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© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
2.3 Législation du travail
2 • Réglementation
A
NOTIONS DE BASE
– Le décret du 10 juillet 1913 est le premier texte officiel traitant de la
prévention technique. Modifiés à plusieurs reprises depuis, les articles de ce
décret sont encore en vigueur actuellement et ont été codifiés depuis
plusieurs années.
– La loi du 30 octobre 1946 transfère à la Sécurité sociale, créée l’année
précédente, la gestion du risque accidents du travail, à savoir la réparation,
la prévention et la tarification.
De très nombreux textes législatifs et réglementaires complètent ces lois et
décrets qui font date.
Les autres pays industrialisés d’Europe publient des textes officiels voisins à la
même époque.
En 1986, l’Acte unique européen, signé par les pays de la Communauté,
précise que le Parlement européen peut arrêter, au moyen de directives, les
prescriptions minimales à appliquer progressivement dans les États membres.
Ces directives doivent être transposées dans les législations nationales pour
qu’elles puissent être appliquées.
La directive Cadre du 12 juin 1989 fixe les règles de base pour améliorer la
santé et la sécurité des travailleurs. Une quinzaine de directives spécifiques
ont été publiées depuis dans ce domaine.
On peut donc dire que tous les textes parus en France à partir de 1990 sont
conformes à ces directives et sont donc comparables aux textes officiels existant dans les autres pays de la Communauté européenne. Leur mise en application reste néanmoins variable d’un pays à l’autre, car elle crée de
nombreuses difficultés à surmonter.
Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles qui
s’appliquent aux relations existant entre les individus (personnes physiques)
et les entreprises (personnes morales) en milieu professionnel. L’ensemble de
ces lois et règlements sont consignés dans le Code du travail ; les autres textes
réglementaires tels que décrets, arrêtés, ne figurent pas tous dans ce Code.
Par conséquent, les risques professionnels, faisant partie intégrante du monde
du travail, sont consignés dans le Code du travail. Ce dernier ne traite que de
la prévention des risques professionnels et tout ce qui s’articule autour,
comme la Médecine du travail, le CHSCT, le contrôle des mesures édictées
et les pénalités éventuelles.
Le Code de la Sécurité sociale traite de la réparation des conséquences des
risques professionnels, à savoir, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Par réparations, il faut comprendre l’ensemble des prestations
fournies aux travailleurs victimes, donc après l’établissement des faits, suivant
des critères bien définis.
© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
2.3 Législation du travail
2 • Réglementation
A
NOTIONS DE BASE
– Le décret du 10 juillet 1913 est le premier texte officiel traitant de la
prévention technique. Modifiés à plusieurs reprises depuis, les articles de ce
décret sont encore en vigueur actuellement et ont été codifiés depuis
plusieurs années.
– La loi du 30 octobre 1946 transfère à la Sécurité sociale, créée l’année
précédente, la gestion du risque accidents du travail, à savoir la réparation,
la prévention et la tarification.
De très nombreux textes législatifs et réglementaires complètent ces lois et
décrets qui font date.
Les autres pays industrialisés d’Europe publient des textes officiels voisins à la
même époque.
En 1986, l’Acte unique européen, signé par les pays de la Communauté,
précise que le Parlement européen peut arrêter, au moyen de directives, les
prescriptions minimales à appliquer progressivement dans les États membres.
Ces directives doivent être transposées dans les législations nationales pour
qu’elles puissent être appliquées.
La directive Cadre du 12 juin 1989 fixe les règles de base pour améliorer la
santé et la sécurité des travailleurs. Une quinzaine de directives spécifiques
ont été publiées depuis dans ce domaine.
On peut donc dire que tous les textes parus en France à partir de 1990 sont
conformes à ces directives et sont donc comparables aux textes officiels existant dans les autres pays de la Communauté européenne. Leur mise en application reste néanmoins variable d’un pays à l’autre, car elle crée de
nombreuses difficultés à surmonter.
Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles qui
s’appliquent aux relations existant entre les individus (personnes physiques)
et les entreprises (personnes morales) en milieu professionnel. L’ensemble de
ces lois et règlements sont consignés dans le Code du travail ; les autres textes
réglementaires tels que décrets, arrêtés, ne figurent pas tous dans ce Code.
Par conséquent, les risques professionnels, faisant partie intégrante du monde
du travail, sont consignés dans le Code du travail. Ce dernier ne traite que de
la prévention des risques professionnels et tout ce qui s’articule autour,
comme la Médecine du travail, le CHSCT, le contrôle des mesures édictées
et les pénalités éventuelles.
Le Code de la Sécurité sociale traite de la réparation des conséquences des
risques professionnels, à savoir, les accidents du travail et les maladies professionnelles. Par réparations, il faut comprendre l’ensemble des prestations
fournies aux travailleurs victimes, donc après l’établissement des faits, suivant
des critères bien définis.