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la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi
que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas ;
la mise en place de dispositifs ayant pour objectif la prise en charge cohérente,
intégrée et adaptée de toute catastrophe d'origine naturelle ou technologique» (article 7
de la loi 04-20).
2.3 Etude critique de la loi 04 – 24 du 25 décembre, relative à la prévention
des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du
développement durable.
L’article 11 :
« L'Etat assure aux citoyens un accès égal et permanent à toute information relative aux
risques majeurs.Ce droit d'accès à l'information couvre :
la connaissance des aléas et des vulnérabilités de son lieu de résidence et d'activité,
l'information sur les dispositifs de prévention des risques majeurs applicables à son lieu
de résidence ou d'activité ;
l'information sur les dispositifs de prise en charge des catastrophes.
Les modalités d'élaboration, de diffusion et d'accès à ces informations sont fixées par voie
réglementaire».
Le texte d’application n’a pas été promulgué. Cette disposition mérite d’être clarifiée pour la
rendre opposable aux différents intervenants, en termes de connaissance des aléas, des
dispositifs de prévention et de prise en charge des risques.
Hormis le plan rudimentaire existant au niveau de la commune sans possibilité d’accès à
l’information qui à notre sens est inexistant.Le manque est nettement perceptible en ce qui
concerne les risques dus aux changements climatiques. Pour ce qui est des risques sismiques
et industriels les textes sont mieux documentés.
L’article 13 :
Il est institué en vertu de la présente loi un enseignement des risques majeurs dans tous les
cycles d'enseignement.
Les programmes d'enseignement des risques majeurs ont pour objectifs de :
fournir une information générale sur les risques majeurs
inculquer une formation sur la connaissance des aléas, des vulnérabilités, et des moyens
de prévention modernes ;
informer et préparer l'ensemble des dispositifs devant être mis en œuvre lors de la
survenance de catastrophes.
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la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction ainsi
que la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux aléas ;
la mise en place de dispositifs ayant pour objectif la prise en charge cohérente,
intégrée et adaptée de toute catastrophe d'origine naturelle ou technologique» (article 7
de la loi 04-20).
2.3 Etude critique de la loi 04 – 24 du 25 décembre, relative à la prévention
des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du
développement durable.
L’article 11 :
« L'Etat assure aux citoyens un accès égal et permanent à toute information relative aux
risques majeurs.Ce droit d'accès à l'information couvre :
la connaissance des aléas et des vulnérabilités de son lieu de résidence et d'activité,
l'information sur les dispositifs de prévention des risques majeurs applicables à son lieu
de résidence ou d'activité ;
l'information sur les dispositifs de prise en charge des catastrophes.
Les modalités d'élaboration, de diffusion et d'accès à ces informations sont fixées par voie
réglementaire».
Le texte d’application n’a pas été promulgué. Cette disposition mérite d’être clarifiée pour la
rendre opposable aux différents intervenants, en termes de connaissance des aléas, des
dispositifs de prévention et de prise en charge des risques.
Hormis le plan rudimentaire existant au niveau de la commune sans possibilité d’accès à
l’information qui à notre sens est inexistant.Le manque est nettement perceptible en ce qui
concerne les risques dus aux changements climatiques. Pour ce qui est des risques sismiques
et industriels les textes sont mieux documentés.
L’article 13 :
Il est institué en vertu de la présente loi un enseignement des risques majeurs dans tous les
cycles d'enseignement.
Les programmes d'enseignement des risques majeurs ont pour objectifs de :
fournir une information générale sur les risques majeurs
inculquer une formation sur la connaissance des aléas, des vulnérabilités, et des moyens
de prévention modernes ;
informer et préparer l'ensemble des dispositifs devant être mis en œuvre lors de la
survenance de catastrophes.