avec celle de la mer territoriale (les 12 milles, soit
22,224 kilomètres) et, côté terre, la délimitation est
beaucoup plus incertaine. En effet, l'incorporation
d'un bien au domaine public est normalement l'œuvre de la nature.
Par exemple, des terrains privés envahis par la mer
sont ipso facto des dépendances du dpm et propriété
de l'administration, donc inaliénables. Les propriétaires ne peuvent pas construire d'ouvrages pouvant
s'opposer à l'incursion de la mer. Inversement si des
terrains privés qui étaient submergés se trouvent
abandonnés par la mer, ils redeviennent des propriétés privées.
Le bord de mer a toujours été occupé à des fins
de résistance aux hommes venant de la mer. Dès le
XVIe siècle, des fortifications militaires ont été érigées
99
22,224 kilomètres) et, côté terre, la délimitation est
beaucoup plus incertaine. En effet, l'incorporation
d'un bien au domaine public est normalement l'œuvre de la nature.
Par exemple, des terrains privés envahis par la mer
sont ipso facto des dépendances du dpm et propriété
de l'administration, donc inaliénables. Les propriétaires ne peuvent pas construire d'ouvrages pouvant
s'opposer à l'incursion de la mer. Inversement si des
terrains privés qui étaient submergés se trouvent
abandonnés par la mer, ils redeviennent des propriétés privées.
Le bord de mer a toujours été occupé à des fins
de résistance aux hommes venant de la mer. Dès le
XVIe siècle, des fortifications militaires ont été érigées
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