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2.2 Réglementation en matière de risques
industriels majeurs
2 • Réglementation
Ce Code ne comporte pour le moment que des articles législatifs L. L’absence
d’articles réglementaires R rend l’application des mesures quelque peu difficile, les modalités pratiques d’application faisant défaut.
Toute la législation de la prévention des risques industriels majeurs s’articule
autour de la notion, déjà ancienne, d’installations classées. Il existe trois
types d’installations classées.
m Installations classées soumises à autorisation A
Ce sont les installations qui présentent de graves dangers pour l’environnement, autrement dit des risques d’incendie-explosion et d’émanation de
Chapitre VI : Dispositions financières
L. 516-1 et 2
Chapitre VII : Dispositions diverses
L. 517-1 et 2
Titre II : Produits chimiques et biocides
Chapitre I : Contrôle des produits chimiques
L. 521-1 et 2
Section I : Déclaration des matières nouvelles
L. 521-3 à L. 521-5
Section 2 : Dispositions communes aux substances
et préparations
L. 521-6 à L. 521-11
Section 3 : Contrôle et constatation des infractions
L. 521-12 à L. 521-16
Section 4 : Sanctions administratives
L. 521-17 à L. 521-20
Section 5 : Sanctions administratives
L. 521-21 à L. 521-24
Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché
des substances actives biocides et autorisations
de mise sur le marché des produits biocides
L. 522-1
Section 1 : Contrôle des substances actives
L. 522-2 et L. 522-3
Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché
des produits biocides
L. 522-4 à L. 522-7
Section 3 : Dispositions diverses
L. 522-8 à L. 522-14
Section 4 : Contrôles et sanctions
L. 522-15 à L. 522-18
2.2 Réglementation en matière de risques
industriels majeurs
2 • Réglementation
Ce Code ne comporte pour le moment que des articles législatifs L. L’absence
d’articles réglementaires R rend l’application des mesures quelque peu difficile, les modalités pratiques d’application faisant défaut.
Toute la législation de la prévention des risques industriels majeurs s’articule
autour de la notion, déjà ancienne, d’installations classées. Il existe trois
types d’installations classées.
m Installations classées soumises à autorisation A
Ce sont les installations qui présentent de graves dangers pour l’environnement, autrement dit des risques d’incendie-explosion et d’émanation de
Chapitre VI : Dispositions financières
L. 516-1 et 2
Chapitre VII : Dispositions diverses
L. 517-1 et 2
Titre II : Produits chimiques et biocides
Chapitre I : Contrôle des produits chimiques
L. 521-1 et 2
Section I : Déclaration des matières nouvelles
L. 521-3 à L. 521-5
Section 2 : Dispositions communes aux substances
et préparations
L. 521-6 à L. 521-11
Section 3 : Contrôle et constatation des infractions
L. 521-12 à L. 521-16
Section 4 : Sanctions administratives
L. 521-17 à L. 521-20
Section 5 : Sanctions administratives
L. 521-21 à L. 521-24
Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché
des substances actives biocides et autorisations
de mise sur le marché des produits biocides
L. 522-1
Section 1 : Contrôle des substances actives
L. 522-2 et L. 522-3
Section 2 : Contrôle de la mise sur le marché
des produits biocides
L. 522-4 à L. 522-7
Section 3 : Dispositions diverses
L. 522-8 à L. 522-14
Section 4 : Contrôles et sanctions
L. 522-15 à L. 522-18