DOSSIER 10 LES AIDES ET SUBVENTIONS
P o u r q u o i I ' u t i l i s e r
Objectif
Pouvoir financer une partie de la recherche et
developpement de I'entreprise par des aides
publiques est un atout majeur pour I'entreprise
en creation. Ce credit facilite non seulennent
la creation de nouveaux produits, I'innovation
rriais aussi le developpement des produits existants et I'embauche de chercheurs.
U T I L
declaration annuelle de resultat pour les entreprises individuelles.
La non-reponse, dans un delai de 3 mois apres
la reception du dossier complet par I'administration, vaut reponse favorable.
Methodologie et conseil
Bien analyser les besoins et verifier qu'ils
entrent dans le champ d'application du CIR. ■
Faites financer
une partie de vos
depenses de R & D
par I'Etat.
Contexte
Le CIR concerne uniquement les entreprises qui
engagent des depenses de recherche et developpement. Cree en 1983, il a ete renforce en
2008 par les pouvoirs publics pour ameliorer
la competitivite des entreprises frangaises et a
ete modifie par decret du 3 juin 2015.
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Etapes
> Une entreprise qui envisage des depenses de
recherche et developpement peut demander
aux services de I'Etat une prise de position sur
I'eligibilite de son projet par I'intermediaire :
- du service des impots des entreprises :
- du delegue regional a la recherche et a la
technologie ;
- de I'ANR (I'Agence nationale de la recherche);
- de Bpifrance Innovation.
> Etablir un budget previsionnel concernant
uniquement I’operation de recherche et developpement et les depenses prises en compte
pour le calcul du CIR.
> Constituer la liste des personnes et leurs
qualifications (dans le cas de nouvelles embauches, les postes necessaires et leurs qualifications).
> Remplir la declaration 2069A-SD telechargeable sur www.impots.gouv.fr et la deposer
aupres de I'adminlstration fiscale accompagnee du releve de solde pour les societes
soumises a I'impot sur les societes, ou de la
Aide qui peut etre combinee avec le statut de la
Jeune Entreprise Innovante.
Permet de financer une grande partie de la
recherche et developpement
La procedure de la declaration prealable permet
a I'entreprise d'adapter son budget previsionnel
et de faire figurer cet avantage dans son budget
previsionnel.
Bien identifier les postes de depenses qui entrent
dans le perimetre du CIR et dans le cas de son
obtention, tenir une comptabilite analytique et
un plan d'utilisation des ressources humaines
pour ne pas avoir de surprises lors de controles
eventuels.
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Objectif
Pouvoir financer une partie de la recherche et
developpement de I'entreprise par des aides
publiques est un atout majeur pour I'entreprise
en creation. Ce credit facilite non seulennent
la creation de nouveaux produits, I'innovation
rriais aussi le developpement des produits existants et I'embauche de chercheurs.
U T I L
declaration annuelle de resultat pour les entreprises individuelles.
La non-reponse, dans un delai de 3 mois apres
la reception du dossier complet par I'administration, vaut reponse favorable.
Methodologie et conseil
Bien analyser les besoins et verifier qu'ils
entrent dans le champ d'application du CIR. ■
Faites financer
une partie de vos
depenses de R & D
par I'Etat.
Contexte
Le CIR concerne uniquement les entreprises qui
engagent des depenses de recherche et developpement. Cree en 1983, il a ete renforce en
2008 par les pouvoirs publics pour ameliorer
la competitivite des entreprises frangaises et a
ete modifie par decret du 3 juin 2015.
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Etapes
> Une entreprise qui envisage des depenses de
recherche et developpement peut demander
aux services de I'Etat une prise de position sur
I'eligibilite de son projet par I'intermediaire :
- du service des impots des entreprises :
- du delegue regional a la recherche et a la
technologie ;
- de I'ANR (I'Agence nationale de la recherche);
- de Bpifrance Innovation.
> Etablir un budget previsionnel concernant
uniquement I’operation de recherche et developpement et les depenses prises en compte
pour le calcul du CIR.
> Constituer la liste des personnes et leurs
qualifications (dans le cas de nouvelles embauches, les postes necessaires et leurs qualifications).
> Remplir la declaration 2069A-SD telechargeable sur www.impots.gouv.fr et la deposer
aupres de I'adminlstration fiscale accompagnee du releve de solde pour les societes
soumises a I'impot sur les societes, ou de la
Aide qui peut etre combinee avec le statut de la
Jeune Entreprise Innovante.
Permet de financer une grande partie de la
recherche et developpement
La procedure de la declaration prealable permet
a I'entreprise d'adapter son budget previsionnel
et de faire figurer cet avantage dans son budget
previsionnel.
Bien identifier les postes de depenses qui entrent
dans le perimetre du CIR et dans le cas de son
obtention, tenir une comptabilite analytique et
un plan d'utilisation des ressources humaines
pour ne pas avoir de surprises lors de controles
eventuels.
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