n° 05-07 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 7. Le contractant parti à un contrat de recherche et
d'exploitation ou d'exploitation seule, ou le titulaire d'une
concession de transport par canalisation, peut être rendu
bénéficiaire des droits d'utilisation du domaine maritime.
Il serait utile de planifier les zones propices pour
ce type d’activité (canalisation, extraction
offshore) avant de faire bénéficier au contractants
les droits d’utilisation du domaine maritime, afin
d’éviter les risques écologiques.
1.10. Loi n°04-20 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des
catastrophes dans le cadre du développement durable
Les articles de la loi n°04-20 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des
catastrophes dans le cadre du développement durable et leurs implications sur la PEM sont
illustrés dans le tableau 13.
Tableau 13 : Articles de la loi n° 04-20 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 61. mentionne que les plans particuliers
d'intervention sont élaborés sur la base des informations
fournies par les exploitants d'installations ou d'ouvrages
comportant le risque concerné.
La PEM peut exploiter les informations fournies
par les exploitants d'installations et d'ouvrages
dans l’espace maritime et peut aussi fournir de
plus amples informations aux plans d’intervention
afin d’optimiser l’intervention en mer.
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1.8. Loi 03-10 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du
développement durable
Les articles de la loi n° 03-10 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du
développement durable et leurs implications sur la PEM sont illustrés dans le tableau 11.
Tableau 11 : Articles de la loi n° 11-02 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Article 52 : Sont interdits le déversement, l’immersion et
l’incinération dans les eaux maritimes sous juridiction
algérienne, de substances et matière susceptibles : de
porter atteinte à la santé publique et aux écosystèmes
marins ; de nuire aux activités maritimes, y compris la
navigation, l’aquaculture et la pêche ; d’altérer la qualité
des eaux maritimes du point de vue de son utilisation ; de
dégrader les valeurs d’agrément de la mer et des zones
côtières et de porter atteinte à leur potentiel touristique. La
liste des substances et matières visées dans cet article est,
précisée par voie réglementaire.
Cela permet de créer des zones d’autorisation
d’immersion en respectant les conditions données
par le présent article et des zones d’interdiction
d’immersion des produits de dragage à proximité
des autres activités et les zones écologiquement
importantes, en prenant en compte la possibilité
de déplacement de ces produits par
l’hydrodynamisme.
1.9. Loi n° 05-07 relative aux hydrocarbures
Les articles de la loi n°05-07 relative aux hydrocarbures et leurs implications sur la PEM sont
illustrés dans le tableau 12.
Tableau 12 : Articles de la loi n° 05-07 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 7. Le contractant parti à un contrat de recherche et
d'exploitation ou d'exploitation seule, ou le titulaire d'une
concession de transport par canalisation, peut être rendu
bénéficiaire des droits d'utilisation du domaine maritime.
Il serait utile de planifier les zones propices pour
ce type d’activité (canalisation, extraction
offshore) avant de faire bénéficier au contractants
les droits d’utilisation du domaine maritime, afin
d’éviter les risques écologiques.
1.10. Loi n°04-20 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des
catastrophes dans le cadre du développement durable
Les articles de la loi n°04-20 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des
catastrophes dans le cadre du développement durable et leurs implications sur la PEM sont
illustrés dans le tableau 13.
Tableau 13 : Articles de la loi n° 04-20 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 61. mentionne que les plans particuliers
d'intervention sont élaborés sur la base des informations
fournies par les exploitants d'installations ou d'ouvrages
comportant le risque concerné.
La PEM peut exploiter les informations fournies
par les exploitants d'installations et d'ouvrages
dans l’espace maritime et peut aussi fournir de
plus amples informations aux plans d’intervention
afin d’optimiser l’intervention en mer.