14 - Réglementation, organisation
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14.3.5. Nouvelle organisation des pouvoirs publics dans
les domaines de la radioprotection et de la sûreté
nucléaire (domaine civil)
L’organisation des pouvoirs publics en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire a
fait l’objet d’une réforme récente. L’objectif était de clairement séparer autorités, experts
et exploitants, et de regrouper la sûreté nucléaire et la radioprotection tant au niveau des
autorités que des appuis techniques (experts).
Au niveau des autorités ministérielles, le décret 2002-255 du 22 février 2002 crée la
Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR). Celle-ci
dépend à la fois des ministères chargés de l’Industrie, de la Santé et de l’Environnement.
La DGSNR est dotée des pouvoirs réglementaire, d’autorisation, d’inspection et de
contrôle, dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; ses compétences s’étendent aussi au transport des matières radioactives. À ce titre, elle remplace la
Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) et, dans le domaine de la radioprotection, reprend des compétences de la Direction générale de la santé (DGS) ainsi que
les pouvoirs régaliens dont disposaient l’Office de protection contre les rayonnements
ionisants (OPRI) et la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA).
La Direction des relations du travail (DRT) du ministère chargé du Travail reste en charge
de la protection des travailleurs.
Au niveau local, les services de la DGSNR sont les Divisions de la Sûreté nucléaire et de
la radioprotection (DSNR) des installations nucléaires (DIN) placées au sein des Directions
régionales de l’industrie, la recherche et l’environnement (DRIRE). La DGSNR peut aussi
s’appuyer en tant que de besoin sur les Directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) pour ce qui concerne les aspects liés à la
radioprotection.
Par ailleurs, la loi 2001-398 du 9 mai 2001 crée l’Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire (IRSN) issu de la fusion de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN),
désormais séparé du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), avec l’OPRI. Le décret
2002-254 du 22 février 2002 précise le statut, l’organisation et les missions de l’IRSN.
Celui-ci est un établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle
conjointe des ministres chargés de la Défense, de l’Environnement, de l’Industrie, de la
Recherche et de la Santé. Il est essentiellement chargé de réaliser des recherches, des
expertises et des travaux dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la protection contre
les rayonnements ionisants, du contrôle et de la protection des matières nucléaires, et de
la protection contre les actes de malveillance. L’IRSN est le principal appui technique de
la DGSNR dans ses domaines de compétence mais il peut aussi travailler pour d’autres
organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Références
ICRP (1959) International Commission on Radiological Protection, Recommendations of
the International Commission on Radiological Protection, ICRP Publication 1,
Pergamon Press, Oxford.
ICRP (1966) International Commission on Radiological Protection, Recommendations of
the International Commission on Radiological Protection, ICRP Publication 9,
Pergamon Press, Oxford.
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14.3.5. Nouvelle organisation des pouvoirs publics dans
les domaines de la radioprotection et de la sûreté
nucléaire (domaine civil)
L’organisation des pouvoirs publics en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire a
fait l’objet d’une réforme récente. L’objectif était de clairement séparer autorités, experts
et exploitants, et de regrouper la sûreté nucléaire et la radioprotection tant au niveau des
autorités que des appuis techniques (experts).
Au niveau des autorités ministérielles, le décret 2002-255 du 22 février 2002 crée la
Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR). Celle-ci
dépend à la fois des ministères chargés de l’Industrie, de la Santé et de l’Environnement.
La DGSNR est dotée des pouvoirs réglementaire, d’autorisation, d’inspection et de
contrôle, dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; ses compétences s’étendent aussi au transport des matières radioactives. À ce titre, elle remplace la
Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) et, dans le domaine de la radioprotection, reprend des compétences de la Direction générale de la santé (DGS) ainsi que
les pouvoirs régaliens dont disposaient l’Office de protection contre les rayonnements
ionisants (OPRI) et la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA).
La Direction des relations du travail (DRT) du ministère chargé du Travail reste en charge
de la protection des travailleurs.
Au niveau local, les services de la DGSNR sont les Divisions de la Sûreté nucléaire et de
la radioprotection (DSNR) des installations nucléaires (DIN) placées au sein des Directions
régionales de l’industrie, la recherche et l’environnement (DRIRE). La DGSNR peut aussi
s’appuyer en tant que de besoin sur les Directions régionales et départementales des
affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) pour ce qui concerne les aspects liés à la
radioprotection.
Par ailleurs, la loi 2001-398 du 9 mai 2001 crée l’Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire (IRSN) issu de la fusion de l’Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN),
désormais séparé du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), avec l’OPRI. Le décret
2002-254 du 22 février 2002 précise le statut, l’organisation et les missions de l’IRSN.
Celui-ci est un établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle
conjointe des ministres chargés de la Défense, de l’Environnement, de l’Industrie, de la
Recherche et de la Santé. Il est essentiellement chargé de réaliser des recherches, des
expertises et des travaux dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la protection contre
les rayonnements ionisants, du contrôle et de la protection des matières nucléaires, et de
la protection contre les actes de malveillance. L’IRSN est le principal appui technique de
la DGSNR dans ses domaines de compétence mais il peut aussi travailler pour d’autres
organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Références
ICRP (1959) International Commission on Radiological Protection, Recommendations of
the International Commission on Radiological Protection, ICRP Publication 1,
Pergamon Press, Oxford.
ICRP (1966) International Commission on Radiological Protection, Recommendations of
the International Commission on Radiological Protection, ICRP Publication 9,
Pergamon Press, Oxford.