49
L'intérêt stratégique pour la France de développer ce genre d'outils est non seulement économique au
regard notamment du développement considérable de la part des legaltechs dans le marché du droit
(cf. Etats-Unis), mais aussi pour renforcer la position du droit français dans un monde globalisé. En
effet, une IA construite sur la base du droit français permettrait de renforcer la position du droit continental face au développement de la common law dont la prégnance, voire la suprématie dans le domaine du digital est aujourd'hui indéniable.
Si pour l'instant aucune legaltech ne semble s'être orientée vers le développement de ce type d’IA, il
est important de soutenir les initiatives qui en France permettraient de parvenir à celui-ci. En effet, la
réalisation de ce type d’IA est d'autant plus envisageable que le droit français présente l'avantage de
permettre un accès libre des données, que ce soit des textes juridiques mais aussi, d'un nombre important de décisions de justice.
Comme cela a été souligné (voir points (2) and (3)) les solutions techniques que les recherches en
matière d’IA proposent sont pour certaines très matures et permettent d’envisager précisément et avec
certitude le développement à très court terme de recherches appliquées permettant de faire apparaître
les « bots juridiques » évoqués. Ces “bots juridiques” seront un soutien important pour les utilisateurs
juridiques (par exemple les avocats et les juges) car ils pourraient leur permettre de vérifier la solidité
de leurs décisions en les confrontant avec des recommandations semi-automatisées à partir des raisonnements fondés sur des cas antérieurs (jurisprudences), des textes et des lois. De plus les “bots juridiques” seront bénéfiques à tous les utilisateurs dans le domaine du droit, y compris les non-experts
juridiques. En particulier, ces bots pourraient être naturellement déployés pour le support automatisé
de la médiation des différends entre parties adverses.
Néanmoins, la réalisation de ce projet n'a pour l'instant pas été possible car elle se heurte à différents
obstacles. Le premier obstacle est celui du développement de recherches pluridisciplinaires permettant
de croiser des compétences en droit avec des compétences en intelligence artificielle. Or par des projets de recherche antérieurs, les porteurs du projet ont déjà su réaliser ce difficile rapprochement entre
juristes et informaticiens spécialisés dans l’IA. La réalisation du projet suppose également que puisse
être fléchés, au niveau national, des fonds permettant à des équipes pluridisciplinaires de pouvoir développer ce type de recherches alors que pour l’heure, ni le programme européen (H2020), ni le programme ANR pour 2018 ne prévoient de programmes blancs ou fléchés permettant le financement de
ce type de recherches. Or, pour autant le financement de ces recherches visant à la création à terme de
ce type d’IA Droit est essentiel alors même qu’aucune legaltech ne s’est pour l’instant engagée dans ce
domaine. Compte-tenu des enjeux stratégiques soulignés, il est important que la France puisse être à la
pointe de l’innovation dans la réalisation de ce type d'IA.
Recommandation
Au regard des enjeux stratégiques pour la France, tant d’ordre économique que de nature à assurer
l’influence du droit continental par rapport à la common law, et plus particulièrement du droit français,
il est essentiel à ce stade du développement des recherches en matière d’IA en France d’allouer des
financements à des équipes de recherches pluridisciplinaires prêtes à réaliser des recherches appliquées en matière d’IA et droit. Au-delà des opérations de justice prédictive déjà proposée, l’IA pourrait offrir une modélisation fidèle du raisonnement juridique. Cela permettrait un mode de résolution
automatisée des litiges en faisant intervenir l’IA comme interprète de l’opposition des arguments des
parties, une aide à la décision des juges et une automatisation possible des débats juridiques entre intelligences artificielles représentant des parties adverses et assistant leurs avocats. Ce type d’IA serait
une réponse à la judiciarisation de la société, elle permettrait de renforcer la sécurité juridique, de favoriser l’accès à la justice ainsi que le règlement amiable des litiges.
