ASPECTS ÉCONOMIQUES
207
—
l’écrevisse américaine banale,
—
l’écrevisse américaine du Pacifique.
Elles sent en conséquence interdites :
—
sous peine de délit (article L 232—10 du Code rural) de déversement dans les eaux et
même d’élevage dans les piscicultures autorisées ainsi que dans les plans d’eau
soumis à déclaration,
—
sous peine de contravention pour transport à l’état vivant sur le territoire national
(article L 232—11).
—
Les espèces absentes interdites
En application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, toutes les
autres espèces sont interdites d’importation à l’état vivant. Une mention spéciale pour
—
l’écrevisse rouge de Louisiane,
ofciellement absente du territoire national mais présente dans au moins 17 départements. Cette espèce fait l’objet d’un arrêté particulier (voir sous—chapitre
“
Régle—
mentation ”).
.
A l’effet de discerner quelles écrevisses vivantes peuvent être importées, le ministère
de l’Agriculture en a résumé les principales caractéristiques et les critères de distinction
dans une circulaire datée du 30 novembre 1988.
Commerce
-
En Europe
En ce qui concerne le commerce à l’intérieur de l’Union européenne, les écrevisses
relèvent de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche, instituée par le réglement (CEE) n° 8796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981
(JO L 379, p.1), notamment dans ses articles 30 et 36.
Leur sont également appliquées les dispositions de la directive 91/67 du Conseil, du
28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le
marché d’animaux et de produits d’aquaculture (JO L 46, p.1).
°
En France
Les textes régissant le commerce des écrevisses sont en fait ceux qui régissent les
animaux eux—mêmes et principalement le décret n° 85—1189 précité. Ce décret fixe en
effet la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
interdites de transport à l’état vivant. Les espèces autres que l’écrevisse à pattes
rouges Astacus astacus et que l’écrevisse à pattes grêles A. leptodactylus doivent être
tuées et subir une transformation avant importation ou avant transport intérieur, si
d’aventure elles sont produites en eaux closes sur le territoire national.
Textes relatifs aux élevages
°
En France
—
_
Etablissements
Bien que portant sur des animaux non domestiques, il semble que les élevages d’écrevisses soient considérés comme des élevages aquacoles.
Si tel n’est pas le cas, ils sont soumis aux dispositions drastiques des articles R 213—2
à Fi 213—34 du Code rural relatifs aux établissements détenant des animaux non domestiques.
_
S’ils sont considérés comme des établissements aquacoles, ils échappent à ce qui précède (article Ft 213—1) et relèvent des dispositions du Code rural relatives à la pêche et
à la gestion des milieux aquatiques (livre Il, titre Ill).
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l’écrevisse américaine banale,
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l’écrevisse américaine du Pacifique.
Elles sent en conséquence interdites :
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sous peine de délit (article L 232—10 du Code rural) de déversement dans les eaux et
même d’élevage dans les piscicultures autorisées ainsi que dans les plans d’eau
soumis à déclaration,
—
sous peine de contravention pour transport à l’état vivant sur le territoire national
(article L 232—11).
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Les espèces absentes interdites
En application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, toutes les
autres espèces sont interdites d’importation à l’état vivant. Une mention spéciale pour
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l’écrevisse rouge de Louisiane,
ofciellement absente du territoire national mais présente dans au moins 17 départements. Cette espèce fait l’objet d’un arrêté particulier (voir sous—chapitre
“
Régle—
mentation ”).
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A l’effet de discerner quelles écrevisses vivantes peuvent être importées, le ministère
de l’Agriculture en a résumé les principales caractéristiques et les critères de distinction
dans une circulaire datée du 30 novembre 1988.
Commerce
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En Europe
En ce qui concerne le commerce à l’intérieur de l’Union européenne, les écrevisses
relèvent de l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la
pêche, instituée par le réglement (CEE) n° 8796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981
(JO L 379, p.1), notamment dans ses articles 30 et 36.
Leur sont également appliquées les dispositions de la directive 91/67 du Conseil, du
28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le
marché d’animaux et de produits d’aquaculture (JO L 46, p.1).
°
En France
Les textes régissant le commerce des écrevisses sont en fait ceux qui régissent les
animaux eux—mêmes et principalement le décret n° 85—1189 précité. Ce décret fixe en
effet la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
interdites de transport à l’état vivant. Les espèces autres que l’écrevisse à pattes
rouges Astacus astacus et que l’écrevisse à pattes grêles A. leptodactylus doivent être
tuées et subir une transformation avant importation ou avant transport intérieur, si
d’aventure elles sont produites en eaux closes sur le territoire national.
Textes relatifs aux élevages
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En France
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Etablissements
Bien que portant sur des animaux non domestiques, il semble que les élevages d’écrevisses soient considérés comme des élevages aquacoles.
Si tel n’est pas le cas, ils sont soumis aux dispositions drastiques des articles R 213—2
à Fi 213—34 du Code rural relatifs aux établissements détenant des animaux non domestiques.
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S’ils sont considérés comme des établissements aquacoles, ils échappent à ce qui précède (article Ft 213—1) et relèvent des dispositions du Code rural relatives à la pêche et
à la gestion des milieux aquatiques (livre Il, titre Ill).