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ART. 3. — L’Ofce scientifique des Pêches maritimes assure :
1°
Le contrôle de l’application" des normes, qui garantissent la
qualité de fabrication ;
»
2°
Le contrôle des installations industrielles fixées dans les conditions prévues à l’article précédent.
Les modalités d’application de ces contrôles seront établies par
cet organisme après avis de la Confédération des industries de trai—
tement des produits des Pêches maritimes.
Elles ne seront applicables qu’après approbation du Ministre dès
Travaux publics et des Transports.
—
_
ART. 4. — Toutes les autres attributions de l’ex—Ofce professionnel des Industries alimentaires de transformation des produits de la
pêche maritime et, en particulier, la délivrance des cartes professionnelles seront exercées, par délégation du Ministre des Travaux publics
et des Transports par le Secrétaire général de la marine marchande.
Pour la délivrance des cartes professionnelles, le Secrétaire général de la marine marchande cosultera l’Office scientique et techni—
que des Pêches maritimes et la Confédération des industries de traitement des produits de la pêche maritime. Il pourra également, s’il le
juge utile, recueillir l’avis d’une Commission spéciale dont la composition sera fixée par un arrêté ultérieur ; elle comprendra, notamment,
des professionnels de l’Industrie intéressée à l’octroi de la carte demandée.
;
Cette Commission est obligatoirement consultée sur les recours f0r—
les refus de délivrance des cartes
à Paris, le 21 avril 1947.
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MINISTÉRIEL DU 24 MARS 1948
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J.
(Modifié par les
des 24 Mai'1949, 10 Juillet 1950
:
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AUTORISATION DE FABRICATION {DE
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ET…DE— SEMI=CONSERVES DE CERTAINES ESBÈCES‘DEPOISSONS
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ARTICLE PREMIER—Seulessont autorisées les fabrications dé‘î‘jé‘0n-‘
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1°
Le contrôle de l’application" des normes, qui garantissent la
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2°
Le contrôle des installations industrielles fixées dans les conditions prévues à l’article précédent.
Les modalités d’application de ces contrôles seront établies par
cet organisme après avis de la Confédération des industries de trai—
tement des produits des Pêches maritimes.
Elles ne seront applicables qu’après approbation du Ministre dès
Travaux publics et des Transports.
—
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ART. 4. — Toutes les autres attributions de l’ex—Ofce professionnel des Industries alimentaires de transformation des produits de la
pêche maritime et, en particulier, la délivrance des cartes professionnelles seront exercées, par délégation du Ministre des Travaux publics
et des Transports par le Secrétaire général de la marine marchande.
Pour la délivrance des cartes professionnelles, le Secrétaire général de la marine marchande cosultera l’Office scientique et techni—
que des Pêches maritimes et la Confédération des industries de traitement des produits de la pêche maritime. Il pourra également, s’il le
juge utile, recueillir l’avis d’une Commission spéciale dont la composition sera fixée par un arrêté ultérieur ; elle comprendra, notamment,
des professionnels de l’Industrie intéressée à l’octroi de la carte demandée.
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à Paris, le 21 avril 1947.
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