Chapitre I: Synthèse bibliographique sur la SWOT
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IID. Compartiment « gouvernance du secteur de la pêche »
II1. Réglementation
C’est la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 qui définit les règles générales de gestion et de
développement de la pêche et de l’aquaculture en conformité avec les engagements
internationaux de l’Etat en matière d’exploitation, de conservation et de préservation des
ressources biologiques sous juridiction nationale. L’article 13 de cette même loi stipule que la
capture, l’élevage, la manutention, la transformation, la distribution et la commercialisation des
produits de pêche et de l’aquaculture sont exercés dans le cadre de l’utilisation durable des
ressources biologiques. Alors que l’article 15 insiste sur le fait que, la planification et la
régulation de l’effort de pêche doivent obéir à la préservation du potentiel halieutique et à son
utilisation durable.
Le Décret exécutif n° 03-481 du 13 décembre 2003 fixe les conditions et les modalités
d’exercice de la pêche et stipule que l’exercice de la pêche maritime commerciale est réservé aux
inscrits maritimes titulaires d’un livret professionnel et détenteurs d’un fascicule de navigation
en vigueur, enrôlés à cet effet. Quant aux navires, c’est le décret exécutif n° 02-419 du 28
Novembre 2002, qui fixe les conditions et les modalités d’intervention des navires de pêche dans
les eaux sous juridiction nationale. Dans ce contexte l’Arrêté du 15 août 2004 stipule que les
navires intervenant dans la zone de pêche située à l’intérieur des six miles doivent avoir les
caractéristiques suivantes réunies :
Une jauge brute qui ne dépasse pas 90 tonneaux ;
Une longueur inférieure à 24 mètres ;
Une puissance du moteur inférieure à 370 Kilo watts
Les autres navires ne respectant pas ces conditions doivent obligatoirement intervenir dans la
zone de pêche située au-delà des six miles.
Pour les engins de pêches, c’est le décret exécutif n° 04-187 du 7 juillet 2004 qui fixe
lanomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente
sontinterdites. Dans cette liste, on trouve les dragues mécanisées, les pompes, les croix de SaintAndré, lesappareils générateurs de décharges électriques, les substances toxiques et corrosives,
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IID. Compartiment « gouvernance du secteur de la pêche »
II1. Réglementation
C’est la loi n° 01-11 du 3 juillet 2001 qui définit les règles générales de gestion et de
développement de la pêche et de l’aquaculture en conformité avec les engagements
internationaux de l’Etat en matière d’exploitation, de conservation et de préservation des
ressources biologiques sous juridiction nationale. L’article 13 de cette même loi stipule que la
capture, l’élevage, la manutention, la transformation, la distribution et la commercialisation des
produits de pêche et de l’aquaculture sont exercés dans le cadre de l’utilisation durable des
ressources biologiques. Alors que l’article 15 insiste sur le fait que, la planification et la
régulation de l’effort de pêche doivent obéir à la préservation du potentiel halieutique et à son
utilisation durable.
Le Décret exécutif n° 03-481 du 13 décembre 2003 fixe les conditions et les modalités
d’exercice de la pêche et stipule que l’exercice de la pêche maritime commerciale est réservé aux
inscrits maritimes titulaires d’un livret professionnel et détenteurs d’un fascicule de navigation
en vigueur, enrôlés à cet effet. Quant aux navires, c’est le décret exécutif n° 02-419 du 28
Novembre 2002, qui fixe les conditions et les modalités d’intervention des navires de pêche dans
les eaux sous juridiction nationale. Dans ce contexte l’Arrêté du 15 août 2004 stipule que les
navires intervenant dans la zone de pêche située à l’intérieur des six miles doivent avoir les
caractéristiques suivantes réunies :
Une jauge brute qui ne dépasse pas 90 tonneaux ;
Une longueur inférieure à 24 mètres ;
Une puissance du moteur inférieure à 370 Kilo watts
Les autres navires ne respectant pas ces conditions doivent obligatoirement intervenir dans la
zone de pêche située au-delà des six miles.
Pour les engins de pêches, c’est le décret exécutif n° 04-187 du 7 juillet 2004 qui fixe
lanomenclature des engins de pêche dont l’importation, la fabrication, la détention et la vente
sontinterdites. Dans cette liste, on trouve les dragues mécanisées, les pompes, les croix de SaintAndré, lesappareils générateurs de décharges électriques, les substances toxiques et corrosives,