DOSSIER 10 LES AIDES ET SUBVENTIONS
O U T I L
P o u r q u o i I ' u t i l i s e r
Objectif
Ces dispositifs visent a faciliter tant la structuration des projets de creation ou de reprise
d'entreprise que le developpement des activites ainsi creees, sous forme individuelle ou en
societe. L'ACCRE consiste en une exoneration
de cotisations sociales www.emploi.gouv.fr. Les
createurs ou repreneurs d'entreprise peuvent
egalement s'appuyer sur le nouveau dispositif
NACRE www.emploi.gouv.fr/nacre/.
Contexte
Les gouvernements se sont toujours interesses a faciliter la creation d'entreprises pour les
personnes en difficulte. L'ACCRE est un dispositif ancien qui demeure. Nouvel accompagnement pour la creation et la reprise d'entreprise
(Nacre) depuis le 1®''janvier 2009, ce dispositif
remplace I'avance remboursable Eden et les
cheques conseils.
4 6
chequiers conseils aupres d'organismes labellises par I'Etat), une aide financiere (recherche de financements et negociation avec les
banques).
> Un pret a taux zero Nacre peut etre accorde
d'un montant de 1 0 0 0 a 8 0 0 0 € (pret sans
interet d'une duree maxImale de 5 ans). II
doit etre couple avec un pret bancaire dont
le montant et la duree doivent etre superieurs
ou egaux au montant et a la duree du pret a
taux zero. Avant la creation de I'entreprise, le
porteur du projet doit prendre contact avec les
operateurs labellises par I'Etat pour instruire
le dossier.
Methodologie et conseils
Remplir toutes les conditions pour beneficier
d’un des regimes. ■
Dispositifs
particuliers pour
les demarydeurs
d'emploi.
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C o m m e n t I ' u t i l i s e r ?
Etapes
> La demande d'exoneration Accre est appreciee au regard de trois criteres d'eligibilite :
la situation administrative du demandeur, son
degre de controle de I’entreprise et son independence vis-a-vis du donneur d'ouvrage. Elle
doit etre formulae par ecrit aupres des organismes de securite sociale au plus tard a la date
d'echeance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12® mois de I'exoneration initiale. La demande dolt etre adressee au CFE quI
transmet le dossier aux organismes concernes.
Le demandeur regoit un recepisse indiquant
que la demande d'aide a ete enregistree.
> Nacre est un dispositif global ayant pour
objectif de donner aux porteurs de projet
ayant deja une idee precise de creation (ou de
reprise) le maximum de chances de reussite et
comprend : une aide au montage du projet et
au developpement de I'entreprise (acces a des
Certains beneficiaires de I'Accre peuvent pretendre a d'autres exonerations (certaines cotisations de securite sociale pendant un an et
eventuellement deux) et beneficier d'autres
dispositifs.
Les demandeurs d’emploi qui beneficient de
I'Accre beneficient d'un taux minore de cotisation en tant qu’auto-entrepreneur.
Plusieurs personnes peuvent obtenir separement I'aide Nacre pour un seui et meme projet
a condition qu'elles detiennent coilectivement
plus de 50 % du capital, qu'une ou plusieurs
d'entre elles aient la qualite de dirigeant et que
chaque demandeur detienne au moins 1/10® de la
fraction du capital detenue par la personne qui
possede la plus forte.
Sont exclus de I'Accre les associations, GIE ou
groupement d’employeurs.
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Objectif
Ces dispositifs visent a faciliter tant la structuration des projets de creation ou de reprise
d'entreprise que le developpement des activites ainsi creees, sous forme individuelle ou en
societe. L'ACCRE consiste en une exoneration
de cotisations sociales www.emploi.gouv.fr. Les
createurs ou repreneurs d'entreprise peuvent
egalement s'appuyer sur le nouveau dispositif
NACRE www.emploi.gouv.fr/nacre/.
Contexte
Les gouvernements se sont toujours interesses a faciliter la creation d'entreprises pour les
personnes en difficulte. L'ACCRE est un dispositif ancien qui demeure. Nouvel accompagnement pour la creation et la reprise d'entreprise
(Nacre) depuis le 1®''janvier 2009, ce dispositif
remplace I'avance remboursable Eden et les
cheques conseils.
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chequiers conseils aupres d'organismes labellises par I'Etat), une aide financiere (recherche de financements et negociation avec les
banques).
> Un pret a taux zero Nacre peut etre accorde
d'un montant de 1 0 0 0 a 8 0 0 0 € (pret sans
interet d'une duree maxImale de 5 ans). II
doit etre couple avec un pret bancaire dont
le montant et la duree doivent etre superieurs
ou egaux au montant et a la duree du pret a
taux zero. Avant la creation de I'entreprise, le
porteur du projet doit prendre contact avec les
operateurs labellises par I'Etat pour instruire
le dossier.
Methodologie et conseils
Remplir toutes les conditions pour beneficier
d’un des regimes. ■
Dispositifs
particuliers pour
les demarydeurs
d'emploi.
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Etapes
> La demande d'exoneration Accre est appreciee au regard de trois criteres d'eligibilite :
la situation administrative du demandeur, son
degre de controle de I’entreprise et son independence vis-a-vis du donneur d'ouvrage. Elle
doit etre formulae par ecrit aupres des organismes de securite sociale au plus tard a la date
d'echeance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12® mois de I'exoneration initiale. La demande dolt etre adressee au CFE quI
transmet le dossier aux organismes concernes.
Le demandeur regoit un recepisse indiquant
que la demande d'aide a ete enregistree.
> Nacre est un dispositif global ayant pour
objectif de donner aux porteurs de projet
ayant deja une idee precise de creation (ou de
reprise) le maximum de chances de reussite et
comprend : une aide au montage du projet et
au developpement de I'entreprise (acces a des
Certains beneficiaires de I'Accre peuvent pretendre a d'autres exonerations (certaines cotisations de securite sociale pendant un an et
eventuellement deux) et beneficier d'autres
dispositifs.
Les demandeurs d’emploi qui beneficient de
I'Accre beneficient d'un taux minore de cotisation en tant qu’auto-entrepreneur.
Plusieurs personnes peuvent obtenir separement I'aide Nacre pour un seui et meme projet
a condition qu'elles detiennent coilectivement
plus de 50 % du capital, qu'une ou plusieurs
d'entre elles aient la qualite de dirigeant et que
chaque demandeur detienne au moins 1/10® de la
fraction du capital detenue par la personne qui
possede la plus forte.
Sont exclus de I'Accre les associations, GIE ou
groupement d’employeurs.
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