462
d’installations classées soumises à l’obtention de garanties financières,
sans toutefois prévoir de mécanismes permettant de remédier à leurs
difficultés de constitution. La mission diligentée par les pouvoirs publics
n’a pas non plus permis de proposer des outils performants dans ce
domaine
962
. La réflexion actuelle semble toutefois s’orienter vers deux
axes radicalement différents, tout en se limitant à la seule mise en
sécurité des installations
963
. Le premier axe consisterait à soumettre les
exploitants d’installations classées à un impôt d’Etat supplémentaire
964
.
Cependant, l’absence d’affectation des impôts d’Etat ne garantirait pas
que les fonds ainsi prélevés soient affectés à la remise en état des sols
pollués. Le second axe consisterait en revanche à la constitution d’un
fonds dédié à la remise en état des sols pollués. Ce fonds pourrait alors
être individuel et propre à chaque entreprise ou bien être mutualisé à un
secteur industriel ou à l’industrie tout entière. La constitution d’un fonds
individuel permettrait en effet de financer par capitalisation les remises
en état futures. Cependant, cela ne résoudrait pas les difficultés liées au
financement des pollutions historiques. La constitution d’un fonds
mutualisé pourrait peut-être, après quelques années d’alimentation,
combler cette lacune. Cependant, il serait profondément injuste, car il
aurait tendance à faire financer, par les entreprises vertueuses et
financièrement solides, les remises en état des installations relevant des
entreprises défaillantes avec le risque de les déresponsabiliser
965
962
Mission sur les garanties financières relatives à la pollution des sols à la demande du
Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de la Ministre de l’écologie et du
développement durable et de la Ministre déléguée à l’industrie du 10 mars 2004, au
Conseil Général des Mines (CGM), à l’Inspection Générale des Finances (IGF) et à
l’Inspection Générale de l’Environnement (IGE), confiée à MM. SAINT-RAYMOND
(CGM), LUBEK (IGF) et LEGRAND (IGE). Rapport remis en décembre 2004 (non
publié).
. La
réflexion dans le domaine du financement de la pollution des sols, qui
963
Note du 17 novembre 2005, Note de synthèse et propositions, Groupe de travail sur
les garanties financières, Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.
964
Il serait notamment question d’augmenter la Taxe Générale des Activités Polluantes
dite TGAP. Cf. Note du 17 novembre 2005, Note de synthèse et propositions, Groupe de
travail sur les garanties financières, Ministère de l’Ecologie et du Développement
Durable.
965
De manière générale, les industriels ne sont pas favorables à la création d’un fonds
mutualisé à toute l’industrie ou à un secteur. D’une part, ils craignent de la part des
pouvoirs publics que ce fonds soit utilisé à d’autres fins que la réhabilitation des sols.
D’autre part, ils considèrent que cela peut nuire à la démarche de réhabilitation fondée
sur le risque, l’Etat utilisant ce fonds pour toute réhabilitation, quel que soit le risque.
Enfin, les industriels disposant d’une large surface financière craignent que leurs
cotisations financent les industriels plus vulnérables. Ils seraient en revanche plus
favorables à la mise en place d’un système par capitalisation individuelle dont ils
pourraient avoir la maîtrise.
d’installations classées soumises à l’obtention de garanties financières,
sans toutefois prévoir de mécanismes permettant de remédier à leurs
difficultés de constitution. La mission diligentée par les pouvoirs publics
n’a pas non plus permis de proposer des outils performants dans ce
domaine
962
. La réflexion actuelle semble toutefois s’orienter vers deux
axes radicalement différents, tout en se limitant à la seule mise en
sécurité des installations
963
. Le premier axe consisterait à soumettre les
exploitants d’installations classées à un impôt d’Etat supplémentaire
964
.
Cependant, l’absence d’affectation des impôts d’Etat ne garantirait pas
que les fonds ainsi prélevés soient affectés à la remise en état des sols
pollués. Le second axe consisterait en revanche à la constitution d’un
fonds dédié à la remise en état des sols pollués. Ce fonds pourrait alors
être individuel et propre à chaque entreprise ou bien être mutualisé à un
secteur industriel ou à l’industrie tout entière. La constitution d’un fonds
individuel permettrait en effet de financer par capitalisation les remises
en état futures. Cependant, cela ne résoudrait pas les difficultés liées au
financement des pollutions historiques. La constitution d’un fonds
mutualisé pourrait peut-être, après quelques années d’alimentation,
combler cette lacune. Cependant, il serait profondément injuste, car il
aurait tendance à faire financer, par les entreprises vertueuses et
financièrement solides, les remises en état des installations relevant des
entreprises défaillantes avec le risque de les déresponsabiliser
965
962
Mission sur les garanties financières relatives à la pollution des sols à la demande du
Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de la Ministre de l’écologie et du
développement durable et de la Ministre déléguée à l’industrie du 10 mars 2004, au
Conseil Général des Mines (CGM), à l’Inspection Générale des Finances (IGF) et à
l’Inspection Générale de l’Environnement (IGE), confiée à MM. SAINT-RAYMOND
(CGM), LUBEK (IGF) et LEGRAND (IGE). Rapport remis en décembre 2004 (non
publié).
. La
réflexion dans le domaine du financement de la pollution des sols, qui
963
Note du 17 novembre 2005, Note de synthèse et propositions, Groupe de travail sur
les garanties financières, Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.
964
Il serait notamment question d’augmenter la Taxe Générale des Activités Polluantes
dite TGAP. Cf. Note du 17 novembre 2005, Note de synthèse et propositions, Groupe de
travail sur les garanties financières, Ministère de l’Ecologie et du Développement
Durable.
965
De manière générale, les industriels ne sont pas favorables à la création d’un fonds
mutualisé à toute l’industrie ou à un secteur. D’une part, ils craignent de la part des
pouvoirs publics que ce fonds soit utilisé à d’autres fins que la réhabilitation des sols.
D’autre part, ils considèrent que cela peut nuire à la démarche de réhabilitation fondée
sur le risque, l’Etat utilisant ce fonds pour toute réhabilitation, quel que soit le risque.
Enfin, les industriels disposant d’une large surface financière craignent que leurs
cotisations financent les industriels plus vulnérables. Ils seraient en revanche plus
favorables à la mise en place d’un système par capitalisation individuelle dont ils
pourraient avoir la maîtrise.