Art. 98. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à
celles de la présente ordonnance.
Art. 99. — La présente ordonnance prendra effet à compter du 5 juillet 1975.
Art. 100. — La présente ordonance sera publiée au
« Journal officiel » de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 octobre 1976.