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plates-formes industrielles. Cependant, les moyens alloués à
l’administration en charge de l’environnement ne permettent sans doute
pas actuellement une telle évolution. La seconde voie est peut-être de
donner une certaine reconnaissance et légitimité au contrat dans ce
domaine en tant que mode alternatif de régulation de l’action publique. A
l’instar de ce qu’il existe dans d’autres domaines du droit, notamment en
droit social, il serait intéressant d’imposer, de manière réglementaire, la
mise en place d’une organisation contractuelle entre les différents
intervenants de la plate-forme permettant d’établir la responsabilité de
chacun dans le domaine de la protection de l’environnement. La
constitution d’un plan de prévention environnemental par exemple,
pourrait répondre à cet objectif. Une fois ce plan de prévention transmis à
l’administration, cette dernière pourrait ensuite l’utiliser pour rechercher
le responsable en cas de réalisation d’un dommage environnemental.
Cela permettrait aux pouvoirs publics de conserver un rôle de garant de la
protection de l’environnement sur ces sites industriels, tout en assurant
une cohérence avec les responsabilités contractuelles nées des activités
exploitées sur les plates-formes.
La recherche actuelle d’approches alternatives de l’application de
la directive IPPC
968
montre d’ailleurs que le respect des prescriptions
environnementales par le permis d’exploitation ne peut constituer le seul
moyen de régulation de l’action publique
969
. Le débat sur la place du
contrat dans la protection de l’environnement n’est cependant pas
nouveau comme en témoigne la littérature dans ce domaine
970
968
Directive n°96/61 du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la
réduction intégrées de la pollution, JOCE n°L.257 du 10 octobre 1996.
. Toutefois,
face aux développements de pratiques contractuelles se substituant aux
969
Voir notamment les études réalisées par le groupe de travail ENAP sur les nouvelles
approches de régulations des installations industrielles, créé à l’initiative du
gouvernement danois (Ministère de l’environnement dit VROM) composé de différents
gouvernements et parties prenantes provenant de toute l’Europe ; et plus particulièrement
l’étude ENAP, Workgroup 3, Analysing View, Policies and Practical Experience in the
EU of Permitting Installations under IPPC and Alternative ways of Regulation that go
beyond Installation Permitting, Report written under the guidance of the working group
with representatives from VROM (Jan Teekens) and the UK Environment Agency (Peter
Kellett), Avril 2004, Prague, 65 p.
970
Voir notamment l’ouvrage de Pierre LASCOUMES, L’éco-pouvoir, environnements
et politiques, Editions La Découverte, 1994, notamment, le chapitre consacré à la gestion
conventionnelle des pollutions et des risques p.175 et s. ; le Congrès National des
Notaires, Protection de l’environnement - De la contrainte au contrat, Nantes 1994,
Edition Litec, Volume I (902 p.) et Volume II (532 p.) ; l’article de BOIVIN Jean-Pierre,
De la police au contrat : pour une implication concertée de l’administration et des
exploitants dans la réduction des nuisances, Bulletin du Droit de l’Environnement
Industriel, n°1/1999, p.2-10.
plates-formes industrielles. Cependant, les moyens alloués à
l’administration en charge de l’environnement ne permettent sans doute
pas actuellement une telle évolution. La seconde voie est peut-être de
donner une certaine reconnaissance et légitimité au contrat dans ce
domaine en tant que mode alternatif de régulation de l’action publique. A
l’instar de ce qu’il existe dans d’autres domaines du droit, notamment en
droit social, il serait intéressant d’imposer, de manière réglementaire, la
mise en place d’une organisation contractuelle entre les différents
intervenants de la plate-forme permettant d’établir la responsabilité de
chacun dans le domaine de la protection de l’environnement. La
constitution d’un plan de prévention environnemental par exemple,
pourrait répondre à cet objectif. Une fois ce plan de prévention transmis à
l’administration, cette dernière pourrait ensuite l’utiliser pour rechercher
le responsable en cas de réalisation d’un dommage environnemental.
Cela permettrait aux pouvoirs publics de conserver un rôle de garant de la
protection de l’environnement sur ces sites industriels, tout en assurant
une cohérence avec les responsabilités contractuelles nées des activités
exploitées sur les plates-formes.
La recherche actuelle d’approches alternatives de l’application de
la directive IPPC
968
montre d’ailleurs que le respect des prescriptions
environnementales par le permis d’exploitation ne peut constituer le seul
moyen de régulation de l’action publique
969
. Le débat sur la place du
contrat dans la protection de l’environnement n’est cependant pas
nouveau comme en témoigne la littérature dans ce domaine
970
968
Directive n°96/61 du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la
réduction intégrées de la pollution, JOCE n°L.257 du 10 octobre 1996.
. Toutefois,
face aux développements de pratiques contractuelles se substituant aux
969
Voir notamment les études réalisées par le groupe de travail ENAP sur les nouvelles
approches de régulations des installations industrielles, créé à l’initiative du
gouvernement danois (Ministère de l’environnement dit VROM) composé de différents
gouvernements et parties prenantes provenant de toute l’Europe ; et plus particulièrement
l’étude ENAP, Workgroup 3, Analysing View, Policies and Practical Experience in the
EU of Permitting Installations under IPPC and Alternative ways of Regulation that go
beyond Installation Permitting, Report written under the guidance of the working group
with representatives from VROM (Jan Teekens) and the UK Environment Agency (Peter
Kellett), Avril 2004, Prague, 65 p.
970
Voir notamment l’ouvrage de Pierre LASCOUMES, L’éco-pouvoir, environnements
et politiques, Editions La Découverte, 1994, notamment, le chapitre consacré à la gestion
conventionnelle des pollutions et des risques p.175 et s. ; le Congrès National des
Notaires, Protection de l’environnement - De la contrainte au contrat, Nantes 1994,
Edition Litec, Volume I (902 p.) et Volume II (532 p.) ; l’article de BOIVIN Jean-Pierre,
De la police au contrat : pour une implication concertée de l’administration et des
exploitants dans la réduction des nuisances, Bulletin du Droit de l’Environnement
Industriel, n°1/1999, p.2-10.