autorité est tenue d’effectuer une nouvelle visite de l’infrastructure, des installations et des
équipements afin d’actualiser l’agrément sanitaire, le cas échéant.
Art. 14. Les modifications dans l’installation des locaux, leur aménagement et leur équipement qui
remettraient en cause l’agrément sanitaire entraînent :
— une notification des réserves par l’autorité vétérinaire avec l’obligation pour l’exploitant de lever
les réserves dans un délai d’un mois ;
— à l’issue de ce délai et au cas où les réserves ne sont pas levées, l’autorité vétérinaire procède à
une suspension temporaire de deux (2) mois de l’agrément sanitaire ;
— à l’issue de la suspension temporaire et si les réserves ne sont pas levées, l’autorité vétérinaire
prononce le retrait de l’agrément sanitaire.
Décret exécutif n°10-90 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010
complétant le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004
fixant les conditions et modalités d’agrément sanitaire des établissements dont l’activité est
liée aux animaux, produits animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport.
.Art. 3. ..............
Système Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) : l’ensemble des actions et des
procédures écrites à mettre en place au niveau des établissements dont l’activité est liée aux
produits animaux et d’origine animale pour évaluer les dangers et identifier les points critiques qui
menacent la salubrité et la sécurité des aliments dans le but de les maîtriser.
Art. 4. Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425
correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées par un dernier alinéa rédigé comme suit:
.Art. 8. .............
Le contenu, les prescriptions et les méthodes à mettre en ouvre au titre du HACCP sont déterminés
par arrêté du ministre chargé de l’autorité vétérinaire, ou le cas échéant, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l’autorité vétérinaire et du ministre sectoriellement compétent.