Chapitre II : Cadre juridique et institutionnel
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Art. 40. Les différents types d'établissements d'exploitation
des Ressources biologiques marines, les conditions de leur
création et les règles de leur exploitation sont définies par
voie réglementaire.
La réglementation des conditions de création
et d’exploitation de l’aquaculture permet à la
PEM de pouvoir définir les zones aptes pour
l’activité d’aquaculture en Algérie.
Art. 41. Les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de
culture, les différents types d'établissements, les conditions de
leur création et les règles de leur exploitation sont définis par
voie réglementaire.
1.4. Décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche
Les articles du décret exécutif n° 03-481 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la
pêche et leurs implications sur la PEM sont illustrés dans le tableau 7.
Tableau 7 : Articles du décret exécutif n° 03-481 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 32. La pêche maritime est pratiquée dans les
zones suivantes :
- la zone de pêche : située à l’intérieur des six (6)
milles marins à partir des alignements de
référence.
- la zone de pêche : située au-delà des six (6) milles
et à l’intérieur des vingt (20) milles marins.
- la zone de pêche : située au-delà de la zone de la
pêche au large.
Cette délimitation en 3 zones de pêche selon le type
de pêche et les caractéristiques du navire utilisé.
Cela sert de base pour la PEM pour déterminer les
interactions de cette activité dans le milieu marin.
Art. 69. Il est interdit aux pêcheurs pratiquant la
pêche sous-marine de s’approcher à moins de 150
mètres d’une prise d’eau d’installation industrielle,
des établissements de culture marine, des navires ou
embarcations en pêche ainsi que des engins de pêche
signalés par un balisage apparent.
L’interdiction de pêche à moins de 150m permet à la
PEM d’encercler toutes installations industrielles et
établissement de culture marine avec un zonage de
diamètre de 150m dans lequel la pêche sous-marine
est interdite et ainsi limiter les activités près des
établissements offshores.
1.5. Loi n° 03-03 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
Les articles de la loi n° 03-03 relative aux zones d'expansion et sites touristiques et leurs
implications sur la PEM sont illustrés dans le tableau 8.
Tableau 8 : Articles de la loi n° 03-03 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 8. Des parties du territoire national peuvent être
délimitées zones d'expansion et sites touristiques en se
reposant sur des études d'aménagement touristique.
Le territoire délimité et déclaré peut s'étendre au domaine
public maritime.
Les sites et zones d’expansion touristique peuvent
s’étendre au domaine public maritime, de ce fait
la PEM peut inclure les sites touristiques et peut
prendre des mesures afin de protéger les zones
d'expansion et sites touristiques.
Art. 15. Le plan d'aménagement touristique a notamment,
pour objet, de délimiter les zones à protéger.
Le plan d'aménagement touristique offre à la
PEM une délimitation précise des zones et sites
touristiques à protéger.