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© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
2.3 Législation du travail
2 • Réglementation
A
NOTIONS DE BASE
L’article D. 242-6-1 indique : « Le taux de la cotisation due au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par
établissement. Le classement de l’établissement dans une catégorie de
risques est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature
des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ».
L’article D. 242-6-2 précise : « Le taux net de cotisation est constitué par le
taux brut affecté de trois majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-3 et D. 242-6-4 ci-après ».
Le Titre III du Livre IV traite des prestations en général dont celles des accidents du travail et maladies professionnelles.
Les autres titres du Livre IV peuvent intéresser également la prévention des
risques professionnels :
– Titre IV : révisions et rechutes ;
– Titre V : fautes commises ;
– Titre VII : sanctions.
Le contentieux particulier à la Sécurité sociale est traité dans le Titre IV du
Livre I.
m Textes officiels émanant d’autres ministères
Différents ministères autres que celui du Travail et des Affaires sociales ont
incorporé, dans leur Code ou sous forme de textes officiels, certains aspects
de la prévention des risques en général et notamment les risques chimiques.
Les principaux sont les suivants.
M Ministère de l’Intérieur
La plupart des textes concernent les risques d’incendie dans les établissements
recevant du public (arrêté du 25 juin 1980). Plusieurs notes techniques traitent également de cet aspect.
La sécurité incendie fait partie également du Code de la construction et de
l’habitation.
M Ministère de l’Environnement
Les mesures techniques établies par ce ministère concernent les risques similaires à ceux rencontrés dans les entreprises.
© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
2.3 Législation du travail
2 • Réglementation
A
NOTIONS DE BASE
L’article D. 242-6-1 indique : « Le taux de la cotisation due au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par
établissement. Le classement de l’établissement dans une catégorie de
risques est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature
des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ».
L’article D. 242-6-2 précise : « Le taux net de cotisation est constitué par le
taux brut affecté de trois majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-3 et D. 242-6-4 ci-après ».
Le Titre III du Livre IV traite des prestations en général dont celles des accidents du travail et maladies professionnelles.
Les autres titres du Livre IV peuvent intéresser également la prévention des
risques professionnels :
– Titre IV : révisions et rechutes ;
– Titre V : fautes commises ;
– Titre VII : sanctions.
Le contentieux particulier à la Sécurité sociale est traité dans le Titre IV du
Livre I.
m Textes officiels émanant d’autres ministères
Différents ministères autres que celui du Travail et des Affaires sociales ont
incorporé, dans leur Code ou sous forme de textes officiels, certains aspects
de la prévention des risques en général et notamment les risques chimiques.
Les principaux sont les suivants.
M Ministère de l’Intérieur
La plupart des textes concernent les risques d’incendie dans les établissements
recevant du public (arrêté du 25 juin 1980). Plusieurs notes techniques traitent également de cet aspect.
La sécurité incendie fait partie également du Code de la construction et de
l’habitation.
M Ministère de l’Environnement
Les mesures techniques établies par ce ministère concernent les risques similaires à ceux rencontrés dans les entreprises.