269
© Springer Nature Switzerland AG 2019
A. Del Vecchio, R. Virzo (eds.), Interpretations of the United Nations
Convention on the Law of the Sea by International Courts and Tribunals,
https://doi.org/10.1007/978-3-030-10773-4_14
Les liens entre la CEDH et le droit de la
mer dans la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme
Andrea Caligiuri
Abstract A la lumière de l’existence de liens, voire d’interférences, entre le droit
international de la mer et le droit international des droits de l’homme désormais
clairement établie, le but de cet article est d’analyser, dans le cadre de la Convention
européenne des droits de l’homme (CEDH), comment la jurisprudence pertinente
de la Cour européenne des droits de l’homme regarde les règles du droit de la mer,
en particulier de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM),
quand il faut établir la responsabilité des Etats contractants pour la violation des
règles de la CEDH ou quand il faut interpréter ou appliquer une règle spécifique,
procédurale ou substantielle, de son système conventionnel.
1 Introduction
Le droit international d’aujourd’hui se caractérise par l’expansion de régimes spécialisés tendant à souligner l’idée qu’ils sont distincts du droit international général,
qu’ils ont leurs propres sources, leurs propres mécanismes à appliquer en cas de
violation des obligations et leurs propres cours ou tribunaux pour le règlement pacifique des différends
1
. Le « droit des droits de l’homme » et le « droit de la mer » sont
des régimes spécialisés du droit international et ensemble avec d’autres régimes «
autonomes » et du fait de l’augmentation du nombre de cours et tribunaux
internationaux, ils soulèvent une peur récurrente parmi les internationalistes quant à
une éventuelle « fragmentation du droit international »
2
.
1 Voir Fragmentation du droit international: difficultés découlant de la diversification et de
l’expansion du droit international, Rapport du Groupe d’étude de la Commission du droit international établi sous sa forme définitive par Martti Koskenniemi, 13 avril 2006.
2 Koskenniemi et Leino (2002).
A. Caligiuri (*)
Université de Macerata, Département de Droit, Macerata, Italy
e-mail: andrea.caligiuri@unimc.it
© Springer Nature Switzerland AG 2019
A. Del Vecchio, R. Virzo (eds.), Interpretations of the United Nations
Convention on the Law of the Sea by International Courts and Tribunals,
https://doi.org/10.1007/978-3-030-10773-4_14
Les liens entre la CEDH et le droit de la
mer dans la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme
Andrea Caligiuri
Abstract A la lumière de l’existence de liens, voire d’interférences, entre le droit
international de la mer et le droit international des droits de l’homme désormais
clairement établie, le but de cet article est d’analyser, dans le cadre de la Convention
européenne des droits de l’homme (CEDH), comment la jurisprudence pertinente
de la Cour européenne des droits de l’homme regarde les règles du droit de la mer,
en particulier de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM),
quand il faut établir la responsabilité des Etats contractants pour la violation des
règles de la CEDH ou quand il faut interpréter ou appliquer une règle spécifique,
procédurale ou substantielle, de son système conventionnel.
1 Introduction
Le droit international d’aujourd’hui se caractérise par l’expansion de régimes spécialisés tendant à souligner l’idée qu’ils sont distincts du droit international général,
qu’ils ont leurs propres sources, leurs propres mécanismes à appliquer en cas de
violation des obligations et leurs propres cours ou tribunaux pour le règlement pacifique des différends
1
. Le « droit des droits de l’homme » et le « droit de la mer » sont
des régimes spécialisés du droit international et ensemble avec d’autres régimes «
autonomes » et du fait de l’augmentation du nombre de cours et tribunaux
internationaux, ils soulèvent une peur récurrente parmi les internationalistes quant à
une éventuelle « fragmentation du droit international »
2
.
1 Voir Fragmentation du droit international: difficultés découlant de la diversification et de
l’expansion du droit international, Rapport du Groupe d’étude de la Commission du droit international établi sous sa forme définitive par Martti Koskenniemi, 13 avril 2006.
2 Koskenniemi et Leino (2002).
A. Caligiuri (*)
Université de Macerata, Département de Droit, Macerata, Italy
e-mail: andrea.caligiuri@unimc.it