Sécurité, aspects juridiques et éthiques des données de santé informatisées
301
procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient
été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi
CNIL, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Sur l’accès du patient aux données concernant sa santé
Q1 Le patient accède-t-il à la totalité de son dossier ?
Q2 Qui, outre le patient lui-même, peut demander l’accès aux données
médicales le concernant ?
Q3 Sous quel délai les informations doivent-elles être communiquées ?
Q4 Après le décès d’un patient, qui peut demander à avoir accès aux
données médicales le concernant et sous quelles conditions ?
R1 Oui, le patient accède à la totalité des informations concernant sa santé
détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits
entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la
prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
R2 Son ayant droit (en cas de décès), la personne ayant l’autorité parentale sur ce patient, son tuteur, ou un médecin à la condition que ce dernier
ait été désigné par le patient ou par toutes les personnes précédemment
citées. Dans certains cas, la loi prévoit que le mineur puisse informer que
certaines informations ne doivent pas être communiquées à ses parents
et le médecin ne passera pas outre. Le patient peut également donner un
mandat exprès à une personne pour exercer le droit d’accès.
R3 Informations datant de moins de 5 ans : 8 jours ; informations datant
de plus de 5 ans : 2 mois.
R4 Ses ayant droits, afin de leur permettre de connaître les causes de
la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs
droits. Cependant, le patient peut s’y opposer de son vivant mais cette
disposition n’a pas vocation à empêcher les personnes de faire valoir
leurs droits. À l’inverse, l’accès par les ayant droits ne porte que sur les
éléments requis pour les faire valoir et non à l’ensemble des informations du dossier médical.
Sur les déclarations à faire auprès du CCTIRS et de la CNIL
Q1 Citer les 3 types de demandes réalisables auprès de la CNIL.
Q2 Dans quelles circonstances la procédure d’autorisation est-elle obligatoire?
Q3 Dois-je indiquer les mesures de sécurité mises en œuvre pour
protéger les informations ?
R1 La demande d’autorisation, la demande de déclaration normale et la
procédure simplifiée.
301
procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient
été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi
CNIL, est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Sur l’accès du patient aux données concernant sa santé
Q1 Le patient accède-t-il à la totalité de son dossier ?
Q2 Qui, outre le patient lui-même, peut demander l’accès aux données
médicales le concernant ?
Q3 Sous quel délai les informations doivent-elles être communiquées ?
Q4 Après le décès d’un patient, qui peut demander à avoir accès aux
données médicales le concernant et sous quelles conditions ?
R1 Oui, le patient accède à la totalité des informations concernant sa santé
détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits
entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la
prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
R2 Son ayant droit (en cas de décès), la personne ayant l’autorité parentale sur ce patient, son tuteur, ou un médecin à la condition que ce dernier
ait été désigné par le patient ou par toutes les personnes précédemment
citées. Dans certains cas, la loi prévoit que le mineur puisse informer que
certaines informations ne doivent pas être communiquées à ses parents
et le médecin ne passera pas outre. Le patient peut également donner un
mandat exprès à une personne pour exercer le droit d’accès.
R3 Informations datant de moins de 5 ans : 8 jours ; informations datant
de plus de 5 ans : 2 mois.
R4 Ses ayant droits, afin de leur permettre de connaître les causes de
la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs
droits. Cependant, le patient peut s’y opposer de son vivant mais cette
disposition n’a pas vocation à empêcher les personnes de faire valoir
leurs droits. À l’inverse, l’accès par les ayant droits ne porte que sur les
éléments requis pour les faire valoir et non à l’ensemble des informations du dossier médical.
Sur les déclarations à faire auprès du CCTIRS et de la CNIL
Q1 Citer les 3 types de demandes réalisables auprès de la CNIL.
Q2 Dans quelles circonstances la procédure d’autorisation est-elle obligatoire?
Q3 Dois-je indiquer les mesures de sécurité mises en œuvre pour
protéger les informations ?
R1 La demande d’autorisation, la demande de déclaration normale et la
procédure simplifiée.