L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU COMMERCE MARITIME
53
positi0hcommue ‘:relle..-s?y emploie, mais parfois sans sûCcès;Pät—exemlälé,
le Royaume—Uni s’est désClidarisédes projets communautaires présentés Sur“
laPêche.“
-
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»
-W
—
-
1
":
*'
—
'Ensuite,
établie,—la CEE peut interVenir :Ÿsi des—prescriptions
sont incompatibles: avec le Traité de
la Comir‘1i'ssior‘iné manquera pas
d’agir,,assurée de l’appui de la Cour de justice.
*
'
'
—
-
’
…
On note l’initiativede la Con—mission qui, le 2 juin 1976,” a invité? le Conseil
,
à — adopter…üne .. position
,
des problèmes clés
IIIe Conférence et 5à dénir*uiie clause CEEà insérer dans la '—futù‘re convention
an qu’elle soit partie contractate.
—
-
'
"
Dans “lesbinstances'à caractère économique, l’article IIS—du Traité permet
‘
une action commune; certains, tels le Pr Bellangef's’appuyant sur l’arrêt dela
.
Cout
concernant les
routiers (;I mars I97I, AETR),
soutiennent Ïque‘ la CEE a-Ëca‘pacité pour signer des conventions en' matière
de transports% à tout le'moins làÏC-EE pourrait réaliser une harmonisation
»
des positions
devant les; conventions maritimes;
-
7
’
…
Certaines options importantes devraient être'prises sur.le plan communau—
:
taire, estime le PI Bt£)nassies9 ;“ par exemple» la CEE auraitïdû Se prononCersur
_
”
la Convention de=-Bruxdles“de‘ï9‘69 plaçant la resp0nsabilité d’une pollution
’
sur
le transporteur,“ alors ”qu’il approvisionne l’Europe
'
Lorsqu’il s’agit de prendre “parti sur la‘
d’une Convention
maritime, une procedure communautaire p ourrait
valeur d’entraînement
'
des -'hèsitants et, à tout le moins, le: Marché commun
.
des disparités, _la'CEEt‘devrait—elle“ harmoniser la position
Etats;
?
L’a'aire du Code decondüit‘e- des" conférences“ prouve la résistance des
La réservation des cargaisons à proportion de 40 % pour Chaque pavillon
_
[
national est incompatible avec la règle de non—discrimination suivant
,
halité etla politique générale commerciale'de libre—concùrrenCe du Traité de
'
-
Rome. Le Code a par
incidence économique importante sur le
commerce de la CEE en grande partie effectué par voie maritime.
‘_
'
"de porter atteinte àla balance économique européenne; aussi la Commis—
sion a—t—elle fait admettre la nécésSité pour les Etats membres d’adopter une.
'
POSiOHCOMune.
1
Î
.
'
'
"Le Conseil, le 17 juillet 1974, a estimé que «cette décision de la CNgCED
’
‘
vise à établir des règles internationales de répartition des cargaisonsi; qufindé—
pendanimènt même de” lÎincompatibilité de certaines dispositions avec les
’
obligations du Traité, et des incidences qu’elle peut avoir dans le domaine
,
_
économique, l’entrée en vigueur éventuelle de la Convention
'
's .ï Lë *‘i‘æàiæ dè_Rbrhè et 155 aEtivîtésrnaririmés, Cbmmnnàudnà
du 425 oct; ,i97j‘5.
_
9. Les Conventions de'dr0it'maritime-et‘le Marché tOmmun, ibid.,:g juill. 1975; DÀILLIÈR,
—
.
La participation des Communautés :eur0péen‘nes‘ aux__Ïelations:matiümes internationales,
…
_
_
ADMA, 1976, p. 105; E. THUILLIEZ,UjJ. cit.; D. VIGNES, Les Communautés européennes
et le droit de lamer, RMC,, 1973, p. 84. Sur la clause communautaire, cf,
du président
'
-
,
du Conseil (A/Conf. 62/54 du 8 juin 1977).
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