DOSSIER 10 LES AIDES ET SUBVENTIONS
_ a u T i L
P o u r q u o i I ' u t i l i s e r ?
Objectif
Le teriTie recherche et developpement est
codifie par I’OCDE et obeit a un certain
nombre de regies et de notions (recherche
fondamentale, recherche appliquee et developpement experimental). Or un certain nombre d'entreprises ne veulent pas se lancer
dans cette direction, mais veulent uniquement
innover. Ce nouveau dispositif permet a ces
entreprises de financer une partie de leurs
depenses d'innovation.
4 8
> Constituer un budget previsionnel concernant le ou les projets.
> Pour s'assurer de I'eligibilite du projet
demander I'accord prealable de I'administration fiscale (procedure de rescrit fiscal) sur
papier libre en expliquant le ou les projets.
La non-reponse, dans un delai de 3 mois apres
la reception du dossier complet par I'administration, vaut reponse favorable.
Si la duree du projet est superieure a 1 an, la
demande doit etre effectuee au moins 6 mois
avant la date limite de depot de la
declaration speciale relative a ce projet.
Nouveau dispositif
d'aide a t'lnnovation
pour les PME.
Contexte
Le Cl I concerne toutes les petites et moyennes
entreprises (moins de 250 salaries, CA inferieur a 50M€, total bilan inferieur a 43M€). II
a ete instaure par la loi de finances 2013 par
les pouvoirs publics pour ameliorer et aider les
entreprises innovantes qui ne font pas de la
R & D au sens strict.
Methodologie et conseil
> Bien analyser les besoins et verifier qu'ils
entrent dans le champ d'application du Cll.
> Ce dispositif est nouveau ; ses conditions
d'application peuvent changer.
> Л partir du
janvier 2014, il ne sera pas
necessaire de faire la demande avant le
debut des operations, mais c'est vivement
conseille. ■
C o m m e n t I ' u t i l i s e r ?
"D
О
C
Z!
Q
VD
tH
О
ГМ
с о с
с
.2
и 3
тз
с
@ ^
а>
Q.
О
и
н
I
-о
с
Une entreprise qui envisage le financement
d'une partie de ses frais d'innovation peut
demander aux services de I'Etat (services des
impots) une prise de position sur I'eligibilite
de son projet.
Etapes
> Analyser si le projet concerne bien un « nouveau produit » et « installations pilotes » tels
que definis dans les textes ;
- Le nouveau produit n'est pas encore mis sur
le marche, il a des performances superieures
sur le plan technique, en termes de conception, d'ergonomie ou de fonctionnalites par
rapport aux produits existants.
- L'installation pilote doit permettre de tester
un produit ou un procede dans un environnement proche de la realite. II est compose
d'equipements et des dispositifs adequats.
II est destine a toutes les petites et moyennes
entreprises (PME).
Aide qui peut etre combinee avec le Credit Impot
recherche.
Permet de financer une grande partie des
depenses liees a I’innovation sans etre dans le
cadre strict de la definition de R & D.
La procedure de la declaration prealable permet
a I'entreprlse d'adapter son budget previsionnel
et §tre certalne que les avantages financiers
sont acquis.
Bien identifier les postes de depenses qui entrent
dans le perimetre du Cll et dans le cas de son
obtention, tenir une comptabilite pour preparer
les declarations annuelles speciales.
c
о
-I—>
ro
>
о
c.
d
e
■ O
'Ш
о
C D
- 141 -
_ a u T i L
P o u r q u o i I ' u t i l i s e r ?
Objectif
Le teriTie recherche et developpement est
codifie par I’OCDE et obeit a un certain
nombre de regies et de notions (recherche
fondamentale, recherche appliquee et developpement experimental). Or un certain nombre d'entreprises ne veulent pas se lancer
dans cette direction, mais veulent uniquement
innover. Ce nouveau dispositif permet a ces
entreprises de financer une partie de leurs
depenses d'innovation.
4 8
> Constituer un budget previsionnel concernant le ou les projets.
> Pour s'assurer de I'eligibilite du projet
demander I'accord prealable de I'administration fiscale (procedure de rescrit fiscal) sur
papier libre en expliquant le ou les projets.
La non-reponse, dans un delai de 3 mois apres
la reception du dossier complet par I'administration, vaut reponse favorable.
Si la duree du projet est superieure a 1 an, la
demande doit etre effectuee au moins 6 mois
avant la date limite de depot de la
declaration speciale relative a ce projet.
Nouveau dispositif
d'aide a t'lnnovation
pour les PME.
Contexte
Le Cl I concerne toutes les petites et moyennes
entreprises (moins de 250 salaries, CA inferieur a 50M€, total bilan inferieur a 43M€). II
a ete instaure par la loi de finances 2013 par
les pouvoirs publics pour ameliorer et aider les
entreprises innovantes qui ne font pas de la
R & D au sens strict.
Methodologie et conseil
> Bien analyser les besoins et verifier qu'ils
entrent dans le champ d'application du Cll.
> Ce dispositif est nouveau ; ses conditions
d'application peuvent changer.
> Л partir du
janvier 2014, il ne sera pas
necessaire de faire la demande avant le
debut des operations, mais c'est vivement
conseille. ■
C o m m e n t I ' u t i l i s e r ?
"D
О
C
Z!
Q
VD
tH
О
ГМ
с о с
с
.2
и 3
тз
с
@ ^
а>
Q.
О
и
н
I
-о
с
Une entreprise qui envisage le financement
d'une partie de ses frais d'innovation peut
demander aux services de I'Etat (services des
impots) une prise de position sur I'eligibilite
de son projet.
Etapes
> Analyser si le projet concerne bien un « nouveau produit » et « installations pilotes » tels
que definis dans les textes ;
- Le nouveau produit n'est pas encore mis sur
le marche, il a des performances superieures
sur le plan technique, en termes de conception, d'ergonomie ou de fonctionnalites par
rapport aux produits existants.
- L'installation pilote doit permettre de tester
un produit ou un procede dans un environnement proche de la realite. II est compose
d'equipements et des dispositifs adequats.
II est destine a toutes les petites et moyennes
entreprises (PME).
Aide qui peut etre combinee avec le Credit Impot
recherche.
Permet de financer une grande partie des
depenses liees a I’innovation sans etre dans le
cadre strict de la definition de R & D.
La procedure de la declaration prealable permet
a I'entreprlse d'adapter son budget previsionnel
et §tre certalne que les avantages financiers
sont acquis.
Bien identifier les postes de depenses qui entrent
dans le perimetre du Cll et dans le cas de son
obtention, tenir une comptabilite pour preparer
les declarations annuelles speciales.
c
о
-I—>
ro
>
о
c.
d
e
■ O
'Ш
о
C D
- 141 -