Chapitre II : Cadre juridique et institutionnel
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Art. 889. Les ports sont classés selon leur vocation (activités)
en :
- port de commerce.
- port de pêche.
- port de plaisance.
Le classement des ports selon leur activité
principale en : transport maritime (port de
commerce), pêche (port de pêche), tourisme
(port de plaisance) permet à la PEM de traiter
chaque catégorie différemment par exemple en
donnant la priorité à ces activités dans leurs
zones.
1.2. La Loi littoral 02-02 relative à la protection et à la valorisation du littoral
Les articles de la loi littorale 02-02 en lien avec la PEM sont illustrés dans le tableau 5.
Tableau 5 : Articles de la loi littoral 02-02 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 3. Dans le littoral, l’ensemble des actions de développement
s'inscrit dans une dimension nationale d'aménagement du territoire
et de l'environnement. Ils impliquent la coordination des actions
entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations et les
associations qui œuvrent dans ce domaine.
L’octroi d’une dimension nationale aux
actions du développement du littoral
permet la mise en place de la PEM sur un
plan national avec une coordination entre
tous les acteurs.
Art. 7. le littoral englobe l'ensemble des îles et îlots, le plateau
continental ainsi qu'une bande de terre d'une largeur minimale de
huit cents mètres (800m), longeant la mer.
De par cette définition, la PEM peut
prendre en charge en plus des parties
artificielles du domaine maritime, les
plages, les îles et îlots.
Art. 8. Le littoral, comprend une zone spécifique qui fait l'objet de
mesures de protection et de valorisation, dénommée zone côtière,
qui comprend :
- le rivage naturel.
- les îles et les îlots.
- les eaux intérieures maritimes.
- le sol et le sous-sol de la mer territoriale.
La déclaration de la zone côtière comme
zone spécifique donne à la PEM, la
possibilité de déplacer ou restreindre
certaines activités maritimes sous le
cadre de la protection des zones
spécifiques.
Art. 21. L'extraction de matériaux sous-marins en off-shore est
interdite jusqu'à la limite de l'isobathe des vingt-cinq (25) mètres.
En cas de nécessité liée à la nature des fonds concernés ou des
particularités liées aux écosystèmes qu'ils abritent, les zones
concernées peuvent être étendues par voie réglementaire.
La limitation de la zone d’extraction des
matériaux sous-marins, sert de base à la
PEM pour mettre en place une
planification et un zonage de l’activité
d’extraction de granulat marin.
1.3. Loi 2001-11 relative à la pêche et à l'aquaculture
Les articles de la loi 2001-11 relative à la pêche et à l'aquaculture en lien avec la PEM sont
illustrés dans le tableau 6.
Tableau 6 : Articles de la loi 2001-11 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 18. L’exercice de la pêche est interdit dans les zones
suivantes : zones protégées ; zones servant de frayères aux
ressources biologiques ; zones d'expérimentation ; ports,
bassins et zones de mouillages ; à proximité des
établissements d'exploitation des ressources biologiques
marines ainsi que ceux d'élevage et de culture ; à proximité
des installations pétrolières et industrielles ; à proximité des
installations militaires côtières et dans toute autre zone
déterminée par l'Etat.
La réglementation interdit la pratique de
l’activité de pêche dans les espaces stipulés,
cela sert de base aux zones d’interdiction de
pêche de la PEM. Afin de protéger les
ressources halieutiques de la surpêche et
maîtriser la qualité des produits de pêche.
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Art. 889. Les ports sont classés selon leur vocation (activités)
en :
- port de commerce.
- port de pêche.
- port de plaisance.
Le classement des ports selon leur activité
principale en : transport maritime (port de
commerce), pêche (port de pêche), tourisme
(port de plaisance) permet à la PEM de traiter
chaque catégorie différemment par exemple en
donnant la priorité à ces activités dans leurs
zones.
1.2. La Loi littoral 02-02 relative à la protection et à la valorisation du littoral
Les articles de la loi littorale 02-02 en lien avec la PEM sont illustrés dans le tableau 5.
Tableau 5 : Articles de la loi littoral 02-02 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 3. Dans le littoral, l’ensemble des actions de développement
s'inscrit dans une dimension nationale d'aménagement du territoire
et de l'environnement. Ils impliquent la coordination des actions
entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations et les
associations qui œuvrent dans ce domaine.
L’octroi d’une dimension nationale aux
actions du développement du littoral
permet la mise en place de la PEM sur un
plan national avec une coordination entre
tous les acteurs.
Art. 7. le littoral englobe l'ensemble des îles et îlots, le plateau
continental ainsi qu'une bande de terre d'une largeur minimale de
huit cents mètres (800m), longeant la mer.
De par cette définition, la PEM peut
prendre en charge en plus des parties
artificielles du domaine maritime, les
plages, les îles et îlots.
Art. 8. Le littoral, comprend une zone spécifique qui fait l'objet de
mesures de protection et de valorisation, dénommée zone côtière,
qui comprend :
- le rivage naturel.
- les îles et les îlots.
- les eaux intérieures maritimes.
- le sol et le sous-sol de la mer territoriale.
La déclaration de la zone côtière comme
zone spécifique donne à la PEM, la
possibilité de déplacer ou restreindre
certaines activités maritimes sous le
cadre de la protection des zones
spécifiques.
Art. 21. L'extraction de matériaux sous-marins en off-shore est
interdite jusqu'à la limite de l'isobathe des vingt-cinq (25) mètres.
En cas de nécessité liée à la nature des fonds concernés ou des
particularités liées aux écosystèmes qu'ils abritent, les zones
concernées peuvent être étendues par voie réglementaire.
La limitation de la zone d’extraction des
matériaux sous-marins, sert de base à la
PEM pour mettre en place une
planification et un zonage de l’activité
d’extraction de granulat marin.
1.3. Loi 2001-11 relative à la pêche et à l'aquaculture
Les articles de la loi 2001-11 relative à la pêche et à l'aquaculture en lien avec la PEM sont
illustrés dans le tableau 6.
Tableau 6 : Articles de la loi 2001-11 en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 18. L’exercice de la pêche est interdit dans les zones
suivantes : zones protégées ; zones servant de frayères aux
ressources biologiques ; zones d'expérimentation ; ports,
bassins et zones de mouillages ; à proximité des
établissements d'exploitation des ressources biologiques
marines ainsi que ceux d'élevage et de culture ; à proximité
des installations pétrolières et industrielles ; à proximité des
installations militaires côtières et dans toute autre zone
déterminée par l'Etat.
La réglementation interdit la pratique de
l’activité de pêche dans les espaces stipulés,
cela sert de base aux zones d’interdiction de
pêche de la PEM. Afin de protéger les
ressources halieutiques de la surpêche et
maîtriser la qualité des produits de pêche.