L’aide à la décision médico-économique
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Fig. 2 – Répartition de l’ONDAM hospitalier 2010. ONDAM : objectifs des dépenses
d’Assurance Maladie (soins de suite et de réadaptation et psychiatrie des établissements
de santé antérieurement sous dotation globale et unités de soins de longue durée). OQN :
objectif quantifié national (soins de suite et de réadaptation et psychiatrie des établissements
de santé privés). ODMCO : objectifs des dépenses de médecine, chirurgie, obstétrique.
MIGAC : missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
– rendre visibles les missions de service public spécifiques qui bénéficient
d’un mode de financement particulier.
En résumé, en termes de planification sanitaire, l’ordonnance de 1996 instaure
une régulation par les coûts fondée sur les lois annuelles de financement de la
Sécurité Sociale votées par le parlement qui fixe l’ONDAM. Le plan Hôpital
2007 réforme le financement des activités MCO en instaurant la tarification à
l’activité qui s’applique à tous les établissements publics et privés (secteur MCO
et HAD).
9.4 La loi HPST
La loi (2009-879) portant réforme de l’hôpital du 21 juillet 2009 définit le
cadre juridique et institutionnel des établissements de santé. Nous résumerons
schématiquement, le statut des établissements, les missions, et l’impact sur l’organisation de soins.
Le statut. Les établissements de santé sont des personnes morales de droit public
ou privé. L’objectif principal des établissements publics de santé n’est ni industriel ni commercial. Les établissements privés sont à but lucratif ou non. Les
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Fig. 2 – Répartition de l’ONDAM hospitalier 2010. ONDAM : objectifs des dépenses
d’Assurance Maladie (soins de suite et de réadaptation et psychiatrie des établissements
de santé antérieurement sous dotation globale et unités de soins de longue durée). OQN :
objectif quantifié national (soins de suite et de réadaptation et psychiatrie des établissements
de santé privés). ODMCO : objectifs des dépenses de médecine, chirurgie, obstétrique.
MIGAC : missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
– rendre visibles les missions de service public spécifiques qui bénéficient
d’un mode de financement particulier.
En résumé, en termes de planification sanitaire, l’ordonnance de 1996 instaure
une régulation par les coûts fondée sur les lois annuelles de financement de la
Sécurité Sociale votées par le parlement qui fixe l’ONDAM. Le plan Hôpital
2007 réforme le financement des activités MCO en instaurant la tarification à
l’activité qui s’applique à tous les établissements publics et privés (secteur MCO
et HAD).
9.4 La loi HPST
La loi (2009-879) portant réforme de l’hôpital du 21 juillet 2009 définit le
cadre juridique et institutionnel des établissements de santé. Nous résumerons
schématiquement, le statut des établissements, les missions, et l’impact sur l’organisation de soins.
Le statut. Les établissements de santé sont des personnes morales de droit public
ou privé. L’objectif principal des établissements publics de santé n’est ni industriel ni commercial. Les établissements privés sont à but lucratif ou non. Les