Chapitre I : Généralités
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pour cela, en particulier dans le cadre de l'obligation des États membres de développer des
stratégies nationales de la GIZC. Ce point de vue a été confirmé lors du « premier forum
européen de haut niveau » sur la GIZC (COM, 2006), qui a mis l'accent sur le potentiel
d'utilisation de l'aménagement du territoire, intégré à la planification de l'utilisation de la mer
et à la gestion des ressources marines au niveau national, régional et local.
2.1.2. Instruments internationaux en rapport avec la PEM
Les instruments internationaux sont illustrés dans le tableau 1 avec leurs rapports avec la
PEM.
Tableau 1 : Instruments internationaux en rapport avec la planification de l’espace maritime
Instruments
Rapport avec la PEM
Organisation maritime internationale (OMI)
Il établit des règles et des normes en matière de navigation
et de transport maritime internationalement
(L'Organisation maritime internationale (OMI), 2009).
Convention de Londres, protocole sur la
prévention de la pollution des mers résultant de
l'immersion de déchets ratifié en 2006
Elle introduit le principe de précaution, induisant ainsi un
changement majeur dans la façon d'envisager la
réglementation de l'élimination des déchets en mer.
Conférence des Nations Unies sur
l'environnement et le développement (CNUED)
de 1992
Il contient un programme d'action pour la gestion intégrée
et le développement durable des zones côtières ainsi que
la protection de l'environnement marin.
Convention sur la diversité biologique (1992)
Les parties prenantes de la Convention se sont engagées à
réduire considérablement le taux de perte de biodiversité,
la convention a livré :
- Un programme de travail sur les aires protégées
adopté en 2004.
- Un réseau représentatif d'aires protégées établie en
2012.
Sommet mondial sur le développement durable
de 2002
Il a encouragé l'application de l'approche écosystémique à
la gestion marine, en particulier en ce qui concerne la
gestion durable des ressources halieutiques, la gestion
intégrée des zones côtières pour maintenir la productivité
et la biodiversité et la création d'aires marines protégées
(COM, 2008).
2.1.3. Droit international de la mer
A la suite des conférences relatives au droit international de la mer organisées
par l'Organisation des Nations Unies, trois conventions ont été arrêtées : la première
Convention de Genève de 1958, la seconde convention de Genève 1960 et la conférence de
Montego Bay en 1973 qui fut concrétisée par la signature de la Convention des Nations unies
sur le droit de la mer le 10 décembre 1982. Cette dernière est entrée en vigueur le 16
novembre 1994. Elle met en place une délimitation maritime ou "frontière maritime" (fig. 1).
Selon le CNUDM (2016), cette délimitation se présente comme suit :
Les eaux intérieures regroupent les eaux situées en deçà de la ligne de base, incluant la
laisse de basse mer, les baies, les iles et le réseau des voies navigables (fleuves,
rivières, canaux, lacs et étangs).
Les eaux territoriales (mer territoriale) est la partie de mer côtière au-delà de la ligne
de base d’une largeur maximale fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres).
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pour cela, en particulier dans le cadre de l'obligation des États membres de développer des
stratégies nationales de la GIZC. Ce point de vue a été confirmé lors du « premier forum
européen de haut niveau » sur la GIZC (COM, 2006), qui a mis l'accent sur le potentiel
d'utilisation de l'aménagement du territoire, intégré à la planification de l'utilisation de la mer
et à la gestion des ressources marines au niveau national, régional et local.
2.1.2. Instruments internationaux en rapport avec la PEM
Les instruments internationaux sont illustrés dans le tableau 1 avec leurs rapports avec la
PEM.
Tableau 1 : Instruments internationaux en rapport avec la planification de l’espace maritime
Instruments
Rapport avec la PEM
Organisation maritime internationale (OMI)
Il établit des règles et des normes en matière de navigation
et de transport maritime internationalement
(L'Organisation maritime internationale (OMI), 2009).
Convention de Londres, protocole sur la
prévention de la pollution des mers résultant de
l'immersion de déchets ratifié en 2006
Elle introduit le principe de précaution, induisant ainsi un
changement majeur dans la façon d'envisager la
réglementation de l'élimination des déchets en mer.
Conférence des Nations Unies sur
l'environnement et le développement (CNUED)
de 1992
Il contient un programme d'action pour la gestion intégrée
et le développement durable des zones côtières ainsi que
la protection de l'environnement marin.
Convention sur la diversité biologique (1992)
Les parties prenantes de la Convention se sont engagées à
réduire considérablement le taux de perte de biodiversité,
la convention a livré :
- Un programme de travail sur les aires protégées
adopté en 2004.
- Un réseau représentatif d'aires protégées établie en
2012.
Sommet mondial sur le développement durable
de 2002
Il a encouragé l'application de l'approche écosystémique à
la gestion marine, en particulier en ce qui concerne la
gestion durable des ressources halieutiques, la gestion
intégrée des zones côtières pour maintenir la productivité
et la biodiversité et la création d'aires marines protégées
(COM, 2008).
2.1.3. Droit international de la mer
A la suite des conférences relatives au droit international de la mer organisées
par l'Organisation des Nations Unies, trois conventions ont été arrêtées : la première
Convention de Genève de 1958, la seconde convention de Genève 1960 et la conférence de
Montego Bay en 1973 qui fut concrétisée par la signature de la Convention des Nations unies
sur le droit de la mer le 10 décembre 1982. Cette dernière est entrée en vigueur le 16
novembre 1994. Elle met en place une délimitation maritime ou "frontière maritime" (fig. 1).
Selon le CNUDM (2016), cette délimitation se présente comme suit :
Les eaux intérieures regroupent les eaux situées en deçà de la ligne de base, incluant la
laisse de basse mer, les baies, les iles et le réseau des voies navigables (fleuves,
rivières, canaux, lacs et étangs).
Les eaux territoriales (mer territoriale) est la partie de mer côtière au-delà de la ligne
de base d’une largeur maximale fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres).