Chapitre III : Etude socio-économique et juridique
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construction, toute plantation, toute élévation de clôture fixe selon l’Article 31 de la loi n°83170 (J.O.R.A.D.P, 1983) et l’Article 12 de la loi n°5-12 (J.O.R.A.D.P, 2005).
Le libre passage du personnel de l'administration, des entrepreneurs et des ouvriers chargés des
travaux est dicté par l’article 31 de la loi n°83-17 (J.O.R.A.D.P, 1983).
3.2.2. La protection des plans d’eau :
L’article 111 n°83-17 (J.O.R.A.D.P, 1983) définit les activités pouvant faire objet de
l’interdiction dans les périmètres de protection telle que : la construction des établissements,
l’exécution des puits et forage, l’installation des canalisations, réservoirs et dépôt
d’hydrocarbures.
Les ouvrages et les plans d’eau qui faisant objet de protection qualitatif selon l’Article 112
n°83-17 (J.O.R.A.D.P, 1983) sont : les barrages, les captages par source, puits et forage, les
réservoirs de stockage, certain section d’eau.
Pour les activités interdites dans les ouvrages et les retenues créées pour l’alimentation en eau
potable, il est institué un périmètre de protection immédiat et rapproché (Article 116 n°83-17)
(J.O.R.A.D.P, 1983) pour la circulation des véhicules automoteurs et l'installation de stations
de service de distribution de carburant et pour toute activité sur les plans d'eau, telle que pêche,
chasse, navigation, lavage et nettoyage.
Selon L’article 2 de décret exécutif n°07-399 (J.O.R.A.D.P, 2007), définit les types de
protection qualitative des ressources en eau assurée par 3 catégories de périmètre de protection :
- Périmètre de protection immédiate : qui a pour but d’empêcher l’introduction directe des
substances polluantes dans le lieu. Son Etendue est constituée par les terrains d’emprise des
ouvrages et installations démobilisation, de traitement et de stockage d’eau.
- Périmètre de protection rapprochée : qui a pour but d’empêcher la dégradation de la qualité
du lieu par migration souterraine ou superficielle de substances dangereuses, toxiques ou
indésirables à partir des lieux d’émission de pollutions. Son Etendue est déterminée notamment
sur la base du temps de migration entre le lieu d’émission de la pollution et le point de
prélèvement de la ressource en eau ; celle-ci correspond, pour les eaux souterraines, à la zone
d’appel du captage.
- Périmètre de protection éloignée : qui a pour but de prolonger le périmètre de protection
rapprochée pour renforcer la protection contre les risques de pollutions chroniques, diffuses ou
accidentelles. Son Etendue correspond à la surface comprise entre la limite du périmètre de
protection rapprochée et la limite du bassin versant pour les eaux superficielles ou du bassin
d’alimentation pour les nappes souterraines.
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construction, toute plantation, toute élévation de clôture fixe selon l’Article 31 de la loi n°83170 (J.O.R.A.D.P, 1983) et l’Article 12 de la loi n°5-12 (J.O.R.A.D.P, 2005).
Le libre passage du personnel de l'administration, des entrepreneurs et des ouvriers chargés des
travaux est dicté par l’article 31 de la loi n°83-17 (J.O.R.A.D.P, 1983).
3.2.2. La protection des plans d’eau :
L’article 111 n°83-17 (J.O.R.A.D.P, 1983) définit les activités pouvant faire objet de
l’interdiction dans les périmètres de protection telle que : la construction des établissements,
l’exécution des puits et forage, l’installation des canalisations, réservoirs et dépôt
d’hydrocarbures.
Les ouvrages et les plans d’eau qui faisant objet de protection qualitatif selon l’Article 112
n°83-17 (J.O.R.A.D.P, 1983) sont : les barrages, les captages par source, puits et forage, les
réservoirs de stockage, certain section d’eau.
Pour les activités interdites dans les ouvrages et les retenues créées pour l’alimentation en eau
potable, il est institué un périmètre de protection immédiat et rapproché (Article 116 n°83-17)
(J.O.R.A.D.P, 1983) pour la circulation des véhicules automoteurs et l'installation de stations
de service de distribution de carburant et pour toute activité sur les plans d'eau, telle que pêche,
chasse, navigation, lavage et nettoyage.
Selon L’article 2 de décret exécutif n°07-399 (J.O.R.A.D.P, 2007), définit les types de
protection qualitative des ressources en eau assurée par 3 catégories de périmètre de protection :
- Périmètre de protection immédiate : qui a pour but d’empêcher l’introduction directe des
substances polluantes dans le lieu. Son Etendue est constituée par les terrains d’emprise des
ouvrages et installations démobilisation, de traitement et de stockage d’eau.
- Périmètre de protection rapprochée : qui a pour but d’empêcher la dégradation de la qualité
du lieu par migration souterraine ou superficielle de substances dangereuses, toxiques ou
indésirables à partir des lieux d’émission de pollutions. Son Etendue est déterminée notamment
sur la base du temps de migration entre le lieu d’émission de la pollution et le point de
prélèvement de la ressource en eau ; celle-ci correspond, pour les eaux souterraines, à la zone
d’appel du captage.
- Périmètre de protection éloignée : qui a pour but de prolonger le périmètre de protection
rapprochée pour renforcer la protection contre les risques de pollutions chroniques, diffuses ou
accidentelles. Son Etendue correspond à la surface comprise entre la limite du périmètre de
protection rapprochée et la limite du bassin versant pour les eaux superficielles ou du bassin
d’alimentation pour les nappes souterraines.