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internes contenant des obligations environnementales ou bien des codes
de bonne conduite environnementale qui s’imposent à tous les
intervenants de la plate-forme industrielle.
B - Le respect d’un règlement interne ou d’un code de bonne conduite
environnementale édicté par l’exploitant principal
Le respect d’un règlement interne ou d’un code de bonne
conduite environnementale permet d’assurer une protection de
l’environnement minimale de la part des intervenants de la plate-forme
industrielle. Deux exemples peuvent être cités dans ce domaine. Le
premier consiste en l’adhésion des intervenants d’une plate-forme à une
charte environnementale, tandis que le second vise à faire respecter un
règlement interne adossé à un contrat permettant l’implantation de
l’intervenant. La portée de ces documents est alors très différente, si le
premier constitue un code de bonne conduite qui peut s’apparenter à un
objectif à atteindre, le second constitue une obligation contractuelle que
l’intervenant se doit de respecter, sous peine d’engager sa responsabilité
contractuelle. La mise en place d’une charte environnementale a
généralement pour objectif d’engager les signataires à réaliser un plan
d’action et à inciter les entreprises à intégrer une démarche
environnementale, ce qui peut d’ailleurs être un préalable à la mise en
place d’une certification de management environnemental. Tel n’est pas
le cas du respect d’un règlement interne qui est imposé contractuellement
à chaque intervenant. C’est vers cette démarche plus contraignante que le
complexe sidérurgique de Fos-sur-Mer s’est engagé en imposant le
respect d’un règlement interne aux entreprises extérieures ayant des
activités sur ce complexe industriel. Ces derniers sont implantés dans ce
qu’ils nomment « le village d’entreprises », qui est en réalité une zone
dédiée aux entreprises extérieures à l’intérieur de la plate-forme. Elle est
composée de différents ateliers où chaque entreprise peut entreposer son
matériel et effectuer certains travaux ou réparations. Le règlement interne
de ce village d’entreprises prend alors une forme contractuelle en étant
adossé à la convention d’occupation précaire signée entre l’intervenant
extérieur et le gestionnaire principal. Ce règlement rappelle que
l’ensemble des implantations et des activités doit respecter les lois et
règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement,
d’hygiène et de sécurité. Il prévoit également des dispositions spécifiques
en matière d’environnement, notamment dans le cadre de la gestion des
déchets. Ainsi, chaque entreprise s’engage à respecter les consignes de
tri, de collecte et d’évacuation des déchets et s’interdit de rejeter ou de
brûler, sur l’ensemble du site, tout déchet solide et liquide. Chaque
internes contenant des obligations environnementales ou bien des codes
de bonne conduite environnementale qui s’imposent à tous les
intervenants de la plate-forme industrielle.
B - Le respect d’un règlement interne ou d’un code de bonne conduite
environnementale édicté par l’exploitant principal
Le respect d’un règlement interne ou d’un code de bonne
conduite environnementale permet d’assurer une protection de
l’environnement minimale de la part des intervenants de la plate-forme
industrielle. Deux exemples peuvent être cités dans ce domaine. Le
premier consiste en l’adhésion des intervenants d’une plate-forme à une
charte environnementale, tandis que le second vise à faire respecter un
règlement interne adossé à un contrat permettant l’implantation de
l’intervenant. La portée de ces documents est alors très différente, si le
premier constitue un code de bonne conduite qui peut s’apparenter à un
objectif à atteindre, le second constitue une obligation contractuelle que
l’intervenant se doit de respecter, sous peine d’engager sa responsabilité
contractuelle. La mise en place d’une charte environnementale a
généralement pour objectif d’engager les signataires à réaliser un plan
d’action et à inciter les entreprises à intégrer une démarche
environnementale, ce qui peut d’ailleurs être un préalable à la mise en
place d’une certification de management environnemental. Tel n’est pas
le cas du respect d’un règlement interne qui est imposé contractuellement
à chaque intervenant. C’est vers cette démarche plus contraignante que le
complexe sidérurgique de Fos-sur-Mer s’est engagé en imposant le
respect d’un règlement interne aux entreprises extérieures ayant des
activités sur ce complexe industriel. Ces derniers sont implantés dans ce
qu’ils nomment « le village d’entreprises », qui est en réalité une zone
dédiée aux entreprises extérieures à l’intérieur de la plate-forme. Elle est
composée de différents ateliers où chaque entreprise peut entreposer son
matériel et effectuer certains travaux ou réparations. Le règlement interne
de ce village d’entreprises prend alors une forme contractuelle en étant
adossé à la convention d’occupation précaire signée entre l’intervenant
extérieur et le gestionnaire principal. Ce règlement rappelle que
l’ensemble des implantations et des activités doit respecter les lois et
règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement,
d’hygiène et de sécurité. Il prévoit également des dispositions spécifiques
en matière d’environnement, notamment dans le cadre de la gestion des
déchets. Ainsi, chaque entreprise s’engage à respecter les consignes de
tri, de collecte et d’évacuation des déchets et s’interdit de rejeter ou de
brûler, sur l’ensemble du site, tout déchet solide et liquide. Chaque