Membres du groupe
BERLIOZ Pierre, Professeur, Faculté de Droit, Université Paris Descartes, CEDAG
BONZON Elise, MCF, LIPADE, Université Paris Descartes
L'intérêt stratégique pour la France de développer ce genre d'outils est non seulement économique au
regard notamment du développement considérable de la part des legaltechs dans le marché du droit
(cf. Etats-Unis), mais aussi pour renforcer la position du droit français dans un monde globalisé. En
effet, une IA construite sur la base du droit français permettrait de renforcer la position du droit continental face au développement de la common law dont la prégnance, voire la suprématie dans le domaine du digital est aujourd'hui indéniable.
Si pour l'instant aucune legaltech ne semble s'être orientée vers le développement de ce type d’IA, il
est important de soutenir les initiatives qui en France permettraient de parvenir à celui-ci. En effet, la
réalisation de ce type d’IA est d'autant plus envisageable que le droit français présente l'avantage de
permettre un accès libre des données, que ce soit des textes juridiques mais aussi, d'un nombre important de décisions de justice.
Comme cela a été souligné (voir points (2) and (3)) les solutions techniques que les recherches en
matière d’IA proposent sont pour certaines très matures et permettent d’envisager précisément et avec
certitude le développement à très court terme de recherches appliquées permettant de faire apparaître
les « bots juridiques » évoqués. Ces “bots juridiques” seront un soutien important pour les utilisateurs
juridiques (par exemple les avocats et les juges) car ils pourraient leur permettre de vérifier la solidité
de leurs décisions en les confrontant avec des recommandations semi-automatisées à partir des raisonnements fondés sur des cas antérieurs (jurisprudences), des textes et des lois. De plus les “bots juridiques” seront bénéfiques à tous les utilisateurs dans le domaine du droit, y compris les non-experts
juridiques. En particulier, ces bots pourraient être naturellement déployés pour le support automatisé
de la médiation des différends entre parties adverses.
Néanmoins, la réalisation de ce projet n'a pour l'instant pas été possible car elle se heurte à différents
obstacles. Le premier obstacle est celui du développement de recherches pluridisciplinaires permettant
de croiser des compétences en droit avec des compétences en intelligence artificielle. Or par des projets de recherche antérieurs, les porteurs du projet ont déjà su réaliser ce difficile rapprochement entre
juristes et informaticiens spécialisés dans l’IA. La réalisation du projet suppose également que puisse
être fléchés, au niveau national, des fonds permettant à des équipes pluridisciplinaires de pouvoir développer ce type de recherches alors que pour l’heure, ni le programme européen (H2020), ni le programme ANR pour 2018 ne prévoient de programmes blancs ou fléchés permettant le financement de
ce type de recherches. Or, pour autant le financement de ces recherches visant à la création à terme de
ce type d’IA Droit est essentiel alors même qu’aucune legaltech ne s’est pour l’instant engagée dans ce
domaine. Compte-tenu des enjeux stratégiques soulignés, il est important que la France puisse être à la
pointe de l’innovation dans la réalisation de ce type d'IA.
Recommandation
Au regard des enjeux stratégiques pour la France, tant d’ordre économique que de nature à assurer
l’influence du droit continental par rapport à la common law, et plus particulièrement du droit français,
il est essentiel à ce stade du développement des recherches en matière d’IA en France d’allouer des
financements à des équipes de recherches pluridisciplinaires prêtes à réaliser des recherches appliquées en matière d’IA et droit. Au-delà des opérations de justice prédictive déjà proposée, l’IA pourrait offrir une modélisation fidèle du raisonnement juridique. Cela permettrait un mode de résolution
automatisée des litiges en faisant intervenir l’IA comme interprète de l’opposition des arguments des
parties, une aide à la décision des juges et une automatisation possible des débats juridiques entre intelligences artificielles représentant des parties adverses et assistant leurs avocats. Ce type d’IA serait
une réponse à la judiciarisation de la société, elle permettrait de renforcer la sécurité juridique, de favoriser l’accès à la justice ainsi que le règlement amiable des litiges.
Membres du groupe
BERLIOZ Pierre, Professeur, Faculté de Droit, Université Paris Descartes, CEDAG
BONZON Elise, MCF, LIPADE, Université Paris Descartes