Chapitre I : Généralités
2022
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2004
Décret
Décret exécutif 04-113 du 13-04-2004 portant organisation, fonctionnement
et missions du Commissariat National du Littoral.
2004
Du 02-09-2004 fixant les modalités de fonctionnement du compte
d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé « fonds national pour la protection
de littoral et les zones côtières ».
2005
Décrets exécutif n° 05-416 du 25-10-2005 fixant la composition, les
missions et les modalités de fonctionnement du conseil national de
l’aménagement et de développement durable du territoire.
2006
Décret exécutif n° 06-351 du 5-10-2006 fixant lers conditions de réalisation
des voies carrossable nouvelles parallèles au rivage
2006
Décret exécutif n° 06-424 du 22-11-2006 fixant la composition et le
fonctionnement du conseil de coordination côtière
2007
Décret exécutif n° du 30 juin 2007 fixant les conditions et les modalitès de
construction et des occupations du sol sur la bande littorale de l’occupation
des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de
non aedificandi
2009
Décret n° 07-114 du 07 avril 2009 fixant les conditions d’élaboration du plan
d’aménagement côtier son contenu et les modalités de sa mise en œuvre
2011
Décrit exécutif n° 11-137 du 28 mars 2011 portant création de l’Agence
nationale à l’Aménagement et à l’attractivité des Territoires « ANAAT »
2012
Décrit exécutif n° 12-94 du 1
er
03-2012 fixant les conditions et modalités
d’élaboration du schéma directeur d’aménagement de l’aire métropolitaine et
de son approbation