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LES-DÉCHETS
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détenteur, du transporteur, du producteur; de l’élir'ninateur, de l’exportateur ou de
l’importateur. Lorsque “des personnes1morales g de droit
…
public — interviennent, matériellement ou
causés par un accident
lié à une. opération d’élimir‘rationdeï
éviterl’ aggravation de ces
elles ont droit auremboursémefrt
=-responsableS_—de
l’accident des frais qu’elles ont
“préjudice de l’indemnisation des
autres dommages subis. Pour les installations d’éliminationdé déchets la constitution de garanties financières est impérative.
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'Une
sur“1ç traitement
industr‘iéls dangereux «
(il
s’agit dela TGAPÏ% taxe ”générale sur
polluantes
ment des
des
sites pollué“sdo‘ntléS responsables sont inconnusouinsolvables.
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4°
Les controles et les sanctions…
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,
,
,
Au cas ou des déchets sont abandonnés, déposés ou éliminés contrairement aux
prescriptions ; légales ou réglementaires,
pouyoir de police
peut, après mise en demeure assurer d’ofce l’élimination
du
responsable.
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”
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.
déÇhetä Ont été exportés
être
au.
'
producteur ou
ayant contribué à_l’eXportation,
sur le territoire national à leurs frais.
-
Ce sont des peines d’emprisonnement de deux mois à
2 000 F. à 500 000 F qui_peuvent,être appliquées aux;personnes;qui ne se confor1'
f……
a‘«…?
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La recherche et la constatatwndes mfractwns aux dlsposmOnsdelalm appar
etmumœpaleswwgenœ desserv1œs de leqwpement du game rural èt deseaux
etfoœtSdelenVlï©6mentdelmdustC @@ 13
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