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5. Législation au niveau national
Dans le cadre du développement durable et la mise en place d'une nouvelle structure en Algérie
pour la protection de l'environnement, comme le Ministère de l’environnement (ME), des
décisions politiques ont été prises pour mieux protéger les milieux naturels fragiles côtiers. Un
grand nombre de textes juridiques ont également été promulgués depuis 1990. Dans ce contexte,
il est fait référence à la loi 90-92 (1990) relative à l'aménagement et à l'urbanisme, la loi 01-20
(2001) relative à l'aménagement et développement durable du territoire et à la loi 02-02 (2002)
relative à la protection et à la valorisation du littoral
La loi du littoral contient plusieurs articles qui ont pour objet de mobiliser l’ensemble des
moyens requis pour la protection des zones littorales ou côtières sensibles ou exposées à des
risques environnementaux particuliers. Il comprend toutes les iles, ilotes et le plateau
continental, ainsi qu’une bande de terre d’au moins huit cent mètres de large. Longeant la mer
et incluant : les versants de collines et montagnes, visibles de la mer et n'étant pas séparés du
rivage par une plaine littorale, les plaines littorales de moins de 3 km de profondeur à partir des
plus hautes eaux maritimes. L’intégralité des massifs forestiers, les terres à vocation agricole,
l'intégralité des zones humides et leurs rivages dont une partie se situe dans le littoral à partir
des plus hautes eaux maritimes tel que défini ci-dessus et les sites présentant un caractère
paysager culturel ou historique (article 07), aussi cette loi permet de fixer les dispositions
particulières relatives à la protection et à la valorisation du littoral (article 01) et de protéger
l'état naturel du littoral (article 05). Ce cadre a prévu également des entités locales d’arbitrages
des activités dans les zones côtières sensibles et fragiles sont également prévues par la
législation, notamment les Conseils de Coordination Côtière.
La loi 02-02 délimite trois bandes dans le littoral tel que défini à l’article 7, dans lesquelles sont
édictées des restrictions relatives à l’urbanisation (Fig.1) :
- la bande 1 : est la bande inconstructible des 100 mètres instaurée par la loi 90-29, dont la
largeur peut atteindre 300 mètres à partir du rivage pour des motifs liés au caractère sensible
du milieu côtier. Cette bande inclut le rivage naturel dans lequel sont interdits la circulation
et le stationnement des véhicules (sauf les véhicules de service, de sécurité, de secours,
d’entretien ou de nettoyage des plages). Les conditions et les modalités d’extension de cette
zone et d’autorisation des activités permises sont fixées par voie réglementaire.
- la bande 2 : qui est d’une largeur de 800 mètres, dans cette bande sont interdites les voies
carrossables nouvelles parallèles au rivage (alinéa 1 de l’article 16). Toutefois, en raison de
5. Législation au niveau national
Dans le cadre du développement durable et la mise en place d'une nouvelle structure en Algérie
pour la protection de l'environnement, comme le Ministère de l’environnement (ME), des
décisions politiques ont été prises pour mieux protéger les milieux naturels fragiles côtiers. Un
grand nombre de textes juridiques ont également été promulgués depuis 1990. Dans ce contexte,
il est fait référence à la loi 90-92 (1990) relative à l'aménagement et à l'urbanisme, la loi 01-20
(2001) relative à l'aménagement et développement durable du territoire et à la loi 02-02 (2002)
relative à la protection et à la valorisation du littoral
La loi du littoral contient plusieurs articles qui ont pour objet de mobiliser l’ensemble des
moyens requis pour la protection des zones littorales ou côtières sensibles ou exposées à des
risques environnementaux particuliers. Il comprend toutes les iles, ilotes et le plateau
continental, ainsi qu’une bande de terre d’au moins huit cent mètres de large. Longeant la mer
et incluant : les versants de collines et montagnes, visibles de la mer et n'étant pas séparés du
rivage par une plaine littorale, les plaines littorales de moins de 3 km de profondeur à partir des
plus hautes eaux maritimes. L’intégralité des massifs forestiers, les terres à vocation agricole,
l'intégralité des zones humides et leurs rivages dont une partie se situe dans le littoral à partir
des plus hautes eaux maritimes tel que défini ci-dessus et les sites présentant un caractère
paysager culturel ou historique (article 07), aussi cette loi permet de fixer les dispositions
particulières relatives à la protection et à la valorisation du littoral (article 01) et de protéger
l'état naturel du littoral (article 05). Ce cadre a prévu également des entités locales d’arbitrages
des activités dans les zones côtières sensibles et fragiles sont également prévues par la
législation, notamment les Conseils de Coordination Côtière.
La loi 02-02 délimite trois bandes dans le littoral tel que défini à l’article 7, dans lesquelles sont
édictées des restrictions relatives à l’urbanisation (Fig.1) :
- la bande 1 : est la bande inconstructible des 100 mètres instaurée par la loi 90-29, dont la
largeur peut atteindre 300 mètres à partir du rivage pour des motifs liés au caractère sensible
du milieu côtier. Cette bande inclut le rivage naturel dans lequel sont interdits la circulation
et le stationnement des véhicules (sauf les véhicules de service, de sécurité, de secours,
d’entretien ou de nettoyage des plages). Les conditions et les modalités d’extension de cette
zone et d’autorisation des activités permises sont fixées par voie réglementaire.
- la bande 2 : qui est d’une largeur de 800 mètres, dans cette bande sont interdites les voies
carrossables nouvelles parallèles au rivage (alinéa 1 de l’article 16). Toutefois, en raison de