Chapitre II
Méthodologie
20
Indus occupants : Récapitulatif des différents cas (arrêté au 31/12/2002) :
-Onze (11) cas jugés avec une amende de 5000, 00 DA et un dédommagement de
5000,00DA. Après appel le jugement a été confirmé par la cour (1999).
- Deux (02) cas jugés avec une amende de 10, 000,00 DA et un dédommagement de 10,
000,00 DA. Après appel le jugement a été confirmé par la cour (1999).
-Deux (02) cas jugés avec une amende de 10, 000,00DA et un dédommagement de 20,
000,00DA.
- quatre (4) cabanons ont été démolis.
- un (01) cas jugé en 1987 et acquitté, puis verbalisé par le PNG.
-un (01) cas poursuivi par le PNG avec une amende de 10.000,00 DA de dédommagement.
(Direction de l’environnement de Bejaia, 2008).
Tableau 5 : récapitulatif des poursuites judiciaires.
Nature
délit
Années
pacage
Coupes
illicites
Décharges
sauvages
Constructions
illicites
Enlèvement
panneaux de
sensib
Incendie
1998
-
-
07 (tribunal)
01 (tribunal)
-
-
1999
02(tribunal)
01
(tribunal)
02 (tribunal)
04 (cours)
-
01
tribunal
2000
-
-
01 (tribunal)
03 (cours)
-
-
2001
-
-
02 (cours)
02 (tribunal)
05 (cours)
02(cours)
-
2002
-
-
01 (tribunal)
02 (cours)
-
-
2003
02(tribunal)
-
-
01 (tribunal)
-
-
2004
-
05
(tribunal)
01
(tribunal)
03 (cour)
02 (cour
suprême)
-
01