Annexe 16 : Réglementation algérienne pour la mise en place d’un SSM
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Loi/Article
Description
Réglementation maritime et côtière
Définition de la zone
côtière
Loi 90-29 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme (art.
43, art. 44)
La zone côtière comprend les îles et les îlots, les
eaux maritimes intérieures, le sol et le sous-sol de la
mer territoriale et une bande de terre d’au moins
800 m
Loi 02-02 sur la protection et le développement des zones
côtières (art. 7, art. 8)
Définition et gestion du
DPM
Loi 90-30 sur le droit domanial (art. 15, art. 27, art. 29, art. 28,
art. 61, art. 62)
Le domaine public maritime est divisé en domaines
publics naturels et artificiels et est délimité par
l’autorité compétente (ministre, Wali, maire...)
Les côtes, les eaux intérieures et territoriales ainsi
que leurs sols et sous-sols font partie du domaine
public naturel
Le domaine public maritime peut être utilisé à des
fins privées sous la forme d’une concession
Loi 98-05 sur le droit de la navigation (art. 4, art. 5)
Décret 91-454 sur la gestion du DPM (art. 100 à 107, art. 156,
art. 167)
Exploitation de la zone
côtière et de la plage
Loi 02-02 sur la protection et le développement des zones
côtières (art.6, art. 11, art. 14, art.17, art.27)
L’occupation de la zone côtière se fait par voie
réglementaire et doit être respectueuse de
l’environnement et durable.