Chapitre I : Généralités
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Bande 3 (3 Km) : Dont la largeur est de 3kilomètres, dans cette bande sont interdites :
- Toute extension longitudinale du périmètre urbanisé ;
- L’extension de deux agglomérations adjacentes situées sur le littoral à moins que la
distance les séparant soit de cinq (5) kilomètres au moins ;
- Les voies de transit nouvelles parallèles au rivage.
Les constructions et les occupations du sol directement liées aux fonctions des activités
économiques autorisées par les instruments d’urbanisme dans la bande des trois kilomètres sont
réglementées (Kacemi, 2008).
La promulgation de la loi relative à la protection et à la valorisation du littoral, constitue
indéniablement un progrès certain dans la mise en place des conditions nécessaires au
développement durable de cette zone stratégique du territoire national.
La loi « littoral » au moment de sa promulgation nécessitait onze textes juridiques pour son
application effective. Des efforts concrets ont été consenti par le MATE puisque six décrets
d’application ont été établis. Il s’agit notamment du :
1. Décret exécutif n°06-351 du 5 octobre 2006 fixant les conditions de réalisation des
voies carrossables nouvelles parallèles au rivage ;
2. Décret exécutif n° 07-206 du 30 Juin 2007 fixant les conditions et les modalités des
constructions et des occupations du sol sur la bande littorale, de l'occupation des
parties naturelles bordant les plages et de l'extension de la zone objet de non
aedificandi ;
3. Décret exécutif n° 04-113 du 13 avril 2004 portant organisation, fonctionnement et
missions du commissariat national du littoral ;
4. Décret n° 09-114 du 7 avril 2009 fixant les conditions d'élaboration du Plan
d'Aménagement Côtier, son contenu et les modalités de sa mise en œuvre ;
5. Décret exécutif n° 06-424 du 22 novembre 2006 fixant la composition et le
fonctionnement du conseil de coordination côtière ;