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il ’LE CADRE INSTITUTIONNEL"
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—'—Qùant aux ottes de;l’Est, étatisées,îpour lesquelles_ïlà notion de rerita—
_
bilité n’existe pas, etbénéciant de “l’appui du budget del?Etat,-ellespeuvent
aisément pratiquer ——‘quoi qu’elles
défendent
un dumping nocif
pour
les armateurs traditionnels. Elles ont tout“ intérêt à pousser —— par
_
pays'socialistes du Tiers Monde interposés —— àla destruètio des conférences.
,
—"La contestation du Tiers
:
.,
-—
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-_:.;
Les Etats de-ce bloc pr'otèget leurs ottes nouvelles parune politique de
,
discrimination de pavillon, et ils cherchent à moraliser le jeu des conférences
maritimes (supra).
'
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‘
‘
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—
.
'
$ 3. LES PRINCIPES
-DE CONCURRENCE
_
_
—
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-
FACE AUX PROBLÈMES MARITIMES
.
—
.
—
'
Bien que les activités maritimes aient une grande place dans l’économie
de l’Europe, la CEE n’a guère fait œuvre constructive,‘ ni même défensive,
dans ce domaine.
.
"
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-t
‘
Le Traité de-Rome, signé le 25 mars 1957, groupaitsix pays :la RFA, '
_
la Belgique, la FranCe, l’Italie, le Luxembourget 168'Päÿ8=—BS.vL—CEE devait
,
être élargie sur’=lademandé de quatre pays :le Royaume—Uni,ler—Danemark,
l’Irlande du Sud-(ou
la Norvège.! Ces pays, partenaires. de l’Associa+
tion européenne de Libre—Echange, hostiles"autrefois au Marché commun,
Se sotïeconvertis.—
“
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,
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'
L’ouverture des négociations eut lieu le
'1970,Île “jour même où_jle
Conseil—. se. mit d’accord sur les principes de stfucture£de la pêcheet de‘ libre
accès,
communautarisation des eaux;
fut pas une coïncidence, mais
volonté de placer les candidats devantlefait accompli, et les obliger àn’entre‘r '
dans la Communauté qu’à
,
'
.
'
-.
Un protocole d’adhésion a été signé le zz janvier 1972, :“rnàis le'rrésu—ltat
négatif d’un référendum en Norvège en septembreî197z entraîna le retrait—dé
à raisondes
de pêche,”absenéé regrettable, étant donné
‘
son importance en matière maritime (construction navale,.% ar‘mement,çêche).
'
'
Depuis le Ier janvier 1975, l’Europe comprend neuf pays. (le RoyaurnelUni
_
'
avait demandé une
renegociation », inutile après le référendum favorable
»
de
p
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Si laÏ-CEE a une personnalité internationale, elle:’a pas " de véritable poli…
tique maritime internationale, tant
'
.membres une position commune.
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j
*
Dans les conférences internationales
sur les
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.
aux Etats, telle la IIIe Conférence sur le Droit de la Mer, elle n’a quele statut
d’obServateu‘r. î_f
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'
La
de son action
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