Chapitre II : Cadre juridique et institutionnel
15
Etat juridique et institutionnel
1. Cadre juridique
Cette partie est consacrée à l’évaluation de la base juridique existante liée à la planification
maritime en essayant d’identifier les différents articles montrant une relation directe ou
indirecte avec la PEM, en précisant cette relation.
1.1. Code Maritime Algérien (CMA)
4
Les articles du code maritime algérien sont illustrés dans le tableau 4 avec leurs implications
sur la PEM.
Tableau 4 : Articles du code maritime algérien en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 5. Le littoral national est divisé en circonscriptions
maritimes, stations principales et stations.
Ce qui permet à la PEM d’agir sur une
circonscription locale au même titre qu’au
niveau national.
Art. 7. Le domaine public maritime (DPM) comprend le DPM
naturel et le DPM artificiel. Le DPM comprend : les eaux
territoriales et le sol et sous-sol de la mer territoriale ; les eaux
intérieures qui se situent en deçà de la ligne à partir de laquelle
est mesurée la mer territoriale. Elles comprennent les baies les
rivages de la mer qui englobent la zone littorale recouverte par
plus haut flot de l’année dans les circonstances météorologiques
normales, les lais et les relais de la mer, les ports avec les
installations immédiates et nécessaires, les rades qui servent
normalement au chargement, au déchargement et au mouillage
des navires, les ouvrage publics et d’une manière générale, les
lieux aménagés et affectés à l’usage publique.
Les parties artificielles du domaine maritime tel
que les ports, les îles artificielles et les ouvrages
publics d’une manière générale, en plus du sol et
du sous-sol de la mer territoriale sont inclus dans
le domaine public maritime de ce fait la PEM
peut agir sur les ouvrages publics maritimes
d’une manière générale et sur les activités si
tenantes telles que les autorisations de dragage
des ports.
Article. 8. Les modalités de délimitation du domaine public
maritime sont précisées par un rapport conjoint du ministre de
la marine marchande et du ministre des travaux publics et de la
construction.
Les rapports de délimitation du domaine public
maritime sont essentiels à la PEM vu qu’elle
délimite l’espace maritime en accord avec ces
délimitations.
Article. 898. le domaine public portuaire permet de fixer les
limites maritimes et terrestres du port et comprend une zone
d’exploitation et une zone d’extension décrites dans l’article
899.
La délimitation du domaine public portuaire
permet à la PEM de pouvoir planifier le
développement des ports en maîtrisant les flux
de navigation et les risques de pollutions.
Art. 117. Le propriétaire d’un navire à bord duquel sont
transportés des hydrocarbures, est responsable de tout dommage
par pollution qui résulte d’une fuite ou de rejets
d’hydrocarbures de son navire, sauf dans les cas prévus aux
articles 118 et 119.
La responsabilisation des propriétaires de navire
transportant des hydrocarbures en cas d’accident
permet à la PEM de faire respecter une
séparation entre les voies de transport des
hydrocarbures et les zones sensibles ou
écologiquement importantes.
Art. 163. La navigation commerciale est pratiquée dans les
zones de :
- navigation à proximité lu littoral.
- navigation restreinte.
- navigation sans restriction.
La segmentation des zones de navigation
commerciale selon leur type et leur délimitation
pourrait faciliter la planification du transport
maritime.
Art. 775. La marchandise doit être transportée dans un délai
convenable, par la route annoncée ou convenue et, à défaut par
la route habituelle.
Aucun déroutement pour sauver ou tenter de sauver des vies
humaines pour de biens en mer ni aucun déroutement
raisonnable sera considéré comme une infraction au contrat de
transport maritime,
Les transporteurs prennent des voies annoncées
ou convenues par les autorités portuaires sinon
l’article donne la liberté aux transporteurs de
prendre leurs routes habituelles. La PEM a donc
la possibilité d’organiser le transport commercial
en mettant en place des routes fixe.
4 La loi n°98-05 du 25 juin 1998 portant code maritime
15
Etat juridique et institutionnel
1. Cadre juridique
Cette partie est consacrée à l’évaluation de la base juridique existante liée à la planification
maritime en essayant d’identifier les différents articles montrant une relation directe ou
indirecte avec la PEM, en précisant cette relation.
1.1. Code Maritime Algérien (CMA)
4
Les articles du code maritime algérien sont illustrés dans le tableau 4 avec leurs implications
sur la PEM.
Tableau 4 : Articles du code maritime algérien en lien avec la PEM
Articles
Implications sur la PEM
Art. 5. Le littoral national est divisé en circonscriptions
maritimes, stations principales et stations.
Ce qui permet à la PEM d’agir sur une
circonscription locale au même titre qu’au
niveau national.
Art. 7. Le domaine public maritime (DPM) comprend le DPM
naturel et le DPM artificiel. Le DPM comprend : les eaux
territoriales et le sol et sous-sol de la mer territoriale ; les eaux
intérieures qui se situent en deçà de la ligne à partir de laquelle
est mesurée la mer territoriale. Elles comprennent les baies les
rivages de la mer qui englobent la zone littorale recouverte par
plus haut flot de l’année dans les circonstances météorologiques
normales, les lais et les relais de la mer, les ports avec les
installations immédiates et nécessaires, les rades qui servent
normalement au chargement, au déchargement et au mouillage
des navires, les ouvrage publics et d’une manière générale, les
lieux aménagés et affectés à l’usage publique.
Les parties artificielles du domaine maritime tel
que les ports, les îles artificielles et les ouvrages
publics d’une manière générale, en plus du sol et
du sous-sol de la mer territoriale sont inclus dans
le domaine public maritime de ce fait la PEM
peut agir sur les ouvrages publics maritimes
d’une manière générale et sur les activités si
tenantes telles que les autorisations de dragage
des ports.
Article. 8. Les modalités de délimitation du domaine public
maritime sont précisées par un rapport conjoint du ministre de
la marine marchande et du ministre des travaux publics et de la
construction.
Les rapports de délimitation du domaine public
maritime sont essentiels à la PEM vu qu’elle
délimite l’espace maritime en accord avec ces
délimitations.
Article. 898. le domaine public portuaire permet de fixer les
limites maritimes et terrestres du port et comprend une zone
d’exploitation et une zone d’extension décrites dans l’article
899.
La délimitation du domaine public portuaire
permet à la PEM de pouvoir planifier le
développement des ports en maîtrisant les flux
de navigation et les risques de pollutions.
Art. 117. Le propriétaire d’un navire à bord duquel sont
transportés des hydrocarbures, est responsable de tout dommage
par pollution qui résulte d’une fuite ou de rejets
d’hydrocarbures de son navire, sauf dans les cas prévus aux
articles 118 et 119.
La responsabilisation des propriétaires de navire
transportant des hydrocarbures en cas d’accident
permet à la PEM de faire respecter une
séparation entre les voies de transport des
hydrocarbures et les zones sensibles ou
écologiquement importantes.
Art. 163. La navigation commerciale est pratiquée dans les
zones de :
- navigation à proximité lu littoral.
- navigation restreinte.
- navigation sans restriction.
La segmentation des zones de navigation
commerciale selon leur type et leur délimitation
pourrait faciliter la planification du transport
maritime.
Art. 775. La marchandise doit être transportée dans un délai
convenable, par la route annoncée ou convenue et, à défaut par
la route habituelle.
Aucun déroutement pour sauver ou tenter de sauver des vies
humaines pour de biens en mer ni aucun déroutement
raisonnable sera considéré comme une infraction au contrat de
transport maritime,
Les transporteurs prennent des voies annoncées
ou convenues par les autorités portuaires sinon
l’article donne la liberté aux transporteurs de
prendre leurs routes habituelles. La PEM a donc
la possibilité d’organiser le transport commercial
en mettant en place des routes fixe.
4 La loi n°98-05 du 25 juin 1998 portant code maritime