D O SSIER 5 LA PROTECTION
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Objectif
L'apparence des produits revet une importance
strategique : c'est un facteur de reconnaissance pour les clients, Les proteger est egalem ent un m oyen de valoriser ses creations
aupres des clients m ais aussi des partenaires
et de se donner les m oyens d'agir centre les
contrefacteurs et les pratiques deloyales.
Contexte
E n 2014, 63 300 dessins et m odules ont ete
deposes en France. Les principaux deposants
appartiennent au secteur du vetement.
L es dessins et m odeles com m unautaires ont
augm ente de 6 % , pour atteindre 78 000 depSts.
L es dessins et m odeles internationaux ont
augmente de 3% par rapport a 2 0 1 1 .
L es dem andes d'enregistrement international
de dessins et m odeles ont atteint en 2013 le
nom bre de 2 990, soit une augm entation de
1 5 % , L a Suisse est le prem ier deposant devant
I'A llem agne.
Comment I'utiliser ?
Demarche
> L e depot des dessins et m odeles donne un
monopole d'exploltation sur le territoire frangais pour une duree de cinq annees, renouvelables jusqu'a 25 ans. Pour beneficier de
la protection, les dessins ou m odeles doivent
etre nouveaux et presenter un caractere
propre (identite visuelle qui ne prete pas a
confusion).
> L a procedure est un peu longue et
com pliquee.
> L e cout du depot est de 39 € pour 5 ans
(50 € supplementaires pour dix ans).
Methodologie et conseils
> Id, on ne protege que I'esthetique, on ne
parle pas de technique.
Pourquoi I'utiliser ?
> L'interlocuteur est I'lN P I, se faire conseiller
est indispensable.
> O n peut vendre, louer ou apporter des dessins et m odeles dans une nouvelle societe ;
c'est un capital im m ateriel.
> D eposer au plus vite une creation pour la
proteger, m em e si le depot est realisable a tout
m om ent, a condition de ne pas avoir divulgue
la creation auparavant.
> Proteger ses dessins et m odeles permet de
pouvoir entamer les demarches pour obtenir
reparation aupres des contrefacteurs.
> U n logo peut etre depose com m e dessin
et/ou com m e m arque.
> D epuis 2008, il est possible de se proteger
dans 25 pays de la Com m unaute europeenne
(arrangement de L a H aye) par une seule
demande a Г О М Р 1 . ■
Les dessins et
modeles sont
aussi un capital
immatdriel.
Le monopole d’exploltation confere un droit
d'utilisation unique de sa creation.
En France, la theorie de l'« unite de I'art »
s'applique et tout objet industriel esthetique original beneficie d'une protection de droit d'auteur
en plus de la protection des dessins et modeles.
II suffit de prouver I'anteriorite de la conception,
via une enveloppe Soleau par exemple.
Pour obtenir une protection sur I'Union europeenne via le depot de dessins et modeles
communautaires, contacter ГОНМ1, www.oami.
europa.eu
Pour tout autre pays en dehors de I'Union, la
protection Internationale peut se faire aupres de
ГОМР1, www.wipo.int. A I'etranger, la protection
par droit d'auteur est eqalement une solution.
Les dessins et modeles doivent etre esthetiques
au-dela de la fonctionnalite pour pouvoir etre
deposes.
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L'apparence des produits revet une importance
strategique : c'est un facteur de reconnaissance pour les clients, Les proteger est egalem ent un m oyen de valoriser ses creations
aupres des clients m ais aussi des partenaires
et de se donner les m oyens d'agir centre les
contrefacteurs et les pratiques deloyales.
Contexte
E n 2014, 63 300 dessins et m odules ont ete
deposes en France. Les principaux deposants
appartiennent au secteur du vetement.
L es dessins et m odeles com m unautaires ont
augm ente de 6 % , pour atteindre 78 000 depSts.
L es dessins et m odeles internationaux ont
augmente de 3% par rapport a 2 0 1 1 .
L es dem andes d'enregistrement international
de dessins et m odeles ont atteint en 2013 le
nom bre de 2 990, soit une augm entation de
1 5 % , L a Suisse est le prem ier deposant devant
I'A llem agne.
Comment I'utiliser ?
Demarche
> L e depot des dessins et m odeles donne un
monopole d'exploltation sur le territoire frangais pour une duree de cinq annees, renouvelables jusqu'a 25 ans. Pour beneficier de
la protection, les dessins ou m odeles doivent
etre nouveaux et presenter un caractere
propre (identite visuelle qui ne prete pas a
confusion).
> L a procedure est un peu longue et
com pliquee.
> L e cout du depot est de 39 € pour 5 ans
(50 € supplementaires pour dix ans).
Methodologie et conseils
> Id, on ne protege que I'esthetique, on ne
parle pas de technique.
Pourquoi I'utiliser ?
> L'interlocuteur est I'lN P I, se faire conseiller
est indispensable.
> O n peut vendre, louer ou apporter des dessins et m odeles dans une nouvelle societe ;
c'est un capital im m ateriel.
> D eposer au plus vite une creation pour la
proteger, m em e si le depot est realisable a tout
m om ent, a condition de ne pas avoir divulgue
la creation auparavant.
> Proteger ses dessins et m odeles permet de
pouvoir entamer les demarches pour obtenir
reparation aupres des contrefacteurs.
> U n logo peut etre depose com m e dessin
et/ou com m e m arque.
> D epuis 2008, il est possible de se proteger
dans 25 pays de la Com m unaute europeenne
(arrangement de L a H aye) par une seule
demande a Г О М Р 1 . ■
Les dessins et
modeles sont
aussi un capital
immatdriel.
Le monopole d’exploltation confere un droit
d'utilisation unique de sa creation.
En France, la theorie de l'« unite de I'art »
s'applique et tout objet industriel esthetique original beneficie d'une protection de droit d'auteur
en plus de la protection des dessins et modeles.
II suffit de prouver I'anteriorite de la conception,
via une enveloppe Soleau par exemple.
Pour obtenir une protection sur I'Union europeenne via le depot de dessins et modeles
communautaires, contacter ГОНМ1, www.oami.
europa.eu
Pour tout autre pays en dehors de I'Union, la
protection Internationale peut se faire aupres de
ГОМР1, www.wipo.int. A I'etranger, la protection
par droit d'auteur est eqalement une solution.
Les dessins et modeles doivent etre esthetiques
au-dela de la fonctionnalite pour pouvoir etre
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