Annexes
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 Vu le décret exécutif n° 04 - 373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21
novembre 2004, modifié et complété, définissant les conditions et
modalités d’octroi de la concession pour la création d’un établissement
d’aquaculture;
 Vu l’arrêté du wali n° …..du ………………….. portant création de la
commission locale de la wilaya de …………………. pour l’octroi des
concessions pour la création d’établissements d’aquaculture;
 Vu le procès-verbal N° ………. du ………………… de la commission
locale de la wilaya de …………………… po rtant examen du projet
d’investissement portant création d'un établissement d'aquaculture
(établissement …………………………………………………).
Décide:
Article 1
er
: Conformément aux dispositions de l’article 2 (alinéa 3) du décret
exécutif n° 04 – 373, du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004,
modifié et complété, susvisé, une autorisation préalable est délivrée à
Monsieur (Madame)…………………. pour la création d’un établissement
d'aquaculture (……………………………………………….).
Art 2: L'établissement cité à l'article 1
er ci-dessus, est situé:
- Lieu: ……………….
- Wilaya: ………………………..
- Daïra: …………………………..
- Commune: ………………………..
- Superficie:
 En
périmètre
terrestre:
(en
lettre)
…………………………………….
(en
chiffre)…………………………………..……
Art 3: La commission locale de la wilaya ………………………………. pour
l'octroi des concessions pour la création d'établissements d'aquaculture, est
chargée de l’exécution de la présente décision.
Art 4: La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la
pêche et des ressources halieutiques.
Fait à ……………...le ………………
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